Texte intégral
N° RG 26/08509 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REVZ
Nom du ressortissant :
[K] [W]
[W]
C/
[Q]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [K] [W]
né le 21 Mai 2003 à [Localité 1] (TUNISIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Seda AMIRA, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [Q]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
0505
Avons mis l'affaire en délibéré au 04 Novembre 2026 à 19H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 6 mars 2023 confirmé en appel le 30 juin 023, le tribunal correctionnel de Chalon -sur-Saône a condamné M. [K] [W] à une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans.
Le 29 octobre 2026, le préfet de l'Ain a ordonné le placement de M. [K] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 2 novembre 2026 à 11 heures 52, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de l'Ain et a ordonné la prolongation de la rétention de M. [K] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 3 novembre 2026 à 9 heures 23, M. [K] [W] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 554-1 devenu L 741-3 du CESEDA, M. [K] [W].
Il fait valoir que:
- l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé dans la mesure où de nombreuses informations importantes n'y sont pas portées alors qu'elles étaient connues (placement à l'ASE, liens étroits avec sa famille d'accueil, son intégration française, rejet de reconnaissance par les autorités tunisiennes);
- Il y a une erreur manifeste d'appréciation sur les garanties de représentations, celles-ci pouvant être appréciées après l'édiction de l'arrêté;
- il ne s'est soustrait à aucune mesure d'assignation à résidence
- il y a une atteinte à sa vie privée et familiale au regard des liens forts avec sa famille d'accueil et sa paternité avec un enfant né en Belgique qu'il n'a pas encore pu reconnaître.
Par courriel adressé le 3 novembre 2026 à 14 heures 05 les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 4 novembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 3 novembre 2026 à 15 heures 33 tendant à la confirmation de la décision entreprise
Vu l'absence d'observations formées par l'avocat de la personne retenue.
MOTIVATION
L'appel de M. [K] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, ainsi que l'a exactement retenu le premier juge, l'arrêté de placement est motivé et comprend les mentions suffisantes pour justifier une telle décision, le préfet n'ayant pas l'obligation de retracer l'intégralité du parcours de M. [U] [W], rien ne permettant en outre de s'assurer que le préfet disposait de ces éléments au jour de la prise de l'arrêté. Sur le rejet de reconnaissance par les autorités tunisiennes, la préfecture maintient les relances, produisant un passeport périmé, contredisant ainsi la thèse des autorités consulaires. Cet élément demeurant discuté, son omission n'équivaut pas à une absence de motivation.
S'agissant des garanties de représentation, les éléments produits postérieurement ne peuvent caractériser une erreur manifeste d'appréciation de sorte que l'arrêté du préfet ne peut être utilement contestée.
Sur une appréciation de ces garanties au titre du maintien en rétention et de la disproportion de la mesure, il ressort de l'arrêt de la cour d'appel que M. [U] [W] avait des liens solides avec son complice, dont il est dit qu'il le connaissait depuis l'enfance au bled et qu'il avait beaucoup de respect pour lui. Il n'évoque pas plus sa famille d'accueil dans son audition en fin de peine, évoquant des tantes en France et la présence de ses parents en Italie. La lecture du courrier de sa famille d'accueil démontrent que la reprise des liens a eu lieu pendant l'incarcération, sans qu'il soit possible pour autant de considérer qu'ils suffisent à présenter des garanties de représentation.
Ce moyen sera donc écarté.
Enfin, comme l'a retenu le premier juge, il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale portée par principe par l'arrêt de placement, celle-ci provenant de la peine prononcée par le tribunal correctionnel.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par M. [K] [W] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par M. [K] [W],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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