Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53352 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOZO
N° : 6
Assignation du :
15 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier.
DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet [N]-VAEB Votre Administrateur en Bien
C/o le Cabinet [N]-VAEB Votre Administrateur en Bien
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS - #C1869
DEFENDERESSE
La société CABINET DENIS & COMPAGNIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Selon une assemblée générale du 19 janvier 2026 des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, la société [N] - VAEB VOTRE ADMINISTRATEUR EN BIEN a été désigné en qualité de syndic de l'immeuble aux lieux et place de la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE.
Faute d'avoir obtenu l’intégralité des documents réclamés par courriers recommandés avec accusé de réception, les 20 février et 23 mars 2026) le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] a assigné la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE en référé, par acte du 15 avril 2026, devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins d'obtenir :
La condamnation du CABINET DENIS & CIE, à remettre au cabinet [N] - VAEB VOTRE ADMINISTRATEUR EN BIEN sous astreinte de 1 000€ par jour de retard et par document manquant, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, suivant bordereau conforme à l’article 33-1 du décret du 17 mars 1967, les documents, pièces et éléments suivants : • Les Comptes Travaux n°1, 44 et 45,
• Les Grands Livres et Balance de 2020 à 2024,
• Les répartitions individuelles 2024,
• Les répartitions individuelles de 2020, 21 et 22,
• Les relevés bancaires 2020 à 2026,
• Les rapprochements bancaires de 2020 à 2026
• Les relevés d’identité bancaires des comptes ouverts du syndicat des copropriétaires,
• Et plus généralement l’intégralité des archives physiques et dématérialisées non communiquées à ce jour comprenant notamment les dossiers de procédure non transmis.
La condamnation du défendeur à procéder au transport et à la dépose des pièces, entre les mains du Cabinet [N] - VAEB VOTRE ADMINISTRATEUR EN BIEN, en son Cabinet ou en tout lieu qu’il aura indiqué ;La condamnation de la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
A l’audience du 11 juin 2026, le demandeur a maintenu les termes de son assignation.
Régulièrement assignée par acte remis à personne morale, la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures des parties déposées et soutenues à l'audience.
La décision a été mise en délibéré au 7 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la demande principale de communication de pièces
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondé.
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Par ailleurs l’article 18-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose :
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l'hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d'informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.
Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture.
Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts. »
L’article 33 du décret du 17 mars 1967 énumère les pièces normalement détenues par le syndic et l’article 33-1 du même décret dispose qu’en cas de changement de syndic, la transmission des documents et archives du syndicat doit être accompagnée d’un bordereau récapitulatif de ces pièces.
L’ancien syndic n'a pas à se faire juge de l'opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Par ailleurs, s'il existe un délai quant à la communication des pièces par l'ancien syndic, il n'en est rien quant à l'action susceptible d'être engagée par le nouveau syndic à l'encontre de l'ancien.
Si on ne peut contraindre un syndic à remettre des pièces qui ne sont pas en sa possession, la seule affirmation non circonstanciée de l'ancien syndic selon laquelle il ne disposerait plus d'aucune pièce ne saurait suffire à l'exonérer de l'obligation précitée.
La demande en justice est portée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble et le nouveau syndic. Il est rappelé, à ce titre, que l'article 18-2 de la loi qui permet au nouveau syndic et au président du conseil syndical d'agir pour obtenir la remise des pièces du syndicat n'exclut pas le syndicat pour agir aux mêmes fins.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats deux lettres de mise en demeure remises les 20 février et 23 mars 2026, sollicitant la remise des documents et archives réclamés.
Le demandeur précise que la première mise en demeure a été partiellement exécutée, de telle sorte que la seconde mise en demeure vise les documents encore manquants : certains comptes travaux, grands livres et balances, répartitions individuelles, relevés et rapprochements bancaires, et RIB des comptes du syndicat.
Il convient de constater que ces pièces font partie de celles devant être transmises en application de l’article 18-2 précité.
La société CABINET DENIS ET COMPAGNIE, non constituée, ne justifie pas en l’état avoir satisfait à son obligation de transmission conformément aux dispositions précitées, ni ne justifie d’une quelconque impossibilité légitime de s’exécuter. Il sera donc fait droit à la demande principale, dans les conditions précisées au dispositif.
Cependant, il ne sera pas fait droit à la demande relative à la communication de « l’intégralité des archives physiques et dématérialisées non communiquées à ce jour comprenant notamment les dossiers de procédure non transmis ». En effet cette demande vise un ensemble imprécis de pièces indéterminées, difficilement identifiables, et qui n’étaient pas même évoquées dans les mises en demeure.
Aux termes de l’article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
La carence de la société défenderesse compromettant le fonctionnement normal de la copropriété, elle sera condamnée à remettre les documents réclamés, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée de 90 jours.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société CABINET DENIS ET COMPAGNIE qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions sus-visées.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.
Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] formée sur le fondement des dispositions sus-visées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500 euros.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons à la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE de remettre au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], par l’intermédiaire de son syndic, la société [N] - VAEB VOTRE ADMINISTRATEUR EN BIEN, en son Cabinet ou en tout lieu qu’elle aura indiqué, les pièces suivantes :
Les Comptes Travaux n°1, 44 et 45,
Les Grands Livres et Balance de 2020 à 2024,
Les répartitions individuelles de 2020, 2021, 2022, et 2024,
Les relevés bancaires 2020 à 2026,
Les rapprochements bancaires de 2020 à 2026,
Les relevés d’identité bancaires des comptes ouverts du syndicat des copropriétaires ;
Disons que cette condamnation est prononcée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, ladite astreinte provisoire ayant vocation à courir pendant une durée de 90 jours,
Rejetons le surplus de la demande de communication ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la société CABINET DENIS ET COMPAGNIE aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Larissa FERELLOC Fanny LAINÉ