Tribunal de commerce, 03 septembre 2026. 2025F00855

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F855 Procédure 2023RJ0160 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société HOMYS 8 [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 13 juin 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [G] [E] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [C]) Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 24 juillet 2025 par saisine d'office L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 30 juin 2026, à laquelle siégeait Monsieur Loïc LEBEAU, juge chargé d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assisté de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juge qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats. Composition du tribunal : Monsieur Loïc LEBEAU, Président, Madame Isabelle DELYON, Juge, Madame Catherine DELORME, Juge, Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision. Par jugement en date du 13/06/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire de la société HOMYS et nommé la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [C]) en qualité de Liquidateur judiciaire. Attendu que la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [C]) demande au tribunal, en application de l'article L.643-9 du Code de commerce, de proroger le délai de clôture de la procédure, au motif qu'une procédure de sanction est envisagée à l'encontre du dirigeant de la société débitrice ; Attendu que cette demande apparaît fondée au vu des informations données par le liquidateur ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS ; Le liquidateur judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [B] [U], Le débiteur dûment convoqué, Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à la requête du liquidateur judiciaire, Dans la procédure de liquidation judiciaire de la société HOMYS, PROROGE et FIXE au 24/11/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ; DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ; DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition Le Président Monsieur Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Loïc LEBEAU Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.