Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 Décembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2025R01333
DEMANDEURS
SACA MMA IARD [Adresse 1] comparant par Me Guillaume AKSIL [Adresse 2]
ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] comparant par Me Guillaume AKSIL [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS OFFICE D'INGENIERIE SANITAIRE [Adresse 3] non comparant
SASU Egis Bâtiments Ile de France [Adresse 4] comparant par Me Romain BOUDET [Adresse 5]
SAS BALAS [Adresse 6] comparant par Me CYRIL APETOIA [Adresse 7] et par Me FRANCOIS DENAUD
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 8] non comparant
SNC SNC VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS I [Adresse 9] comparant par Me SALOME BOUINIERE [Adresse 10] et par Me Richard ESQUIER [Adresse 11]
SNC SNC VILLAGES NATURE HEBERGEMENTS I. [Adresse 9] comparant par Me Richard ESQUIER [Adresse 11] et par Me SALOME BOUINIERE
SARL JEAN DE GASTINES ARCHITECTES [Adresse 12] Non Comparant
SASU Socotec Construction [Adresse 13]
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comparant par Me Sandrine DRAGHI ALONSO [Adresse 14]
Débats à l'audience publique du 11 Décembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre deux-mille-vingt-cinq, la société MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont formulé les demandes suivantes :
Accueillir les requérantes en les présentes écritures et les y déclarer bien fondée.
Vu les articles 145, 236 et 325 et suivants du Code de procédure civile,
Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE, statuant en référé, de :
* DECLARER recevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la société OGER INTERNATIONAL ;
En conséquence,
* DECLARER communes et opposables l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 15 septembre 2021 (RG n°2021R00832) ayant désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'Expert judiciaire aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
* DECLARER communes et opposables l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 16 juin 2023 (RG n°2023R00480) étendant les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [A] à la société OGER INTERNATIONAL aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
* DECLARER communes et opposables l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 16 septembre 2024 (RG n°2024R00790) étendant les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [A] aux sociétés SOCOTEC CONSTRUCTION, OFFICE D'INGENIERIE SANITAIRE et EGIS BATIMENT ILE DE FRANCE aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
* DECLARER communes et opposables l'ordonnance de référé du Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE rendue le 13 mars 2025 (RG n°2025R00263) étendant les opérations d'expertise judiciaire de Monsieur [O] [A] à la société JEAN DE GASTINES ARCHITECTES et à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
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* REJETER toutes demandes, fins ou prétentions contraires ;
* LAISSER à chacune des parties la charge des dépens exposés au titre de la présente instance.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'assignation en référé délivrée le 21 juillet 2021 par les sociétés VILLAGES NATURE HEBERGEMENTS et VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS, l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nanterre du 15 septembre 2021, l'assignation en référé délivrée le 18 avril 2023 par les sociétés VILLAGES NATURE HEBERGEMENTS et VILLAGES NATURE EQUIPEMENTS, l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nanterre du 16 juin 2023, l'assignation en référé délivrée le 13 juin 2024 par OGER INTERNATIONAL, l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de Nanterre du 16 septembre 2024, l'assignation en référé délivrée le 25 février 2025 par OGER INTERNATIONAL, l'ordonnance de référé du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre du 13 mars 2025, l'extrait BODACC OGER INTERNATIONAL - Placement en liquidation judiciaire, les conditions particulières signées du contrat d'assurances des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Les défendeurs formulent des protestations et réserves oralement lors de l'audience.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
* DECLARONS recevable l'intervention volontaire de la société MMA IARD et de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leur qualité d'assureur de la société OGER INTERNATIONAL ;
* DECLARONS communes et opposables l'ordonnance de référé du Tribunal de Commerce de NANTERRE rendue le 15 septembre 2021 sous l'affaire principale RG n°2021R00832 ayant désigné Monsieur [O] [A] en qualité d'Expert judiciaire aux sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et déjà joint au RG 2023R00480, 2024R00790 et 2025R00263 ;
* REJETONS toutes demandes, fins ou prétentions contraires ;
* LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens exposés au titre de la présente instance.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 174,18 euros, dont TVA 29,03 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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