Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 30Z
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/04816 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7TR
AFFAIRE :
[M], [Q] [W] épouse [J]
...
C/
[S] [V]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2023 par le tribunal judiciaire de NANTERRE
N° Chambre : 8
N° RG : 20/02646
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Angéline MOULA
Me Julie GOURION-RICHARD
TJ NANTERRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [M], [Q] [W] épouse [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
S.A.S.U. LES JOURS DE SOLEIL
RCS Nanterre n° 813 981 370
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentées par Me Angéline MOULA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1583
APPELANTES
****************
Madame [S] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Marie-Clémence MUTELET, plaidant, avocat au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Gwenaël COUGARD, Conseillère,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
Exposé du litige
Par acte authentique du 28 septembre 2015, Mme [S] [V] a consenti à la société Les jours de soleil, en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, représentée par Mme [M] [W] épouse [J] (ci-après Mme [J]), un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 3], à [Localité 4]. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er octobre 2015.
Au cours de l'exécution du bail, un différend est né à propos d'un projet de cession. La société Les jours de soleil a reproché à Mme [V] d'avoir refusé la cession du droit au bail, puis la cession du fonds de commerce, ce qui aurait, selon elle, empêché la réalisation de l'opération envisagée, notamment au bénéfice d'une société en constitution, Les bonnes manières, et causé divers préjudices.
Par acte du 29 avril 2020, la société Les jours de soleil et Mme [J] ont assigné Mme [V] devant le tribunal judiciaire de Nanterre, sollicitant notamment que soit prononcée la résiliation du bail commercial aux torts de la bailleresse et l'indemnisation de leurs préjudices.
Par jugement contradictoire du 22 mai 2023, le tribunal a :
- débouté la société Les jours de soleil et Mme [J] de leurs demandes indemnitaires ;
- débouté Mme [V] de sa demande de résolution du bail ;
- condamné Mme [V] à payer à la société Les jours de soleil la somme de 2.400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2021 ;
- débouté Mme [V] de sa demande indemnitaire ;
- débouté la société Les jours de soleil, Mmes [J] et [V] de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
- rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ;
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 11 juillet 2023, Mme [J] et la société Les jours de soleil ont fait appel du jugement en ce qu'il :
- les a déboutées de leurs demandes indemnitaires ;
- les a déboutées de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens ;
- a rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.
Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 22 septembre 2025, la société Les jours de soleil et Mme [J] demandent à la cour d'infirmer le jugement en ses dispositions visées dans leur déclaration d'appel et statuant à nouveau :
- de débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes ;
- de condamner Mme [V] à régler à la société Les jours de soleil les sommes suivantes :
- 49.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice que la société Les jours de soleil a subi du fait de la perte de chance de céder son fonds de commerce et de percevoir le prix de cession,
- 17.500 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au montant du pas de porte,
- 3.836,03 euros à titre de dommages et intérêts correspondant aux frais exposés inutilement par la société Les jours de soleil dans le cadre de l'opération de cession du fonds de commerce envisagée au bénéfice de la société en constitution Les bonnes manières,
- 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société Les jours de soleil ;
- de dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation initiale ;
- de condamner Mme [V] à régler à Mme [J] les sommes suivantes :
- 52.512 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de pouvoir bénéficier du statut salarié et percevoir une rémunération brute de 35.000 euros par an du 23 septembre 2019 au 29 septembre 2021 (2 années) ;
- 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;
- 120 euros au titre des frais inutilement exposés au titre de la dénonciation des engagements de caution ;
- de condamner Mme [V] à régler à chacune des appelantes la somme de 2.000 euros, soit la somme totale de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de première instance ;
- de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [V] de ses demandes d'indemnisation, de résolution du bail, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de confirmer pour le surplus la décision déférée en ses dispositions non contraires aux présentes ;
- de déclarer non écrite la clause du bail prévoyant que « Le preneur ne peut céder ni faire apport du droit au présent bail qu'à l'acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce pour l'exercice de la même activité » ;
- en tout état de cause, de condamner Mme [V] à régler à chacune des appelantes la somme de 2.500 euros, soit la somme totale de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre de la procédure d'appel, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions n° 4 remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 octobre 2025, Mme [V] demande à la cour de réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes indemnitaires et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la société Les jours de soleil la somme de 2.400 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie et, statuant à nouveau, de condamner Mme [J] à lui payer la somme de 15.000 euros à titre de dommage et intérêts pour préjudice moral, de condamner la société Les jours de soleil et Mme [J] solidairement et à défaut in solidum à lui payer la somme de 15.600 euros au titre des frais d'article 700 du code de procédure civile (se décomposant en 10.000 euros pour la première instance et 5.600 euros pour la procédure d'appel) ainsi qu'aux dépens.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 23 octobre 2025.
MOTIFS
Il n'a pas été fait appel du rejet de la demande de résolution du bail.
Sur les demandes indemnitaires de Mme [J] et de la société Les jours de soleil
Mme [J] et la société Les jours de soleil font d'abord grief à Mme [V] d'avoir refusé la cession du droit au bail de façon abusive, en conditionnant cette cession au paiement d'une indemnité représentant trois années et demie de loyer, montant exorbitant ; elles soutiennent que cette attitude déloyale a fait échec à cette cession du droit au bail, et qu'un tel montant n'était nullement justifié par la nature de l'activité.
Pour ce qui concerne la cession du fonds de commerce, elles affirment que le tribunal a rejeté les arguments opposés par Mme [V], sans en tirer les conséquences.
D'abord, elles contestent que la cession envisagée soit une cession déguisée de droit au bail ; elles affirment que la société a réussi à se constituer une clientèle, composante essentielle du fonds de commerce, de sorte que l'opposition de la bailleresse fondée sur la prétendue inexistence de clientèle n'est pas justifiée. Selon elles, à la date de signature de la promesse de cession, le site internet lesjoursdesoleil.fr n'était qu'un site vitrine et ne générait aucun chiffre d'affaires, et n'est devenu un site marchand qu'au cours de la crise sanitaire, plus précisément le 15 avril 2020 ; elles observent qu'il est erroné de soutenir que le chiffre d'affaires aurait été gonflé par de prétendues ventes en ligne au moment de l'opération de cession de juin 2019.
Ensuite, elles réfutent que la cession envisagée ait impliqué un changement d'activité, comme l'a soutenu Mme [V], affirmant au contraire que l'activité projetée était incluse dans l'activité autorisée par le bail, de sorte que Mme [V] n'était pas fondée à demander l'insertion d'une clause de déspécialisation. Elles ajoutent que la promesse de cession du fonds de commerce et le projet d'acte de cession reprenaient la clause de destination du bail commercial.
Elles affirment que le tribunal a relevé d'office un argument que les parties n'avaient pas soulevé, et qui n'a pas été débattu contradictoirement, en retenant que le bail exige que le fonds de commerce soit cédé dans son intégralité pour que le droit au bail puisse être également cédé, et en estimant que le site internet est une partie intégrante du fonds de commerce. Elles critiquent cette analyse, alors que ni la promesse de cession du fonds, ni le projet de cession n'indiquent que le site internet est une partie intégrante du fonds, que la cessionnaire souhaitait développer ses propres outils de communication, que le site n'est devenu marchand qu'au cours de la crise sanitaire, que le poste immobilisation de la société ne mentionne aucun site internet, que le nom de domaine appartient à Mme [J] qui a souscrit elle-même le contrat d'hébergement du site ; qu'en conséquence l'absence de cession du site ne pouvait remettre en cause la cession du fonds puisque l'ensemble des éléments du fonds faisaient l'objet de la cession. Elles observent de surcroît que Mme [V] n'a pas soutenu cet argument pour s'opposer à la cession.
Enfin, elles estiment que la clause du bail commercial qui prévoit la cession intégrale doit être déclarée non écrite.
Selon Mme [J] et la société dont elle est la dirigeante, Mme [V] a eu un comportement déloyal à leur égard, en faisant preuve d'une attitude ambigüe et en restant taisante longtemps avant de prendre finalement position, constitutif d'une faute les ayant empêchées de céder le fonds de commerce et leur ayant causé préjudice.
En réponse, Mme [V] soutient que ses refus opposés à la cession du droit au bail et au fonds de commerce sont bien fondés. D'abord, elle rappelle qu'elle a refusé au mois d'avril 2019 une cession de droit au bail pour l'exploitation d'une activité de coiffeur barbier, sauf à recevoir préalablement une indemnité de 50.000 euros, ce dans le but de compenser le risque d'une indemnité d'éviction importante en cas de refus de renouvellement ; que ce refus était motivé et fondé, de sorte qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
Elle dit également que son désaccord portant sur la cession du fonds de commerce était bien fondé, puisqu'il s'agissait en réalité d'une cession de droit au bail déguisée, dans le but de passer outre la nécessité de recueillir son accord, dès lors que la clientèle n'était pas cédée ; que l'absence de rentabilité révélait en réalité une surévaluation du droit au bail, la quasi absence de clientèle, enfin un changement d'activité, ajoutant que les résultats des exercices 2015 à 2018 établissent que le fonds ne dégage aucun profit, le chiffre d'affaires étant artificiellement gonflé par la vente sur internet, non comprise dans la cession, ce alors qu'il s'agit d'un support déterminant du ralliement de la clientèle, de sorte que la cessionnaire devait reconstituer une clientèle pour son activité.
Elle affirme que le fait qu'il s'agit d'une cession du droit au bail déguisée est confirmé par la condition suspensive insérée au projet d'acte de cession relative au fait qu'il n'y ait pas d'opposition à la cession du droit au bail, qui n'avait pas lieu d'être s'il s'agissait d'une cession du fonds.
Elle fait ensuite valoir que l'activité qui devait être effectivement exercée rendait l'activité principale anciennement exercée marginale, de sorte que l'accessoire ne servait plus le principal, ce qui a pour effet de conduire à une nouvelle activité principale. Relatant que Mme [J] exploitait un commerce dédié à la thématique de la « décoration et ses accessoires dans l'univers des enfants et des mamans », elle expose que cette dernière évoque un « concept store », activité indivisible, facilement reconnaissable au fait que l'univers de la thématique prévaut et que la boutique dans son intégralité est organisée autour de cette thématique ; que la cessionnaire projetait d'exercer une activité dominante de vente de vêtements par rapport aux accessoires, de sorte que son activité se trouvait complètement changée, d'autant plus que le site internet était exclu de la cession et que la vente de vêtements était très accessoire voire inexistante à l'intérieur de la boutique de Mme [J].
Elle en déduit que cette nouvelle activité ne permettait pas de maintenir ni la clientèle ni l'autonomie d'exploitation. Selon Mme [V], Mme [J] a revendiqué elle-même cette activité de concept store et a sciemment dissimulé ses intentions véritables, la mettant devant le fait accompli à la réception de la sommation d'assister à la signature de l'acte de cession.
Elle ajoute que l'exclusion du site internet justifie son refus de la cession du fonds de commerce, et fait valoir que la clause restrictive prévoyant que le fonds de commerce ne peut être cédé qu'en totalité est valable ; que le site internet est un élément incorporel faisant partie intégrante du fonds et que la vente du fonds de commerce suppose que la clientèle soit comprise dans la cession, précisant que le site internet capte et fidélise une clientèle.
Réfutant le fait qu'un moyen aurait été soulevé d'office, elle indique que l'exclusion du site internet de la vente du fonds de commerce a été largement débattue devant les premiers juges, et qu'en toute hypothèse, il l'est à nouveau devant la cour, de sorte que cet argument sera écarté. Elle soutient que le site internet existait dès 2015 et qu'il a permis le paiement en ligne ponctuellement ; que la rédaction de la clause d'exclusion a été demandée à dessein par les appelantes qui souhaitaient conserver la clientèle attachée à ce site.
Elle estime en conséquence que la cession du fonds de commerce imposait la cession du site pour respecter l'exigence de cession intégrale imposée par le bail, que la clause interdisant la cession partielle est une stipulation classique, et qu'il importe peu que le contrat d'hébergement et le nom de domaine aient été souscrits par Mme [J] elle-même. Mme [V] argue que, dans l'hypothèse où Mme [J] et la société Les jours de soleil estimaient être dans leur bon droit, il leur appartenait de saisir la juridiction pour obtenir judiciairement l'autorisation de céder leur fonds de commerce.
Elle dément tout comportement déloyal, et affirme avoir fait connaître son opposition et ses conditions très rapidement, informant la société cédante de la difficulté grevant le projet de cession, les appelantes ayant réagi en lui faisant délivrer une sommation d'avoir à comparaître devant le notaire le 22 juillet 2019, de sorte que l'absence de dialogue et de négociation leur est seules imputable.
Sur ce,
Mme [J] et la société Les jours de soleil recherchent la responsabilité de Mme [V], en arguant de refus fautifs dans les projets de cession de droit de bail, puis de fonds de commerce qu'elles lui ont présentés, leur ayant causé un préjudice.
Le bail du 28 septembre 2015 stipule que « les locaux sont loués à usage exclusif de décoration et accessoires dédiés à l'univers des enfants et des mamans : petit mobilier, objets de décoration, textile, accessoires, vêtements, chaussures, maroquinerie, jouets, bijoux.
Et ce à l'exclusion de tout autre commerce, profession ou industrie et de toute autre utilisation des lieux loués.
Toutefois le preneur pourra adjoindre des activités connexes ou complémentaires dans les conditions prévues par l'article L. 145-47 du code de commerce (déspécialisation restreinte) ou être autorisé à exercer des activités différentes dans les cas prévus par l'article L. 145-48 du code de commerce. »
Il est également prévu au contrat de bail les stipulations suivantes, au paragraphe « cession » :
« 1/ s'agissant de la cession du seul droit au bail
La cession du seul présent bail est interdite sans autorisation expresse et par écrit du bailleur. Le refus du bailleur devra être motivé. A défaut de réponse du bailleur dans les 15 jours suivant la demande d'autorisation, le preneur devra inviter le propriétaire à participer à l'acte de cession par exploit d'huissier.
Dans les quinze jours de l'exploit d'huissier l'invitant à participer à l'acte de cession, le bailleur devra faire connaître sa position au preneur.
En cas de refus de participer à l'acte ou en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours, le preneur pourra librement consentir à la cession du présent bail. (')
2/ s'agissant de la cession et de l'apport du fonds de commerce
Le preneur ne peut céder ni faire apport du droit au présent bail qu'à l'acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce pour l'exercice de la même activité. La cession ou l'apport devra être réalisé par acte authentique, auquel le bailleur sera appelé au moins un mois avant la date effective de signature par courrier (') »
(souligné par la cour)
Sur les manquements à l'occasion du projet de cession du droit au bail
A la date de conclusion du bail commercial, ce sont les dispositions antérieures à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 qui étaient applicables.
La clause de cession du seul bail, rappelée ci-dessus, a été stipulée conformément aux dispositions de l'article 1717 du code civil.
Selon cet article, « le preneur a le droit de sous-louer, et même de céder son bail à un autre, si cette faculté ne lui a pas été interdite.
Elle peut être interdite pour le tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur. »
Lorsque Mme [J] a reçu, le 2 avril 2019, une offre d'achat de son droit au bail pour un montant de 38.000 euros en vue de l'exercice d'un commerce de barbier, Mme [V] a conditionné la cession du droit au bail au paiement d'une indemnité de 50.000 euros.
Le contrat de bail oblige Mme [J] à solliciter l'autorisation expresse et écrite du bailleur, et impose à Mme [V] de motiver son refus à la cession du droit au bail, ainsi qu'il est rappelé ci-dessus, la réponse devant intervenir dans les 15 jours, à défaut de quoi le preneur fera délivrer un acte d'huissier pour inviter le bailleur à participer à l'acte de cession.
Dans le cas présent, le 30 mars 2019, Mme [J] a fait connaître le projet de cession du droit au bail à sa bailleresse et lui a adressé l'offre d'achat signée par les deux associés de la société cessionnaire le 1er avril 2019. Divers échanges ont eu lieu entre les parties dans les jours qui ont suivi, puis le conseil de Mme [V] a fait connaître à Mme [J], par courrier du 23 avril suivant, que la bailleresse n'entendait pas donner son accord, sauf à être préalablement indemnisée.
Cette condition formulée par Mme [V] est motivée par le fait qu'une « déspécialisation est indispensable, les locaux étant loués alors à l'usage exclusif de décoration et accessoires dédiés à l'univers des enfants et des mamans (suivent les précisions de la clause citée plus haut). Le changement de destination des locaux, devant permettre l'activité de coiffeur-barbier et autres soins esthétiques masculins, n'est envisageable qu'après réalisation de travaux dont la nature est à ce jour inconnue. Il est pourtant notoire que la nouvelle activité envisagée nécessite une modification des équipements, notamment sanitaires. A ce jour, ma cliente n'a reçu aucune information à ce sujet. »
Le second motif invoqué par Mme [V] est inhérent au droit au renouvellement du bail, dont le cessionnaire deviendrait titulaire en cas de cession. Son conseil écrit ainsi que « les activités et les projections de développement annoncées sont de nature à alourdir considérablement l'indemnité d'éviction dont ma cliente serait redevable au cessionnaire en cas de refus de renouvellement à l'échéance du bail, alors que les loyers restent identiques. » Il précise que compte tenu des éléments pris en compte pour calculer une telle indemnité, « le montant cumulé de ces indemnités peut être supérieur à la valeur réelle du fonds proprement dit. Le risque encouru pour ma cliente est donc très important alors qu'elle peut avoir besoin pour des raisons certes personnelles mais liées à la modicité de ses pensions de retraite de commerçante, de récupérer la libre disposition des locaux, ne serait-ce que pour les vendre. »
Cette condition posée à l'accord de la bailleresse a conduit les candidats à la cession à renoncer à l'opération.
Mme [J], qui estime ce refus fautif, doit caractériser en quoi les exigences de Mme [V] étaient excessives.
La nature de l'activité projetée par les candidats cessionnaires du seul droit au bail était différente en ce qu'il s'agissait, aux termes de l'offre d'achat du droit au bail de « prestations de coiffeur Homme, barbier, et salon de soins d'esthétique ainsi que la commercialisation sur place ou via un site internet ou sous d'autres formes, de marchandises propres à l'activité. » Une telle modification était soumise à l'acceptation de Mme [V], qui n'a commis aucune faute en subordonnant son accord à une compensation financière. Il est en effet certain que l'activité de barbier qu'envisageaient d'exercer les candidats à la cession imposait d'importants travaux dans les locaux, et les premières informations étaient peu précises quant au projet d'aménagement des lieux. Les critiques opposées par Mme [J] quant au montant de l'indemnité réclamée sont de pure forme, et ne s'appuient sur aucune donnée chiffrée. Mme [J] expose que l'indemnité correspondait à 3,5 années de loyer, et qualifie un tel montant d'exorbitant, sans toutefois prendre en considération la situation dans sa globalité, en particulier l'absence de modification du loyer, l'importance des travaux, l'incertitude quant au commerce envisagé. De surcroît, les interrogations de Mme [V] au sujet de l'indemnité d'éviction étaient légitimes, d'autant qu'elle pouvait en effet souhaiter mettre un terme au bail, dans le but de vendre un local vide de tout preneur et de toute exploitation, pour des raisons strictement économiques.
Certes l'exigence d'une indemnité peut être considérée comme un obstacle à la possibilité de la cession du droit au bail ; cependant il est exact que le projet envisagé était très différent de l'activité antérieure exercée par Mme [J], et générait inévitablement un risque économique pour Mme [V], compte tenu des projections de développement annoncées, des résultats incertains de l'activité nouvelle et de l'évolution tout autant imprévisible de l'indemnité d'éviction dans l'hypothèse d'un non-renouvellement du bail. La demande de Mme [V] a été estimée excessive par les cessionnaires potentiels, qui ont renoncé à leur projet sans même discuter le montant de la somme sollicitée.
De surcroît, Mme [J] aurait pu solliciter une autorisation judiciaire à cette cession, mais, comme il a été indiqué plus haut, les candidats cessionnaires ont renoncé au projet, sans même chercher au préalable à discuter avec Mme [V] d'une diminution de l'indemnité réclamée, ainsi que l'a fait observer le tribunal à juste titre, choix qui n'est pas imputable à Mme [V].
Aucun manquement de la part de Mme [V] n'est en conséquence caractérisé par Mme [J] et sa société, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si cette situation leur a causé un préjudice, étant toutefois précisé que Mme [J] a elle-même fait connaître, en apprenant la réponse de la bailleresse, qu'elle avait finalement reçu une offre lui permettant de céder le fonds de commerce.
Sur la cession du fonds de commerce
L'article L. 145-16 du code de commerce, dans sa version applicable à la date de la conclusion du bail litigieux, dispose, en son 1er alinéa, que « sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise. »
Cette disposition ne permet pas au bailleur d'interdire la cession du droit au bail lorsqu'elle accompagne la cession du fonds. Elle n'interdit pas cependant d'aménager la cession du fonds de commerce.
La promesse de cession du 7 juin 2019 envisagée avec la société en formation « les bonnes manières » prévoit que « le fonds de commerce de boutique de décoration et accessoires dédiés à l'univers des enfants et des mamans : petit mobilier, objets de décoration, textile, accessoires, vêtements, chaussures, maroquinerie, jouets, bijoux, comprenant :
1/ les éléments incorporels suivants : l'enseigne le nom commercial la clientèle l'achalandage y attachés,
Le droit au bail pour le temps restant à courir'
Le droit au numéro de téléphone du fonds de commerce ainsi que le droit à l'adresse email (') »
(')
3/ marchandises : les marchandises et les matières premières diverses, de vente courante, non périmées, de bonne présentation et valeur marchande qui se trouveront dans le fonds de commerce et ses dépendances au jour de l'entrée en jouissance par le cessionnaire. »
Il est également stipulé à l'acte, au paragraphe « Site internet » que « le fonds de commerce objet des présentes dispose d'un site internet à savoir 'les jours de soleil'. Il est expressément convenu entre le promettant et le bénéficiaire que ce site internet ne sera pas cédé dans le cadre de la présente transaction. » (souligné par la cour)
Mme [V] s'est opposée à cette opération, arguant d'une cession de droit au bail déguisée et de la nécessité d'insérer une clause de déspécialisation.
C'est ainsi qu'en réponse à ce projet notifié le 24 juin 2019 à Mme [V], le conseil de cette dernière a écrit à Mme [J] le 17 juillet suivant, et a fait connaître les obstacles supposés à ce projet :
- d'une part que « le fonds de commerce dont la cession est envisagée pour le prix de 49.000 euros ne comprend finalement pas autre chose que le droit au bail puisqu'il est à ce jour quasiment déficitaire. (') le total de l'endettement s'élevait il y a un an à 53.641 euros, le prix de cession de 49.000 euros n'est destiné qu'à couvrir ce passif et ne correspond en rien à la valeur du fonds. En réalité, Mme [J] ne cède qu'un droit au bail surévalué. »
- d'autre part, « bien que la cession soit envisagée pour les mêmes activités, il apparaît qu'au lieu d'être seulement accessoire, la vente de vêtements d'enfant devient l'activité principale au détriment de celle de décoration. Il y aurait donc lieu de prévoir une clause de déspécialisation. »
Il est ainsi conclu que « en l'état ma cliente ne peut donc souscrire à cette cession de fonds qui n'est qu'apparente et masque une cession du seul droit au bail. » (souligné par la cour)
Ce courrier est resté sans réponse, jusqu'à la signification du 22 juillet suivant à Mme [V], à la requête des appelantes, d'une sommation à comparaître devant notaire le 17 septembre 2019 pour signer l'acte authentique de cession de fonds de commerce. Mme [V] n'y a pas répondu.
Pour prétendre que la cession envisagée ne concernait en réalité que le droit au bail, au motif allégué qu'une cession portant sur l'intégralité du fonds n'imposait pas une autorisation préalable, il ne peut être tiré argument du fait que Mme [J] a notifié, par précaution et dans le but d'éviter tout litige, à Mme [V] le projet de cession du fonds de commerce. Il est d'ailleurs notable que cette notification effectuée par prudence a en effet suscité les critiques de la bailleresse, confirmant ainsi l'utilité d'une telle démarche.
La clause d'agrément préalable est une restriction au principe de la liberté contractuelle, de sorte qu'elle doit être interprétée de façon stricte.
La clause contractuelle précitée n'interdit pas, contrairement à ce que soutient Mme [J], toute cession de son fonds de commerce, mais lui impose de solliciter l'autorisation de la bailleresse, si elle ne cède que le droit au bail, de sorte qu'elle n'est pas fondée à demander à la cour de réputer non écrite cette clause.
Si l'article L. 145-16 du code de commerce précité prohibe au bailleur d'interdire au locataire la cession de son bail lorsqu'il le cède à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, il n'exclut pas la possibilité pour le bailleur de définir dans le bail des conditions à cette opération.
En l'espèce, il est stipulé que la cession du fonds de commerce suppose d'une part qu'elle concerne l'intégralité de son fonds de commerce, d'autre part qu'elle vise l'exercice de la même activité.
C'est au titre de cette seconde limite que Mme [V] a prétendu solliciter l'insertion d'une clause de déspécialisation. La clause de destination interdit au locataire d'exercer dans les lieux d'autres activités et l'oblige à solliciter une déspécialisation partielle en cas d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, ou une déspécialisation totale, en cas de changement total d'activité. En effet, l'activité de « vente de vêtements pour enfants de 0 à 10 ans y compris la vente d'accessoires et décoration pour enfants » projetée selon le courriel de la candidate à la cession du fonds, ne nécessitait pas une clause de déspécialisation, puisque elle est proche de l'activité prévue par le bail, rappelée ci-avant, à savoir « décoration et accessoires dédiés à l'univers des enfants et des mamans : petit mobilier, objets de décoration, textile, accessoires, vêtements, chaussures, maroquinerie, jouets, bijoux. » Le fait que l'activité de décoration devienne accessoire à l'activité de vente de vêtements, activité principale, est indifférent, le bail ne spécifiant pas selon le caractère principal ou accessoire. L'activité telle que prévue au bail n'oblige pas le preneur à vendre l'ensemble des biens listés.
Dans le cas présent, la clause de destination inclut l'activité qui était projetée par la candidate à la cession du fonds, c'est-à-dire la confection pour enfants. Le fait de changer l'activité principale parmi celles qui étaient listées dans la clause n'est pas une modification de la destination.
L'opposition de Mme [V] au motif de l'absence de clause de déspécialisation n'était pas justifiée. Si Mme [J] et la société Les jours de soleil disent avoir développé un « concept store », c'est bien l'activité telle qu'elle est définie au bail qui doit être examinée, et non celle telle qu'elle est effectivement exercée. De la même façon, le fait que le code APE des deux activités, l'activité de Mme [J], et celle envisagée par la candidate à la cession, soit différent est indifférent.
Mme [J] et sa société ont reproché à Mme [V] d'avoir refusé le projet de cession du fonds de commerce au motif avancé d'une cession déguisée du droit au bail.
Si Mme [V] prétend qu'il ne peut y avoir de cession du fonds de commerce, au motif qu'il n'existe aucune clientèle, elle ne développe pas d'arguments sérieux pour démontrer cette absence de clientèle.
Or, le simple examen des documents comptables versés, notamment du chiffre d'affaires démontre que des ventes ont lieu au sein du commerce, de sorte qu'il existe une clientèle. Il importe peu que le résultat de l'activité soit déficitaire ; il est également indifférent qu'une partie de l'activité ait eu lieu par l'intermédiaire du site internet, puisqu'il est justifié qu'une partie seulement du chiffre d'affaires est réalisée en ligne. A cet égard, les pages des réseaux sociaux Facebook et Instagram versées par les appelantes témoignent d'une certaine réputation, certes très locale, du site, au vu du nombre de personnes inscrites pour le suivre et des commentaires positifs.
Mme [V] n'était pas fondée à s'opposer pour ce motif à la cession du fonds.
Enfin, en dernier lieu, Mme [V] refuse la cession en reprochant à Mme [J] de ne pas avoir cédé le fonds en intégralité.
Or, alors que la cession du fonds n'est autorisée contractuellement que dans l'hypothèse où elle porte sur le fonds dans son intégralité, Mme [J] et sa société ont choisi d'exclure le site internet, que Mme [J] souhaitait conserver et développer, la cessionnaire ayant quant à elle la volonté de déployer ses propres moyens de communication.
Elles reprochent à tort au tribunal d'avoir soulevé d'office et sans respecter le principe de la contradiction, le moyen selon lequel le projet de cession ne portait pas sur le site internet. C'est également de façon infondée qu'elles reprochent à Mme [V] de n'avoir pas immédiatement fait connaître l'ensemble des motifs d'opposition à la cession. En effet, ni les dispositions légales ni les stipulations contractuelles n'imposent au bailleur de faire connaître l'ensemble des motifs de désaccord dès l'opposition au projet de cession. Le débat judiciaire n'est pas figé par les termes du courrier de Mme [V], contrairement à ce que soutiennent Mme [J] et la société Les jours de soleil.
Par ailleurs, c'est à tort que ces dernières soutiennent que le tribunal a soulevé ce moyen d'office, sans assurer le débat contradictoire entre les parties. Le tribunal a retenu que Mme [V] a fait valoir que « l'activité de vente par internet, d'ailleurs non autorisée par la bailleresse, était exclue de la cession alors qu'elle était effective depuis plusieurs années. » Dans ses conclusions signifiées le 21 octobre 2021, elle évoque en effet le sujet relatif à la non-cession du site internet telle que convenue entre la promettante et la bénéficiaire de la promesse.
Le tribunal relève aussi que Mme [J] et la société dont elle est la gérante « soutiennent qu'au moment du projet de cession, le site internet de la société Les jours de soleil était uniquement un site vitrine, non marchand, et qu'en tout état de cause, ce site était inclus dans la cession proposée, même si la cessionnaire potentielle préférait créer une nouvelle communication sous une autre marque et ainsi ne pas reprendre le site Internet. » Mme [J] et la société ont elles-mêmes répondu à ce moyen, de sorte que le principe de la contradiction a été respecté.
De plus, Mme [J] ne peut prétendre que le site internet n'est pas un élément du fonds de commerce, et ce nonobstant le fait que ce site n'a été qu'un site vitrine dans un premier temps, et à tout le moins à la date de l'offre de cession du fonds. Il est depuis lors un site marchand, et ce depuis le mois d'avril 2020, ainsi qu'il résulte du contrat signé avec le prestataire, la société Strikingly, qui confirme dans une attestation du 16 septembre 2021, que la société Les jours de soleil offre à sa clientèle la possibilité de faire des achats et de les payer en ligne depuis le 29 avril 2021. De surcroît, elles ne démontrent pas qu'avant la crise sanitaire le site www.lesjoursdesoleil.fr ne permettait pas le paiement en ligne, un abonnement avec une société tierce ayant en effet pu être conclu. En outre, l'absence de possibilité de payer en ligne n'exclut pas le caractère marchand du site querellé, d'autres moyens de paiement étant susceptibles d'être mis en place, tels un paiement par correspondance, ou au jour du retrait.
Il existe une forme de contradiction au fait de ne pas intégrer le site internet à la cession du fonds de commerce, au motif que l'activité serait distincte, et d'affirmer que l'activité projetée dans le cadre du projet de cession du fonds ne nécessiterait pas de déspécialisation.
Le fait que le site n'ait pas offert une fonctionnalité permettant d'effectuer des achats en ligne à la date de la cession n'exclut pas qu'il ait été un élément du fonds de commerce, puisqu'il assurait la visibilité et l'attractivité du magasin, peu important que le nom de domaine ait été au nom de Mme [J] et le contrat d'hébergement conclu par cette dernière également, dès lors que ce site valorisait le commerce Les jours de Soleil.
En conséquence, c'est à raison que le tribunal a estimé qu'en ne cédant pas le site internet, la cession envisagée ne portait pas sur l'ensemble du fonds de commerce, de sorte que l'opposition de Mme [V] ne peut être qualifiée d'abusive.
Les demandes indemnitaires présentées par Mme [J] à l'encontre de Mme [V] sont en conséquence rejetées, et par suite, le jugement confirmé.
Sur la restitution du dépôt de garantie
Mme [V] sollicite l'infirmation du jugement qui a accueilli la demande de restitution du dépôt de garantie sollicitée par Mme [J] et la société Les jours de soleil. Elle n'explicite pas dans ses écritures les motifs de cette prétention, de sorte que celle-ci sera rejetée. Le jugement est donc confirmé également à ce titre.
Sur l'appel incident présenté par Mme [V] et sa demande de dommages-intérêts
Mme [V] affirme que les appelantes se sont livrées à un véritable harcèlement moral à son encontre, en la soumettant pendant des mois à une pression incessante, par le biais d'appels téléphoniques et de mails. Elle expose que, compte tenu de sa situation financière, la procédure judiciaire initiée par Mme [J] a réactivé ses craintes et ses angoisses, en la faisant passer pour une personne de mauvaise foi et sans loyauté, alors qu'elle était inquiète des conséquences financières qu'aurait pour elle la modification de l'activité sur l'indemnité d'éviction. Elle ajoute le rôle du notaire débutant saisi par Mme [J] qui s'est également livré à un acharnement à son égard, du fait des pressions qu'il subissait sûrement de la part de celle-ci. Elle dit avoir été affectée profondément par les man'uvres de Mme [J].
En réponse, Mme [J] et la société les jours du soleil contestent tout harcèlement de leur part à l'égard de la bailleresse, exposant qu'aucune pièce ne vient l'établir, et affirmant de surcroît avoir eu un comportement loyal au cours des échanges entre elles au sujet des projets de cession. Mme [J] dit avoir fait preuve de délicatesse et de prévenance et estime que la preuve du préjudice dont se plaint Mme [V] n'est pas rapportée.
Sur ce,
S'il est certain que les différentes démarches et procédures initiées par Mme [J] ont pu tracasser Mme [V], il appartient à cette dernière d'établir que le comportement adopté par Mme [J] est fautif. Or, elle ne peut se contenter de dire qu'elle a multiplié les écrits et les appels téléphoniques, alors qu'elle n'établit pas la réalité de cette multiplication de tentatives de la contacter par téléphone ou par écrit. En effet, le souhait de Mme [J] d'assurer la cession du bail souscrit par sa société a imposé les contacts répétés.
Si Mme [V] estime que la situation ne justifiait pas autant d'échanges, sa propre attitude a pu participer de cette tentative de Mme [J] d'obtenir une réponse favorable à ses deux offres successives.
Elle n'a d'ailleurs pas manifesté d'une façon ou d'une autre une contrariété particulière, répondant aux courriers de Mme [J] en questionnant cette dernière au sujet des démarches en cours.
Surtout, si cette période d'évidente tension pour Mme [J] et sa société, cette dernière traversant alors une situation délicate sur le plan économique, a conduit celles-ci à rechercher une issue la moins défavorable à leurs intérêts, le refus de leurs propositions par Mme [V], certainement inquiète des changements à intervenir, a conduit à une crispation de leurs relations et à une paralysie de leurs échanges, situation qui n'a pas permis de trouver une solution apaisée à ce litige dans un cadre autre que celui de l'instance judiciaire.
La demande d'indemnisation du préjudice qu'a dit subir Mme [V] est en conséquence rejetée, le jugement étant donc confirmé également à ce titre.
Sur les autres demandes
Mme [J] et la société Les jours de soleil qui échouent en leur appel sont condamnées in solidum à payer à Mme [V] une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dispositions du jugement de ce chef étant par ailleurs confirmées.
Elles sont de plus condamnées aux dépens d'appel, le jugement étant également confirmé au titre des dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire, dans les limites de l'appel,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées à la cour ;
Y ajoutant,
Rejette la demande tendant à dire réputée non écrite la clause prévoyant que « le preneur ne peut céder ni faire apport du droit au présent bail qu'à l'acquéreur de l'intégralité de son fonds de commerce pour l'exercice de la même activité » ;
Condamne in solidum Mme [M] [J] et la société Les jours de soleil à payer à Mme [S] [V] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [M] [J] et la société Les jours de soleil aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente