Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Place du Général Sibille - BP 71129 - 57216 SARREGUEMINES CEDEX
JUGEMENT du 25 Juin 2026
N° RG 26/00123 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3BO
Minute n° 18/2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Monsieur [P] [S]
18 Rue Rabelais - 57200 SARREGUEMINES
comparant en personne
Madame [K] [M] épouse [S]
18 Rue Rabelais - 57200 SARREGUEMINES
Comparante en personne
PARTIES DEFENDERESSES :
ADVANZIA BANK
Chez INSTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement
97 Allée A. Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] [I]
19 Rue des Clercs - 57000 METZ
non comparant, ni représenté
S.A.S. SAUR
11 Chemin de Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
non comparante, ni représentée
BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
AGENCE BPALC - SURENDETTEMENT
BP 166 - 51873 REIMS CEDEX 3
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
Chez IQERA SERVICES - SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de Grammont - 37917 TOURS CEDEX 9
non comparant, ni représenté
/
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez NEUILLY CONTENTIEUX - SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
MACIF
GESTION CONTRAT - CS 50000 - 79079 NIORT CEDEX 9
non comparante, ni représentée
LA BANQUE POSTALE
SERVICE SURENDETTEMENT - 20900 AJACCIO CEDEX 9
non comparante, ni représentée
URSSAF LORRAINE
7 BD DE TREVES - 57070 METZ
non comparant, ni représenté
Monsieur [P] [R]
13 Chemin Vert - 57340 MORHANGE
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Greffière : MadameAline REBMEISTER
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Avril 2026
JUGEMENT : réputée contradictoire et en premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Juge des contentieux de la protection (JCP), assisté de Madame Aline REBMEISTER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s)
au demandeur le : au demandeur le :
au défendeur le : au défendeur le :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 7 novembre 2025, M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] ont déposé un dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Moselle.
Suivant décision du 11 décembre 2025, la Commission a déclaré le dossier irrecevable.
/
Par lettre du 29 décembre 2025, M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] ont contesté la décision d'irrecevabilité en exposant que M. [S] a cessé son activité professionnelle en qualité d'entrepreneur individuel et qu'il s'agissait de dettes personnelles tel que cela résulte de l'état des créances dressé par la commission de surendettement d'un montant total de 46335 euros.
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 9 avril 2026.
Lors de cette audience, M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] ont comparu et exposé que M. [S] n'exerce plus d'activité commerciale.
M. [P] [R] a comparu en qualité de créancier et a contesté les déclarations des débiteurs en indiquant que l'activité commerciale se poursuivait en ligne sur le site internet.
Plusieurs créanciers se sont manifestés par lettres:
- la société BANQUE POSTALE a indiqué que ses créances s'élevaient à 760.65 euros et 39.34 euros
- la société MACIF a indiqué qu'elle abandonnait sa créance
Les autres créanciers n'ont pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 11 juin 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, délibéré prorogé au 25 Juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] ont formé leur contestation par lettre du 29 décembre 2025, soit dans les 15 jours de la décision notifiée le 19 décembre 2025.
La contestation est donc recevable par application de l’article R. 722-1 du code de la consommation.
Sur l'irrecevabilité au bénéfice de la procédure de surendettement
La décision d'irrecevabilité est fondé sur les dispositions de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (loi « API ») qui oblige l'entrepreneur individuel en difficulté de s'adresser au tribunal de commerce ou la chambre commerciale du tribunal judiciaire qui constitue le guichet unique obligatoire pour le dépôt des dossiers, quelle que soit la nature des difficultés. Ce tribunal doit apprécier, dans un même jugement, à la fois si les conditions d'ouverture d'une procédure collective sont réunies au regard du patrimoine professionnel de l'entrepreneur, mais également si celles d'une procédure de surendettement sont réunies au regard de son patrimoine personnel.
L'entrepreneur individuel ayant cessé son activité commerciale, artisanale ou libérale est éligible à la procédure de surendettement, y compris pour ses dettes d'origine professionnelle à condition qu'il n'exerce plus d'activité au jour de la saisine.
L'entrepreneur individuel doit être est une personne physique de bonne en situation de surendettement et dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes non professionnelles et professionnelles. La cessation d'activité doit être effective au jour de la saisine de la commission de surendettement.
En l'espèce, M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] indiquent avoir cessé toute activité professionnelle le 12 mai 2025 et produisent au soutien de leurs affirmations le document de l'INPI attestant de la radiation de l'activité commerciale de vente à distance sur catalogue spécialisé. La date de cessation d'activité étant antérieure à la date de saisine de la commission, ils considèrent que leur demande auprès de la commission de surendettement doit être déclarée recevable.
M. [P] [R] conteste les déclarations de M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] et produit aux débats plusieurs pièces qui établissent que l'activité de commerce en ligne de M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] n'a pas cessé, que le site internet est toujours actif et qu'il est possible d'y passer des commandes comme en attestent le bon de commande du 25 mars 2026 et le courriel de confirmation du même jour. Il produit également des copies d'écran du site internet Pièces TV mentionnant M. [P] [S] comme entrepreneur individuel / micro-entrepreneur.
Il résulte de l'ensemble de ces pièces que contrairement à ce que déclarent M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S], l'activité commerciale se poursuit et que dès lors les débiteurs ne peuvent pas saisir directement la commission de surendettement pour le traitement de leur situation financière.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe du Tribunal ;
DECLARE irrecevable la demande de M. [P] [S] et Mme [K] [M] épouse [S] à la procédure de traitement des situations de surendettement ;
DIT que la présente décision sera notifiée au débiteur et à ses créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple à la Commission de surendettement de la Moselle.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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