Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 26/05956 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP26Y
Ordonnance n° 2026/M283
Madame [F] [X]
représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A. LA BANQUE POSTALE
représentée par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Angélique NETO, Conseillère de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par délégation, assistée de Caroline VAN-HULST, greffier ;
Après débats à l'audience du 05 Octobre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré par mise à disposition au greffe, avons rendu le 29 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance réputée contradictoire en date du 11 décembre 2025, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a :
- donné acte à Mme [O] [X] qu'elle se désiste de ses demandes d'injonction, devenues sans objet, formée à l'encontre de la SA La Banque Postale aux fins de débloquer sa carte bancaire et produire les contrats et conditions générales du compte bancaire ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande sous astreinte de déblocage de l'accès à l'espace client sur le site internet ;
- précisé à toutes fins utiles que la SA La Banque Postale devra rétablir l'accès internet au compte bancaire de Mme [X] dès transmission de son justificatif de domicile, le justificatif d'identité ayant été transmis ;
- dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de transmission des relevés bancaires sous format papier, les relevés de janvier 2022 à février 2025 ayant été produits en cours d'instance par la SA La Banque Postale ;
- dit n'y avoir à référé sur la demande de transmission sous astreinte des éléments explicatifs relatifs au traitement et à l'accès des données personnelles ;
- condamné la SA La Banque Postale à payer à Mme [X] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;
- rejeté le surplus des demandes ;
Vu la déclaration d'appel transmise le 18 mai 2026 au greffe par Mme [X] ;
Vu l'avis de fixation adressé aux appelants le 21 mai 2026 fixant l'affaire à l'audience du 26 janvier 2027 et une clôture au 12 janvier précédant ;
Vu l'ordonnance de fixation en date du même jour ;
Vu la constitution, le 1er juin 2026, de la SELARL Roussel-Cabayé et associés en défense des intérêts de la SA La Banque Postale ;
Vu la transmission, le 18 juin 2026, des conclusions de l'appelante ;
Vu la transmission, le 4 août 2026, des conclusions de l'intimée ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 4 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles la SA La Banque Postale demande à la cour de :
- à titre principal, constater la caducité de la déclaration d'appel du 18 mai 2026 faute pour l'appelante de justifier ni de sa signification ni de sa notification ni de la communication d'une copie de l'avis de fixation à bref délai à son avocat dans le délai de 20 jours prévu par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
- à titre subsidiaire, inviter l'appelante d'en justifier et, à défaut, de constater la caducité de la déclaration d'appel ;
- en tout état de cause, la condamner à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident ;
Vu les conclusions d'incident transmises le 29 septembre 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, par lesquelles Mme [X] demande à la cour de :
- débouter l'intimée de son incident ;
- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction au profit de Me Thierry Baudin, avocat sous sa due confirmation de droit ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la caducité de la déclaration d'appel
L'article 906-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président. Si l'intimé constitue avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. Dans tous les cas, une copie de l'avis de fixation à bref délai est jointe.
En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai ayant été notifié par le greffe à l'appelante le 21 mai 2026, cette dernière disposait d'un délai expirant le 10 juin 2026 à minuit pour signifier la déclaration d'appel et la copie de l'avis de fixation.
Il reste que, dès lors que l'intimée a constitué avocat le 1er juin 2026, soit avant l'expiration du délai de 10 jours, l'appelante n'était pas tenue de signifier la déclaration d'appel mais uniquement de procéder par voie de notification à l'avocat de l'intimée.
Or, il est admis que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel et la copie de l'avis de fixation à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de vingt jours de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe, n'est pas prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel.
En effet, dès sa constitution du 1er juin 2026, le conseil de l'intimée a eu accès au déroulement de la procédure par la simple consultation du RPVA. Ce faisant, il a été destinataire, nécessairement de la déclaration d'appel, puisqu'il s'est constitué, mais également de l'avis de fixation, notifié par la voie du RPVA.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande de la SA La Banque Postale tendant à voir déclarer l'appel formé par Mme [X] caduque à l'encontre de l'ordonnance entreprise.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Dès lors que la procédure d'appel va se poursuivre, les dépens du présent incident suivront le sort de ceux de l'instance principale, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par les parties, à ce stade de la procédure, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe et par décision susceptible de déféré devant la cour d'appel, dans les quinze jours de sa date,
Rejetons la demande formée par la SA La Banque Postale tendant à voir déclarer caduque l'appel interjeté par Mme [F] [X] à l'encontre de l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice le 11 décembre 2025 ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'une ou l'autre des parties pour les frais exposés dans le cadre du présent incident non compris dans les dépens ;
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de l'instance principale.
Fait à [Localité 2], le 29 Octobre 2026
La greffière Le magistrat statuant sur délégation
Copie délivrée ce jour aux avocats des parties
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