Texte intégral
*1DE/06/43/39/40*
LRAR: -Mme [T] [Q], Signif.: -Le représentant des salariés / du cse de les couronnes de victoire, Copies : -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [Y] -SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [N] -TPG -Parquet
R.G. : J2025000397 P.C. : P202404175
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 20 juin 2025 par mise à disposition au greffe Chambre 2-5
SAS LES COURONNES DE VICTOIRE [Adresse 1]
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [T] [Q], [Adresse 2], représentante légale, présente.
* SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [Y], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 05 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS LES COURONNES DE VICTOIRE.avec période d'observation de 6 mois. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 5 juin 2025 les mandataires de justice, et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. (RG 2025039219).
Par requête enregistrée au greffe le 19 mai 2025, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [Y] a demandé au tribunal de faire application de l'article L.631-15-II du code de commerce.(RG 2025040992).
Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 5 juin 2025 pour être entendus. L'administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience.
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que les tentatives de cession ont échouées. que la société est dans une impasse de trésorerie à court terme. Le représentant légal de la société déclare ne pas s'opposer à la demande de liquidation judiciaire.
du rapport du juge commissaire, qui est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Mme Louhibi, Substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Vu l'article L.631-15-II du code de commerce,
Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,
Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Joint les affaires RG 2025039219 et RG 2025040992.
Sur le rapport du juge-commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce.
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS LES COURONNES DE VICTOIRE
[Adresse 1]
Activité : La vente de couronnes de fleurs et autres accessoires floraux. L'animation d'ateliers végétaux pour les particuliers et les entreprises. La prestation de conseil et de réalisation en design floral pour les particuliers et les entreprises.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 827618042
Maintient M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.
Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [O] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire.
Nomme la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [N],[Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l'inventaire déjà réalisé conformément à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 17 juin 2027 à 14 heures.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 05/06/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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