Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 003299
Le tribunal de commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Demanderesse :
L'URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 7] Représentée par Mme [X], munie d'un pouvoir d'une part,
Défendeur :
M. [L] [S], [N] [Adresse 3] Non comparant d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Par assignation du 5 octobre 2026, URSSAF DE BRETAGNE demande au tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
M. [L] [S], [N] [Adresse 3]
[Localité 2]
à défaut du paiement de la somme de 27.596,72 € composée de cotisations et majorations de retard,
M.[L] [S], exploite une activité de rôtisserie ambulante sur événements, foires, salons - restaurant - achat-vente de tous produits alimentaires en non sédentaire et est régulièrement immatriculé au registre du commerce et des sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS A 422 540 146,
M. [L] [S], a été appelé à comparaître en audience des débats en chambre du conseil et ne s'est pas présenté,
Il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites par l'URSSAF que depuis 2017, les échéances sont régulièrement impayées.
M. [L] a fait l'objet d'un redressement contrôle pour travail dissimulé pour un montant de 24.000,00 €.
Le dernier versement spontané date du 20 aout 2025 pour un montant de 96.00 € mais reste insuffisant au regard de la dette.
M. [L] a formulé une demande de délai de paiement en 2022 pour une durée de 8 ans mais celle-ci a été refusée au motif que la demande était trop longue.
Le recouvrement par voie de commissaire de justice n'a permis aucun versement.
Un procès-verbal de carence a été dressé le 24/04/2026.
L'état de cessation des paiements est manifeste et l'URSSAF demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal constate que M. [L] [S], [N] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc en état de cessation des paiements,
Que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
Par ces motifs :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi,
Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le débiteur appelé,
Le ministère public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de :
M. [L] [S], [N] [Adresse 3]
[Localité 2]
Fixe la date de cessation des paiements au 24 juillet 2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,
Nomme comme juge-commissaire Guillaume PAUTOUT, Et comme mandataire judiciaire La SELARL CAP MJ, mission conduite par Maître [H] [G], [Adresse 8], après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du code de commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 20 novembre 2026 sur le rapport du juge-commissaire, et après avoir recueilli l'avis du ministère public et les observations du débiteur et du mandataire judiciaire.
Dit que le mandataire judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les quatorze mois à compter du présent jugement,
Ordonne au greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le tribunal de céans,
Invite le débiteur à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procèsverbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles du débiteur, Désigne pour y procéder La SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN [Adresse 6]
Dit que les publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce seront faites à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, président et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
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