Texte intégral
N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGLV
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 6]
11ème civ. S3
N° RG 26/00271 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OGLV
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Adélaïde SCHMELTZ
Le 2 octobre 2026
Le Greffier
Me Florence APPRILL-THOMPSON
Me Adélaïde SCHMELTZ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
02 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
Immatriculée au RCS de PARIS
sous le n° 552 046 484
venant aux droits de la SA d’Habitation à Loyer Modéré NOUVEAU LOGIS DE L’EST
sis [Adresse 3] à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Florence APPRILL-THOMPSON,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28
PARTIE REQUISE :
Monsieur [W] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Association UDAF DU BAS-RHIN,
ès-qualité de curateur de Monsieur [W] [D]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentés par Me Adélaïde SCHMELTZ,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 116
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 02 Octobre 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en Premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
VU l'assignation délivrée à étude le 27 février 2026 à Monsieur [W] [D] et à l'UDAF du Bas-Rhin en qualité de curatrice SA CDC HABITAT SOCIAL aux fins de :
- constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre les parties ;
- condamner le défendeur ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer corps et biens le logement par lui occupé dans l'immeuble sis [Adresse 7] à [Localité 6], au besoin avec le concours de la force publique ;
- fixer l'indemnité d'occupation pour le logement à la somme mensuelle de 500 euros, charges en sus, à compter du 1er décembre 2024, ce montant pouvant être révisé au 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice de référence des loyers ;
- condamner le défendeur, représenté par l'UDAF du Bas-Rhin, es qualité de curateur de Monsieur [D], au paiement de l'indemnité d'occupation jusqu'à l'évacuation définitive des lieux et la remise des clés ;
- condamner le défendeur, représenté par l'UDAF du Bas-Rhin, es qualité de curateur de Monsieur [D], à payer par provision à la demanderesse les loyers échus et impayés, arrêtés à la date du 9 novembre 2024, date de résiliation du bail, soit la somme de 4 982,44 euros, augmentée des intérêts légaux à compter de l'assignation;
- condamner le défendeur, représenté par l'UDAF du Bas-Rhin, es qualité de curateur de Monsieur [D] à payer par provision à la demanderesse la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le défendeur, représenté par l'UDAF du Bas-Rhin, es qualité de curateur de Monsieur [D] en tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris les frais de commandement ;
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
VU l'audience en date du 1er septembre 2026, au cours de laquelle :
* La SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, indiquant que la dette a été soldée, selon extrait de compte produit au 13 août 2026, ne maintient sa demande en justice qu'au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* L'UDAF du Bas-Rhin, es qualité de curateur de Monsieur [D], représentée par son conseil, sollicite de voir rejeter les demandes accessoires.
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il résulte de la procédure et des débats que la SA CDC HABITAT SOCIAL ne maintient que sa demande au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demanderesse s'est désistée de ses prétentions relatives à l'acquisition de la clause résolutoire, à l'expulsion et à la condamnation au paiement des arriérés de loyers et charges ainsi que d'une indemnité d'occupation.
Sur les dépens et frais non compris dans les dépens
Au vu de la dette existante au jour de l'assignation, la demande était bien fondée au jour de l'introduction de l'instance.
Dans ces conditions, Monsieur [W] [D] sera condamné aux dépens.
En revanche, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA CDC HABITAT SOCIAL, compte tenu des efforts fournis par le défendeur pour apurer sa dette locative avant l'audience.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL, de ses demandes autres que celles de condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [D] aux dépens, en ce compris les frais du commandement délivré le 9 septembre 2024 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER
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