Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2026 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00794 (IP N° 2025I05036)
SARL PREMIERS DE CORDEE C/ SARL COCTO
[P]
* SARL [Adresse 1] DE CORDEE, [Adresse 2],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
comparaissant par Maître [F], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat à la Cour
C/
OPPOSANT
* SARL [S], [Adresse 3],
Ayant formé opposition en date du 19 mars 2026 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 8 janvier 2026 à son encontre,
comparaissant par Maître Laura LESTURGEON-CAYLA, Avocat à la Cour
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 octobre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Hélène DEVEZE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance du 8 janvier 2026, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société COCTO SARL de payer à la société PREMIERS DE CORDEE SARL :
* la somme principale de 6.690,76 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 25 février 2026, la société COCTO SARL a formé opposition le 19 mars 2026, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 mai 2026.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 octobre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 1er septembre 2026, la société PREMIERS DE CORDEE SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société COCTO SARL accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREMIERS DE CORDEE SARL de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société COCTO SARL,
Donne acte à la société COCTO SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société PREMIERS DE CORDEE SARL sur l'opposition formée par la société COCTO à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société PREMIERS DE CORDEE SARL enrôlée sous le numéro 2026F00794,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 89,33 €
Dont T.V.A. : 10,83 €.
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