Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 010393 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 29/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Patrice AUZET
JUGES
: Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
Madame Gabrielle FLANDIN-CHOPET
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[X] [I] (SAS)
[Adresse 1] 818 373 755 RCS [Localité 1] comparant par messieurs [P] [M], BELLET [G] et [B] [Z], directeurs généraux de [Localité 2], présidente assistés de Maître [U] [T]
En présence de :
La SELARL ANASTA, prise en la personne de Maître [V] [W], ès qualités d'administrateur judiciaire La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [V] [R], ès qualités de mandataire judiciaire
Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République Monsieur [N] [L], représentant des salariés
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 30/07/2026 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [X] [I] (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [W], administrateur judiciaire, rappelle l'historique de la procédure, les chiffres et éléments de son rapport.
Il indique que les éléments d'usage ont été fournis, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité.
Maître [R], mandataire judiciaire, souligne que la restructuration doit être réalisée afin de soutenir l'accélération de l'activité.
Il est favorable à la poursuite de l'activité.
Maître [U] confirme que la société souhaite avancer avec célérité dans ce dossier pour présenter un plan de redressement le plus rapidement possible et éviter les écueils que peut produire la procédure face aux cocontractants.
Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à la poursuite d'activité, le ministère public également.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 19/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation.
Enjoint le débiteur de produire, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Patrice AUZET
Le greffier.
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