Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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N° RG 25/57575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDT5
N° : 1
Assignation du :
27 Octobre 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Marie PAPART, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par l’AARPI GRAPHENE AVOCATS, prise en la personne de Maître Fatima ALLOUCHE, avocate au barreau de PARIS - #L0042
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. MONTAGNE DE PASSY (ARTEFORM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Michael INDJEYAN - SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS - #D0611
DÉBATS
A l’audience du 27 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Marie PAPART, Vice-présidente, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [A], en qualité de maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de rénovation de sa maison située [Adresse 3] à [Localité 4].
Une mission de maîtrise d’œuvre d’exécution – OPC a été confiée à la société LIBELLULES CONCEPT ET REALISATION.
Courant 2025, Mme [A] a confié à la société MONTAGNE DE PASSY (ARTEFORM) la conception, la fabrication, la livraison et la pose de mobilier pour la buanderie, la cave à vin, la cuisine et la chaufferie, ainsi que la fourniture, la livraison et la pose d’électroménager pour la cuisine, la buanderie et la cave à vin, en contrepartie de la somme totale de 198.285 euros TTC, selon :
- commande datée du 27 janvier 2025 et signée le même jour pour l’électroménager de la buanderie et de la cave à vin, d’un montant total de 21.753 euros TTC ;
- commande datée du 28 février 2025, pour la conception, la fabrication, la livraison du mobilier, ainsi que sa pose et celle de l’électroménager pour la buanderie, d’un montant total de 36.413 euros TTC ;
- commande datée du 28 février 2025, pour la conception, la fabrication, la livraison du mobilier, ainsi que sa pose et celle de l’électroménager pour la cave à vin, d’un montant total de 11.713 euros TTC ;
- commande datée du 28 février 2025 modifiée par avenant daté du 27 mars 2025 et signé le 31 mars 2025, pour la conception, la fabrication, la livraison du mobilier, ainsi que sa pose et celle de l’électroménager pour la cuisine, d’un montant total de 106.465 euros TTC.
Mme [A] a versé la somme totale de 121.798 euros à la société ARTEFORM.
Par courriel émis le 13 mai 2025, la société LIBELLULES CONCEPT ET REALISATION a demandé à la société ARTEFORM de suspendre les commandes du fait de l’intervention d’un nouvel architecte sur le projet pour l’architecture intérieure, les agencements et la décoration.
Par courriel émis le même jour, la société ARTEFORM a répondu que les commandes datées du 04 mars et leurs avenants avaient déjà été passées.
Par courriel émis le 27 mai 2025, la société LIBELLULES CONCEPT ET REALISATION a réitéré la demande d’arrêt de la fabrication de la cuisine et des aménagements du sous-sol (buanderie, cave à vins, rangements notamment).
Par courriel émis le même jour, la société ARTEFORM a répondu que les commandes passées les 28 février et 29 mars 2025 étaient fermes mais qu’il était encore possible de modifier les façades de la cuisine.
Par courriel émis le 20 juin 2025, il a été demandé à la société ARTEFORM de déclencher la livraison de l’intégralité de l’électroménager entièrement réglé par Mme [A].
Par courriel émis le 30 juin 2025, la société ARTEFORM a demandé à Mme [A] le paiement de la somme de 73. 350 euros TTC au titre du deuxième acompte sur les commandes passées pour la cuisine, la buanderie, la cave à vins, et pour le rangement du dégagement de la chaufferie.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 août 2025, la société ARTEFORM a demandé à Mme [A] de lui indiquer sous huitaine les modifications définitives qu’elle voulait apporter aux meubles à fabriquer.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 25 août 2025, Mme [A], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société ARTEFORM de lui livrer l’électroménager payé intégralement sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 10 septembre 2025, la société ARTEFORM, par l’intermédiaire de son conseil, lui a répondu que cette demande n’était pas réalisable, les parties n’étant pas liées par un simple contrat de vente mais par un contrat d’entreprise, a précisé que l’électroménager reçu (sauf deux lave-linge) pour la buanderie et la cave à vin avait été stocké tandis que l’électroménager et l’évier commandés pour la cuisine étaient en attente de réception.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 30 septembre 2025, Mme [A], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la société ARTEFORM de communiquer sous huitaine la preuve de la commande de l’électroménager et de son stockage, de livrer l’électroménager sans délai et d’apporter la preuve de la date du début de fabrication des meubles, sous peine de résilier le contrat à ses torts exclusifs à défaut de réponse sous huitaine, auquel la société ARTEFORM a répondu par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 08 octobre 2025, par l’intermédiaire de son conseil.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 14 octobre 2025, Mme [A], par l’intermédiaire de son conseil, a notifié à la société ARTEFORM la résiliation du contrat à ses torts exclusifs et l’a mise en demeure de lui restituer les sommes versées au titre du contrat soit 121.798 euros.
Par procès-verbal de commissaire de justice dressé le 13 novembre 2025, il a été procédé à un constat des clichés pris sur téléphone par Madame [E] [J] de la société LIBELLULES CONCEPT ET REALISATION dans la cuisine.
Par acte de commissaire de justice délivré le 27 octobre 2025, Mme [A] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris la société ARTEFORM aux fins de prendre acte de la résiliation du contrat entre les parties et de condamner la société ARTEFORM à lui verser la somme provisionnelle de 121. 798 euros au titre des acomptes indûment versés selon elle.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 décembre 2025, renvoyée à l’audience du 25 février 2026, du 08 avril 2026 et du 27 mai 2026, date à laquelle elle a été retenue.
Parallèlement, Mme [A] a sollicité auprès du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre une saisie conservatoire de créance.
Par ordonnance rendue le 08 décembre 2025, Mme [A] a été autorisée à procéder à une saisie-conservatoire sur les créances, valeurs et avoirs détenus par la société ARTEFORM. Suivant procès-verbaux dressés le 15 décembre 2025 et le 16 janvier 2026, la saisie-conservatoire s’est avérée infructueuse.
A l'audience du 27 mai 2026, Mme [A], représentée par son conseil, a sollicité, selon conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, visées et soutenues oralement :
« Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu les pièces visées à l’assignation,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Paris de:
DIRE recevable et bien fondée Madame [S] [A] en l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
CONSTATER la résiliation du contrat entre la société ARTEFORM et Madame [S] [A] en date du 14 octobre 2025,
CONDAMNER la société ARTEFORM à payer à Madame [S] [A] la somme provisionnelle de 121.798 euros à valoir sur les acomptes versés, l’obligation de restitution n’étant pas sérieusement contestable,
REJETER purement et simplement pour absence de fondement et au regard de la présence de contestations sérieuses l’ensemble des demandes et des demandes reconventionnelles de la société ARTEFORM
CONDAMNER la société ARTEFORM à la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
A l'audience du 27 mai 2026, la société MONTAGNE DE PASSY (ARTEFORM), représentée par son conseil, a sollicité, selon conclusions préalablement notifiées par voie électronique le 08 avril 2026, visées et soutenues oralement :
« Vu l’article 835 du CPC, Vu la jurisprudence citée et vu les pièces versées aux débats,
Dire et juger que les demandes de Madame [S] [A] sont irrecevables, comme échappant à la compétence du juge des référés, et relevant de la compétence du juge du fond,
Vu l’existence de contestations plus que sérieuses sur les motifs invoqués à l’appui de la résiliation du contrat d’entreprise notifiée par le Conseil de Madame [S] [A],
Dire n’y avoir lieu à référés sur les demandes présentées par Madame [S] [A], l’en débouter purement et simplement et l’inviter à mieux se pourvoir,
A titre reconventionnel,
Condamner Madame [S] [A] à transmettre à la société ARTEFORM sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir les informations suivantes :
Définir la nature/étendue des modifications demandées unilatéralement par rapport aux commandes déjà passées, et à défaut
Préciserez l’état d’avancement des différents corps de métier qui doivent intervenir avant ARTEFORM sur les cellules concernées (eau, électricité, plomberie, plâtrerie, peinture, sol) afin de pouvoir caler son intervention éventuelle dans les semaines à venir,
Et à défaut de l’avoir fait dans le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir,
Dire que la société ARTEFORM reprendra son entière liberté d’action pour réaliser l’ouvrage tel que commandé par Madame [S] [A],
A titre subsidiaire,
Déclarer la résolution unilatérale du contrat par Madame [A] fautive, en conséquence et dans tous les cas,
Condamner Madame [S] [A] à verser à titre provisionnel à la société ARTEFORM la somme de 73.350,00 € due au 30/06/2025, correspondant au 2ème acompte dû au 30.06.2025 pour le solde des fournitures sur mesures, suivant les CGV signées (ANNEXES 12 & 13), et en application du calendrier de paiement accepté le 28.02.2025 par Mme [A] (ANNEXE n°8), et à l’appel de fonds récapitulatif envoyé par email du 30.06.2025 (ANNEXE 22),
Condamner Madame [S] [A] à payer frais de stockage, qui s’élèvent contractuellement à 2% par mois ou fraction de mois, depuis le 1er octobre 2025, soit 22.610,85 € TTC au 30.04.2026 et jusqu’à la finalisation de l’ouvrage ou la récupération par ses soins et à ses frais exclusifs des éléments disponibles et correspondant à sa commande; (ANNEXE 33)
Condamner Madame [S] [A] à payer à la société ARTEFORM la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du CPC, outre aux entiers dépens. »
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige, il est renvoyé à l’assignation visée ci-avant, aux conclusions ainsi qu’aux notes d’audience.
La décision a été mise en délibéré au 08 juillet 2026.
MOTIVATION
I - Sur la demande principale provisionnelle tirée de la résiliation du contrat :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, étant rappelé plus généralement que le caractère non sérieusement contestable de l’obligation visée constitue une condition de l’intervention du juge des référés, lequel se doit de l’examiner, mais ne relève pas de la fin de non-recevoir, aussi la demande de voir déclarer irrecevables les prétentions de la demanderesse sera-t-elle rejetée.
Il est constant que l'obligation est non sérieusement contestable lorsque qu'elle ne peut raisonnablement faire de doute dans l'esprit des juges.
En revanche, une contestation revêt un caractère sérieux lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse au contraire subsister un doute sur la décision susceptible d'être rendue par les juges du fond, notamment quant à la portée de l'interprétation des clauses d'un contrat ou l'appréciation des éléments constitutifs de la responsabilité (Civ. 3e, 02 mars 2010, n°09-13.696).
Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. »
Aux termes de l'article 1224 du même code : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
Aux termes de l’article 1226 du même code : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution. »
Les juges du fond apprécient souverainement si le degré de gravité de l'inexécution est suffisant pour motiver la résolution unilatérale du contrat.
Aux termes de l’article 1229 du même code : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
En l’espèce, les parties s’accordent sur l’existence de relations contractuelles entre Mme [A] et la société ARTEFORM dans le cadre des travaux de rénovation de la maison située [Adresse 3] à [Localité 4], selon les termes des commandes rappelés ci-dessus, et sur le fait que celles-ci ont fait l’objet d’une résiliation unilatérale de la part de Mme [A] par courrier en recommandé avec accusé de réception daté du 14 octobre 2025 précédé d’une mise en demeure selon les mêmes modalités datée du 30 septembre 2025.
Cette résiliation, fondée sur la dénonciation de manquements graves de la part de la société ARTEFORM, justifie la demande provisionnelle de restitution de Mme [A].
Cette demande provisionnelle nécessite donc que soit examiné le degré de gravité de l'inexécution reprochée, afin de déterminer s’il est suffisant pour motiver la résolution unilatérale du contrat, étant rappelé que les parties s’opposent sur les manquements reprochés.
Mme [A], dans son courrier de résiliation, vise les manquements commis par la société ARTEFORM, ainsi que « son comportement d’une particulière mauvaise foi visant à tronquer des documents et à obtenir le paiement d’un deuxième acompte indu », pour justifier la résiliation aux torts exclusifs de la société ARTEFORM du contrat constitué par l’ensemble des bons de commandes signés entre les parties.
Au titre des manquements reprochés à la société ARTEFORM figurent :
- l’absence de livraison de l’électroménager commandé le 27 janvier 2025 alors que la commande a été intégralement réglée et fait l’objet d’un contrat autonome :
or il ressort du bon de commande relatif à l’électroménager de la cuisine et de la cave à vin que les frais de livraison sont expressément inclus avec la prestation mobilier, tandis que les bons de commandes relatifs aux dites prestations relatives au mobilier de la buanderie et de la cave à vin précisent, pour les prestations relatives à la pose : « participation aux frais d’installation et pose du mobilier et de l’électroménager fourni, après réalisation des travaux préliminaires à faire réaliser selon les plans techniques fournis, etc. » ; il résulte de ces mentions que le caractère autonome du bon de commande de l’électroménager de la cuisine et de la cave à vin par rapport aux autres prestations, notamment par rapport aux prestations relatives au mobilier des mêmes pièces avec lequel l’électroménager en question devait être posé, se heurte à une contestation sérieuse en ce qu’il nécessite une analyse du contrat en vue de sa qualification, laquelle relève du juge du fond ; dès lors le constat de l’existence ou non d’un manquement au titre de l’absence de livraison de l’électroménager à ce stade et a fortiori le constat de la gravité dudit manquement le cas échéant, ne relèvent pas du juge des référés ;
- le démarrage de la fabrication des meubles de la cuisine alors que les plans n’étaient pas arrêtés, que les prises de mesures exactes n’avaient pas été faites et ne pouvaient être faites au moment de la commande compte tenu de l’état d’avancement des travaux des autres corps d’état :
il ressort cependant du courriel daté du 24 février 2025 transmis par la société ARTEFORM versé aux débats qu’à cette date, le mobilier de la cuisine était prêt à être commandé, un premier bon de commande ayant été émis le 28 février 2025, modifié par avenant daté du 27 mars 2025 et signé le 31 mars 2025, ce premier bon de commande comportant des plans de conception avec cotes de meubles notamment ; il résulte de ces éléments que l’existence d’un manquement au titre des prestations relatives à la cuisine se heurte à une contestation sérieuse, en ce qu’elle nécessite d’interpréter les écrits et les bons de commande que les parties s’opposent quant à la nécessité d’attendre l’accord du maître d’ouvrage pour procéder à la fabrication des meubles et quant à la possibilité de prendre des mesures au vu du stade d’avancement des travaux, laquelle interprétation relève du juge du fond et non du juge des référés ;
- l’exigence de paiement du deuxième acompte pour les autres bons de commande alors qu’il n’était pas exigible, le caractère indu de l’acompte réclamé résultant notamment :
* des manquements dénoncés : or il ressort de ce qui précède que l’examen de ces manquements nécessite des analyses qui ne relèvent pas du juge des référés afin d’établir si de tels manquements sont caractérisés ou non ;
* de l’inapplicabilité des conditions générales de vente figurant aux bons de commande au sens du code de la consommation : ce point nécessite d’analyser et de se prononcer sur l’opposabilité et le respect du formalisme des conditions générales de vente au sens du code de la consommation, ce qui ne relève pas davantage du juge des référés.
Eu égard aux contestations sérieuses faisant obstacle à l’analyse des conditions de la résiliation du contrat, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [A].
II – Sur les demandes reconventionnelles :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
II.A - Sur les demandes relatives à la poursuite du contrat :
La société ARTEFORM indique souhaiter la poursuite du contrat, et sollicite à ce titre que la demanderesse soit condamnée sous astreinte à communiquer les informations nécessaires pour ce faire.
Dans la mesure où il résulte de ce qui précède que la demanderesse a souhaité mettre fin au dit contrat en procédant unilatéralement à sa résiliation, cette demande se heurte à une contestation sérieuse, qu’il n’appartient pas au juge des référés de trancher pour les motifs déjà indiqués ci-dessus.
Il ne saurait donc y avoir lieu à référé sur les demandes reconventionnelles formées au titre de la poursuite du contrat.
II.B - Sur les demandes subsidiaires :
La société ARTEFORM réclame de voir déclarer fautive la résolution unilatérale du contrat à laquelle Mme [A] a procédé.
Compte tenu des développements ci-dessus sur l’existence de contestations sérieuses faisant obstacle à l’examen, par le juge des référés, des conditions de résiliation du contrat (cf. I), ces mêmes contestations font tout autant obstacle à la demande subsidiaire formée sur ce point par la défenderesse, nécessitant qu’il soit procédé au même examen, lequel relève du juge du fond et non du juge des référés.
Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation ».
À ce titre, il appartient à la société ARTEFORM, qui invoque des obligations de paiement de Mme [A] à son égard, de rapporter la preuve de ces obligations.
II.B.1 - Sur la demande de provision au titre du deuxième acompte :
Par courriel daté du 30 juin 2025, la société ARTEFORM a demandé à Mme [A] le paiement de la somme de 73. 350 euros TTC correspondant aux deuxièmes acomptes des commandes relatives à la buanderie, la cave à vin, la cuisine et la chaufferie.
Elle invoque à l’appui de sa demande les conditions générales mentionnées en bas de page des bons de commande et le courriel daté du 28 février 2025 rappelant les conditions d’exigibilité des acomptes.
Il ressort des bons de commandes que les conditions de règlement sont ainsi stipulées :
« Conditions générales de vente :
50% d’acompte à la commande (fourniture + pose)50% des fournitures à la mise à disposition, avant la mise en livraisonLe solde de la pose, soit 50% du montant de la pose à payer en fin de pose100% de l’électroménager est à payer à la commande »
Il ressort ensuite du courriel émis le 28 février 2025 par la société ARTEFORM que celle-ci a adressé les appels de fonds concernant la commande de la cuisine, de la buanderie et de la cave à vin en rappelant le calendrier de paiement dont il résulte que les deuxièmes acomptes sont exigibles à « la mise à disposition des marchandises ».
Nonobstant le débat quant à l’opposabilité des conditions générales de vente, relevant de l’appréciation des juges du fond, la société ARTEFORM ne rapporte pas la preuve de la mise à disposition des marchandises conditionnant l’exigibilité des deuxièmes acomptes.
Par conséquent, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de provision.
II.B.2 - Sur la demande de provision au titre des frais de stockage :
Au soutien de sa demande d’un montant de 22. 610,85 euros TTC, la société ARTEFORM invoque les conditions générales de vente stipulées dans les bons de commande aux termes desquelles : « Les retards de livraison imputables au client ne modifient pas les conditions de règlement et peuvent entrainer des frais de stockage (2% par mois ou par fraction de mois) ».
Pour justifier de retards de livraison imputables à Mme [A], la société ARTEFORM produit les courriels datés des 13 et 27 mai 2025 par lesquels le maître d’œuvre d’exécution lui demande de suspendre toute fabrication des meubles en l’absence de finalisation des plans par le maître d’ouvrage.
A cet égard, il ressort des écritures des parties l’existence d’un désaccord quant au stade d’avancement de la conception des meubles. En effet, la société ARTEFORM soutient que les plans étaient définitifs et suffisamment précis alors que Mme [A] soutient ne pas avoir transmis son accord final. La résolution de cette contestation conduirait le juge des référés à interpréter les écrits produits par les parties et leur force probante.
Il s’ensuit que la preuve d’un retard de livraison exclusivement imputable à Mme [A] n’est pas démontrée avec l’évidence requise en référé.
Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
III. Sur les demandes accessoires :
En application de l'article 696 du code de procédure civile, l’ensemble des parties succombant dans leurs demandes, chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu’elle a elle-même engagés.
En équité, les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société MONTAGNE DE PASSY (ARTEFORM) ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes formées par Mme [S] [A] ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur l’intégralité des demandes reconventionnelles formées par la société MONTAGNE DE PASSY (ARTEFORM) ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETONS les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
REJETONS le surplus des demandes.
Fait à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Marie PAPART