Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002665
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): BACKYARD (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [F] [G] ett M. [Z] [Q], assistés de Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL
En présence de M. [E] [D], représentant des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [A] [I]
* Mandataire judiciaire : SELARL [C] [R] prise en la personne de Maître [C] [R]
* Juge commissaire : Mme Virginie YVON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : M. Eric GONET JUGES : M. Thierry DRAPEAU : Mme Caroline MAUREL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 28/01/2026 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la
société BACKYARD SARL
, prise en la personne de ses représentants légaux, exerçant une activité de restauration bar et débit de boissons (licence IV), vente à emporter, organisation de manifestations et d'événements, location de salle, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 23/01/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois.
A l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026 ont été entendus :
* La SARL BACKYARD, en la personne de ses représentants légaux, assistés de leur avocat, Maître BRECHETEAU du Cabinet AVOCONSEIL,
M. [E], représentant des salariés,
* Maître [I], administrateur judiciaire,
* Maître [R], mandataire judiciaire,
En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République.
Mme YVON, juge commissaire a transmis son rapport écrit en vue de l'audience.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [I] reprend les termes de son rapport et indique que la société n'ayant pas retrouvé la rentabilité depuis l'ouverture de la procédure, il est en l'état impossible de s'assurer de la faisabilité d'un projet de plan de redressement, il faudra attendre les 4 derniers mois de l'année pour savoir si la société peut retrouver la rentabilité ; qu'en cas de création de dettes postérieures dans l'intervalle, où dans l'hypothèse d'un manque d'activité à la rentrée, les dirigeants sont conscients qu'il faudra sans délai orienter la procédure vers une recherche de repreneurs ; qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que Mme le juge commissaire, au terme de son avis écrit et Mme la substitute du procureur dans ses réquisitions orales, émettent un avis conforme ;
Que par conséquent, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la société BACKYARD.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
VU
les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
RENOUVELLE
pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société BACKYARD à compter du
28/07/2026,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 28/10/2026 à 10:15,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par :
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment