Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/988
N° RG 26/00988 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTZT
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 20 octobre à 9h00
Nous P. MAZIERES, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2026 à 15h19 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] [K]
né le 20 Juin 2002 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 16 octobre 2026 à 15h25 ;
Vu l'appel formé le 19 octobre 2026 à 12h02 par courriel, par Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 19 octobre 2026 à 14h15, assisté de M. TANGUY, greffier, avons entendu :
[M] [K]
assisté de Me Pierre GONTIER, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [F] [L], interprète en langue arabe, qui a prêté serment,
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé ;
En présence de [D] [R] représentant la PREFECTURE DE L'[I] ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026 à 15h19 qui a rejeté les moyens d'irrégularité, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention présentée par la préfecture de l'[I] le 15 octobre 2026, rejeté la demande d'assignation à résidence et ordonné la prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention de [M] [K],
Vu l'appel interjeté par [M] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour 19 octobre 2026 à 12h02, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :
- [M] [K] a été assisté d'un interprète en langue espagnole lors de la garde à vue alors qu'il a été assisté d'un interprète en langue arabe au cours de la procédure dont cette juridiction est saisie,
- aucun formulaire des droits, pas même dans un langue qu'il comprend, ne lui a été remis,
- la garde à vue n'a été levée qu'à 13h40 le 10 octobre 2026 alors que le procureur de la République a ordonné cette mainlevée à 10h45,
- le délai de 48 heures entre deux placements en rétention tel que prévu par l'article L 741-7 du CESEDA n'a pas été respecté.
Entendu les explications fournies par l'appelant, par le truchement de l'interprète, et de son conseil à l'audience du 19 octobre 2026 à 14h15,
Entendu les explications orales du préfet de l'[I] qui sollicite confirmation de l'ordonnance entreprise,
Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.
SUR CE :
L'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.
Le 11 octobre 2026 à 10h45, le procureur de la République a informé les policiers qu'il demandait transmission de la procédure en vue d'un classement sans suite et qu'il les invitait à prendre contact avec le service éloignement de la préfecture. Ainsi, concrètement, à 10h45, le procureur de la République a mis un terme à la procédure pénale. La garde à vue a donc immédiatement pris fin.
Concrètement, rien ne se passe jusqu'à 12 heures, heure à laquelle la préfecture de l'[I] informe les policiers qu'une nouvelle mesure d'OQTF va être prise à l'encontre de [M] [K]. Ainsi, à ce moment-là, ce dernier est retenu contre sa volonté au commissariat sanas qu'aucune décision judiciaire ou administrative en cours ne s'applique à lui. Ce n'est qu'à 13h43 qu'une décision emportant obligation de quitter le territoire national lui est notifiée, et 5 mn plus tard, la décision de placement en centre de rétention administratif.
En l'absence d'une autre cause juridique justifiant la mesure coercitive, [M] [K] était libre de ses mouvements dès la levée de la garde à vue.
La procédure est irrégulière et la mesure prise a d'évidence fait grief, la privation de liberté sans justification étant par nature attentatoire aux droits fondamentaux.
La décision déférée sera donc infirmée, sans nécessité d'examiner les autres moyens, et la remise en liberté immédiate sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,
Déclarons recevable l'appel interjeté par [M] [K] à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 octobre 2026,
Infirmons ladite ordonnance,
Ordonnons que [M] [K] soit remis en liberté,
Rappelons à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du CESEDA,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'[I] ainsi qu'au conseil de [M] [K] et à celui-ci, et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/988
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] [K],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Localité 2].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de [Localité 3] qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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