Texte intégral
MINUTE N° : /2026
JUGEMENT DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00379 - N° Portalis DB3A-W-B7J-ECZH
NAC : 22G
AFFAIRE : [T] [B] C/ [R] [K]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président
Statuant en qualité de Juge aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame QUOTB, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T] [B]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (MAROC)
demeurant: [Adresse 1]
représentée par Me Marie line BREJAUD, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Malika CHMANI, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [R] [K]
né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 2] (MAROC)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Alain COMBAREL, avocat au barreau d’ALBI, avocat postulant, Me Robert françois RASTOUL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :
ORDONNE la licitation, à la barre du tribunal judiciaire d'ALBI, du bien immeuble commun sis [Adresse 3], maison anciennement cadastrée sous la section A numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour une contenance de 4a et 62ca, acquis par acte authentique en date du 27 mai 1998 ;
FIXE la mise à prix à 26.200 euros, abaissable d'un quart en cas de carence d'enchères ;
ORDONNE la licitation, à la barre du tribunal judiciaire d'ALBI, du bien immeuble sis [Adresse 4], cadastré section BE sous le numéro [Cadastre 3], pour une contenance de 2a et 15ca ;
FIXE la mise à prix à 35.000 euros, abaissable d'un quart en cas de carence d'enchères;
PRÉCISE les points suivants :
-les tiers seront admis à l'adjudication ;
-la vente aura lieu après accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution ;
-le cahier des conditions de vente sera dressé et déposé au greffe par l'avocat le plus diligent ;
REJETTE toutes autres demandes ;
DIT n'y avoir lieu à réserve de droits sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [J] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
DIT qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de faire signifier le présent jugement selon les modalités prévues par la loi.
Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Marion QUOTB, greffier.
Le Greffier Le Juge aux affaires familiales
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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