Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
22/10/2026
RG: 2026 005329 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE c/ CFB (SAS)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Yves SZRAMA et M. Gaël TIBERGHIEN, juges, assistés de Me L. PIDOU, greffier associé.
En présence de Mme Suzanne GROUSSEAU, substitut du procureur.
M. [B] [X], dirigeant de la SAS CFB, [Adresse 1] -
le commerce de détail de vêtements, prêt-à-porter, habillement, chaussures, maroquinerie et accessoires
a effectué le 14/10/2026, au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Monsieur [X] a comparu en personne, en chambre du conseil, à l'audience du 22/10/2026 à 15h15, accompagné de M. [T] [O], salarié de la société. Le dirigeant souligne les faibles marges dans l'univers de la basket, lequel a été impacté par la hausse du prix des chaussures de basket et comme bon nombre de secteurs, par la conjoncture actuelle, notamment la hausse du prix de l'essence.
Soucieux de maintenir l'activité de la société, le dirigeant a réinjecté 25 000€ de fonds propres qui n'ont pas permis de stabiliser l'activité. Tant de raisons qui ont justifié la fermeture du magasin au 30 septembre 2026 et l'ont poussé à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SAS CFB ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 88 146, 94 € (dont 66 575, 39 € échus).
Le ministère public, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la SAS CFB n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré et sera fixé provisoirement au 01/03/2026, date indiquée sur la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cessation d'activité d'ores et déjà intervenue, à l'insuffisance de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L641-1 à L641-15 du code de commerce,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard
de la SAS CFB immatriculée sous le n° 890 240 930 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2026.
NOMME M. Yves SZRAMA juge commissaire.
DESIGNE
SELARL [M] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [E] [I] en qualité de liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE, commissaire de justice à [Localité 2], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
DIT
que conformément à l'article L641-1 du code précité, le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission et/ou de rejet dans le délai de 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
FIXE à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT
qu'il appartiendra à M. [B] [X] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement de son adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président empêché,
M. SZRAMA, Art 456 du Code de procédure civile
le greffier.
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