Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : [G] / S.C.I. [A]
N° RG 26/01951 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RF5M
469
MINUTE N° 26/
Du 16 Octobre 2026
Grosse délivrée
Me Pierre-claver KAMGAING
Expédition délivrée
[D] [G]
S.C.I. [A]
Me GALTIER
Le 16.10.26
Mentions :
DEMANDERESSE
Madame [D] [G]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 2] (MOSELLE),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060882026001500 du 03/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Pierre-claver KAMGAING, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
S.C.I. [A], prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Madame GRIGIS, Greffier lors des débats
A l'audience du 06 Juillet 2026, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 16 Octobre 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
réputée contradictoire, en premier ressort, au fond prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du seize Octobre deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Madame ROSSI, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 27 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] anotamment :
- constaté la résiliation du bail conclu le 1ER septembre 2014 entre Madame [D] [G] et Monsieur [H] [Z] d’une part et Monsieur [X] [N] aux droits duquel la Sci [A] est subrogée d’autre part, du fait de l’acquisition de la clause résolutoire à compter du 18 juillet 2024,
- ordonné l’expulsion de Madame [D] [G] et Monsieur [H] [Z] du logement ainsi que de tout occupant de leur chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à effet au 18 juillet 2024,
- condamné Madame [D] [G] et Monsieur [H] [Z] à verser à la Sci [A], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à la somme de 850 euros à compter de la résiliation du 18 juillet 2024, jusqu’à la libération effective des lieux,
- débouté Madame [D] [G] de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2026, la Sci [A] a fait délivrer à Madame [D] [G] un commandement de quitter les lieux et ce, au plus tard le 2 avril 2026.
Par requête reçue au greffe le 5 mai 2026, Madame [D] [G] a sollicité la convocation de la Sci [A] devant le juge de l’exécution afin d’obtenir un délai d’un an pour quitter les lieux.
A l'audience du 20 juillet 2026, Madame [D] [G] maintient sa demande de délai.
Bien que régulièrement convoquée, la Sci [A] n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Selon L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à 1 mois ni supérieure à 1 an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
L'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution pose plusieurs conditions légales pour que le locataire puisse bénéficier d'un délai à l'expulsion notamment :
-la bonne foi dans l'exécution de ses obligations
-les diligences réalisées pour trouver un autre logement
-la situation de famille ou de fortune.
En l'espèce, la résiliation du bail remonte à plus de deux ans de sorte que Madame [D] [G] a déjà bénéficié de délais de fait de plus de deux ans. Sa demande de délais pour quitter les lieux a déjà été rejetée par le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] dans son ordonnance du 27 novembre 2025. Madame [D] [G] ne justifie pas de la survenance d’un événement nouveau depuis cette dernière décision.
Il convient dès lors de débouter Madame [D] [G] de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Sur les dépens
Madame [D] [G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déboute Madame [D] [G] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;
Condamne Madame [D] [G] aux entiers dépens de la procédure ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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