Texte intégral
C5
N° RG 24/02728
N° Portalis DBVM-V-B7I-MLBO
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRÊT DU JEUDI 05 NOVEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG F 23/00083)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 01 juillet 2024
suivant déclaration d'appel du 16 juillet 2024
APPELANTE :
S.A.S. [1] Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Anaïs QURESHI de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de Paris substitué par Me Célia LESUEUR, avocat au barreau de Paris
INTIME :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Pierre LACROIX, avocat au barreau de Grenoble
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président,
Mme Marie GUERIN, conseillère,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 septembre 2026,
Mme Claire HOCHSTADTER, vice-présidente placée en charge du rapport, et Mme Marie GUERIN, conseillère, ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 05 novembre 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.
L'arrêt a été rendu le 05 novembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
M. [P] [G] a été embauché par la société par actions simplifiée (SAS) [1] au terme d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 2 mai 2018, puis en contrat à durée indéterminée avec date d'effet au 1er octobre 2018 avec reprise d'ancienneté en qualité de conducteur routier, statut ouvrier, groupe 6, coefficient 138, suivant la convention collective nationale des transports routiers.
Par courrier du 10 octobre 2022, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 octobre 2022.
Par lettre du 28 octobre 2022, la société [1] a notifié à M. [P] [G] son licenciement pour faute simple.
Le contrat de travail a été rompu à l'issue du préavis le 30 décembre 2022.
Par requête du 21 avril 2023, M. [P] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne, aux fins de contester son licenciement.
La société [1] a conclu au rejet des demandes de M. [P] [G].
Par jugement du 1er juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
- dit et jugé que le licenciement de M. [P] [G] est sans cause réelle et sérieuse
- condamné la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 7 557 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- condamné la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision
- débouté les parties du surplus de leurs demandes
- laissé à chacune d'entre elles la charge de ses propres dépens.
Le jugement a été notifié aux parties par lettres recommandées avec accusés de réception.
La société [1] a interjeté appel de la décision par déclaration en date du 16 juillet 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 avril 2025, la société [1] demande à la cour d'appel de :
- JUGER la société [1] bien fondée et recevable en son appel ;
- INFIRMER le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne du 1er juillet 2024 en ce qu'il a :
o Dit et jugé que le licenciement de M. [P] [G] est sans cause réelle et sérieuse ;
o Condamné la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 7557 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
o Condamné la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
o Ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ;
o Débouté les parties du surplus de leurs demandes mais seulement en ce qu'il a débouté la société [1] de ses demandes.
Statuant à nouveau,
- JUGER que le licenciement de M. [P] [G] repose bien sur une cause réelle et sérieuse ;
- DEBOUTER en conséquence M. [P] [G] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- CONDAMNER à titre reconventionnel M. [P] [G] au paiement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER M. [P] [G] aux entiers dépens de l'instance.
A titre subsidiaire, et si par extraordinaire la cour d'appel de céans venait à juger le licenciement de M. [P] [G] dépourvu de cause réelle et sérieuse, il lui est demandé de :
- LIMITER l'éventuelle condamnation de la société à une somme de 7557 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à trois mois de salaire (article L.1235-3 du code du travail).
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 janvier 2025, M. [P] [G] demande à la cour d'appel de :
CONFIRMER LE CHEF DE JUGEMENT SUIVANT :
« DIT ET JUGE que le licenciement de M. [P] [G] est sans cause réelle et sérieuse »
REFORMER LES CHEF DE JUGEMENT SUIVANTS :
« CONDAMNE la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 7557 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chacune d'entre elle la charge de ses propres dépens. »
ET STATUANT DE NOUVEAU :
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 12594,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNER la société [1] à verser à M. [P] [G] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions ;
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens.
Pour un exposé complet des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs écritures susvisées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur le bien-fondé du licenciement
L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
L'article L 1235-1 du code du travail dispose notamment que le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
La lettre de licenciement fixe les termes du litige.
En l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement qu'il est reproché à M. [P] [G] d'avoir le 7 octobre 2022 aux alentours de 6h45 eu une altercation avec un collaborateur, M. [Y], en lui tenant sans raison apparente des propos injurieux et inacceptables, sans que M. [Y] ne réponde à ses paroles. La lettre de licenciement précise que M. [P] [G] aurait reconnu l'altercation avec M. [Y] lors de l'entretien préalable.
La lettre de licenciement indique également qu'il lui avait déjà été rappelé verbalement à plusieurs reprises les règles de courtoisie à appliquer suite à des paroles inappropriées et à des comportements agressifs qu'il avait pu avoir envers ses collègues.
M. [P] [G] conteste avoir tenu le moindre propos déplacé à l'encontre de M. [Y], et soutient n'avoir jamais reconnu avoir commis de tels agissements. Il ne peut qu'être relevé que la lettre de licenciement ne contient par ailleurs pas les propos précis qu'il est reproché à M. [G] d'avoir tenus.
La société [1] produit quant à elle l'attestation de M. [Y], qui indique être arrivé à 7h au travail ce matin-là, ce qui ne correspond donc pas à ce qui est noté dans la lettre de licenciement, que M. [P] [G] serait revenu oralement sur des faits survenus la veille, sans plus de précision, qu'il l'aurait ensuite agressé verbalement en le traitant de « lèche-cul », avant de lui dire qu'il était « la pute à tout le monde », de menacer de « l'enculer » et de le traiter de « fils de pute ».
M. [R], supérieur hiérarchique de MM. [Y] et [G], a envoyé un mail à d'autres collaborateurs le 7 octobre à 14h33, évoquant les injures, intimidations et menaces aggravées de la part de M. [P] [G] envers M. [Y]. Néanmoins, il n'atteste pas avoir été présent lors de l'altercation, et il ressort de la lettre de licenciement qu'il est arrivé sur le chantier à 7h30, et que c'est M. [Y] qui lui a alors rapporté l'altercation avec M. [P] [G], dont il n'a donc pas été directement témoin.
La société [1] produit comme seul autre témoignage celui de Mme [X], responsable des ressources humaines dont le témoignage ne peut qu'être manié avec précaution compte tenu de son lien de subordination avec la société appelante et le poste qu'elle y occupe, laquelle indique que M. [Y] lui aurait confirmé avoir été choqué par « l'évènement et les propos tenus », et qu'il lui avait exprimé son inquiétude et sa crainte de témoigner. Force est de constater néanmoins qu'elle se contente de rapporter des propos qui auraient été tenus par M. [Y], mais qu'elle n'a pas été témoin non plus elle-même de l'altercation dénoncée.
Si la société [1] affirme que M. [P] [G] aurait reconnu avoir eu une altercation lors de l'entretien préalable, force est de constater qu'elle ne produit pas le témoignage de M. [O], membre titulaire du comité social et économique qui accompagnait M. [P] [G] et qui aurait pu confirmer ou infirmer cette allégation, qui n'est donc pas prouvée, M. [G] ne reconnaissant donc pas avoir tenu de tels propos.
Enfin, la société [1] affirme que M. [P] [G] avait déjà été sanctionné à plusieurs reprises par le passé. En effet, le 4 février 2020 une mise à pied disciplinaire d'une journée avait été prononcée à son encontre après qu'il a abîmé la voiture d'un particulier avec la sienne, le 10 février 2021 une mise à pied disciplinaire de 3 jours lui avait été notifiée après qu'il a abîmé le haut du véhicule en passant sous un pont, commis des négligences, notamment en omettant de mettre les crochets de verrouillage de la benne et en ayant équipé son véhicule de bennes beaucoup trop volumineuses, et enfin le 15 mars 2022, une nouvelle mise à pied disciplinaire de 4 jours lui avait été notifiée après qu'il n'a procédé qu'à l'enlèvement de 10 véhicules sur 18 dans le cadre d'une intervention auprès d'un client.
Force est néanmoins de constater qu'aucune de ces sanctions ne concerne des paroles inappropriées ou des comportements agressifs, et qu'il ne peut nullement en être déduit que M. [P] [G] avait pour habitude d'adopter des comportements inadéquats envers d'autres salariés.
Ainsi, la société [1] échoue à démontrer la matérialité des faits qu'elle invoque pour justifier du licenciement pour faute simple de M. [P] [G], et le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
En tenant compte de l'âge du salarié, de son ancienneté dans l'entreprise, du montant de son salaire brut, et de l'absence d'éléments transmis concernant sa situation professionnelle suite à son départ de la société [1], le conseil des prud'hommes a fait une juste appréciation du montant qu'il convient de lui allouer au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la décision est confirmée sur ce point.
Sur les demandes accessoires :
L'équité et la situation économique des parties commandent de confirmer le jugement de première instance en ce qui concerne les sommes allouées à M. [P] [G] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de lui allouer une indemnité complémentaire de procédure à hauteur de 500 euros.
Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, confirmant le jugement entrepris, il convient de condamner la société [1], partie perdante à l'instance, aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS ;
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, dans les limites de l'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONFIRME le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE la société [1] à payer à M. [P] [G] une indemnité complémentaire de procédure de 500 euros ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Le Président
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