Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 30 mars 2026
INTERDICTION DE GERER
Monsieur [E] [P]
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, juge, et Maître Anick FABRE, greffier.
Après que la cause a été débattue en audience publique le 19/02/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
Par jugement en date du
8 juin 2023
, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du
27.07.2023
à l'égard de l'entreprise individuelle
[P] [E]
immatriculée sous le numéro 514 376 375 ; dont le siège social est fixé [Adresse 1], Monsieur [E] [P], né le [Date naissance 1] 1978, de nationalité algérienne, est domicilié à la même adresse que le siège social ; cette entreprise exploitait depuis sa création, le 22 juillet 2019, une activité de travaux de téléconseiller à domicile;
Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [F] [J] Mandataire judiciaire : SELARL EGIDE prise en la personne de Me [N] [A] ;
Par requête en date du 10/11/2025, Madame la Vice-Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulouse a exposé ce qui suit :
Par un jugement du 8 juin 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise individuelle [P] [E] immatriculée au RNE sous le numéro 514 376 375 ; dont le siège social est fixé [Adresse 1], et son gérant [E] [P], né le [Date naissance 1] 1978, de nationalité algérienne, est domicilié à la même adresse que le siège social ; cette entreprise exploitait depuis sa création, le 22 juillet 2019, une activité de travaux de téléconseiller domicile;
La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF MIDI PYRENEES par exploit d'huissier du 19 avril 2023, avec une date de cessation des paiements fixée par le tribunal au 12 août 2022 ; que par jugement en date du 27 juillet 2023, la procédure a été convertie en procédure de liquidation judiciaire sur requête du mandataire judiciaire ;
Le passif produit par la SELAS EGIDE, mandataire judiciaire, s'élevait à la somme de 105 068 euros à la date du rapport sanction du 3 juin 2025 ; tandis qu'aucun actif n'a pu être réalisé dans le cadre de cette procédure collective ;
Il ressort des éléments recueillis à l'occasion de la procédure collective et du rapport de sanction du liquidateur judiciaire, que [E] [P] :
a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L. 653-8 alinéa 3)
En ce que la procédure collective a été ouverte par assignation de l'URSSAF MIDI- PYRENEES par exploit d'huissier le 19 avril 2023, en raison d'une créance de 66 364 euros dont 16 017 euros de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées des mois de septembre 2020 à janvier 2023; que des saisies attribution ont été tentées sur les comptes bancaires du débiteur en date du 12 août 2022 et du 22 février 2023 mais se sont révélées infructueuses en raison de l'absence d'actifs du débiteur :
Que, par jugement du Tribunal de Commerce de Toulouse en date du 8 juin 2023, la date de cessation des paiements a été fixée au 12 août 2022, date de la première saisie infructueuse ;
Que, [E] [P], avait connaissance de l'existence des dettes sociales et des différentes tentatives de saisies de sommes sur les comptes bancaires ; que ce dernier ne pouvait raisonnablement pas ignorer la situation compromise de son entreprise apparue dès le mois de septembre 2020 ; que c'est donc sciemment qu'il a omis de déclarer l'état de cessation des paiements de l'entreprise individuelle dans les 45 jours de sa survenue ;
Le grief est donc caractérisé.
a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5°)
En ce que, [E] [P], dûment convoqué, n'était ni présent, ni représenté lors de l'audience ayant eu pour objet l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire en date du 30 mai 2023, ni lors de l'audience ayant eu pour objet la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, le 18 juillet 2023 ;
Que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 juin 2023, doublée d'une lettre simple du même jour, [E] [P] a été invité à transmettre la liste des salariés de son entreprise ainsi que tous les documents utiles à l'intervention éventuelle de l'AGS. Les courriers ont été retournés au mandataire judiciaire avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée » ;
Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 juin 2023, complétée d'un envoi simple du même jour, [E] [P] a été invité à communiquer la liste des créanciers de son entreprise ainsi que l'ensemble des éléments comptables nécessaires à l'appréciation de sa situation, sans succès. Il a également été convoqué le 22 juin 2023 à l'étude du mandataire judiciaire, toutefois, la lettre recommandée a également été retournée avec la mention destinataire inconnu à l'adresse indiquée et [E] [P] ne s'est pas présenté à la convocation, ce qui a conduit à l'établissement d'un rapport de défaut du 27 juin 2023 ;
Qu'en sus, [E] [P] n'a pas fait diligence auprès du greffe du tribunal pour mettre à jour ses coordonnées, faisant volontairement obstacle au bon déroulement de la procédure collective ;
Que par la suite, une relance par courrier recommandé et courrier simple a été réalisée en date du 24 août 2023 à [E] [P] afin que ce dernier transmette les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure ainsi que pour le convier à une conférence téléphonique en date du 7 septembre 2023 pour qu'il puisse s'expliquer sur la situation de son entreprise ;
Que pour finir, le commissaire de justice désigné dans la procédure a tenté de joindre [E] [P], en vain, afin de procéder à l'inventaire des actifs de l'entreprise. Il s'est également rendu au siège social de, cette dernière où aucun panneau n'indiquait la présence de l'entreprise. Dès lors, il n'a pu remplir sa mission et a établi un procès-verbal de difficulté le 15 juin 2023 ;
Ainsi en s'abstenant de coopérer avec les différents organes de la procédure, [E] [P], a fait obstacle à son bon déroulement.
Le grief ci-dessus est donc caractérisé.
a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6°)
En ce que, [E] [P], n'a transmis aucun document de comptabilité au mandataire judiciaire qui les lui avait pourtant réclamés ; alors qu'une entreprise individuelle est a minima, et sous réserve du
montant du chiffre d'affaires et de la nature de l'activité, tenue d'établir un livre des recettes et un livre des achats ;
Qu'il apparait que [E] [P] n'a pas tenu de comptabilité alors que les textes applicables lui en faisaient obligation.
Le grief énoncé ci-dessus est donc caractérisé
a, omis de remettre, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L. 653-8 alinéa 2)
En ce que, le mandataire liquidateur a sollicité [E] [P] à plusieurs reprises, afin que ce dernier lui remette les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective, en vain. N'ont notamment pas été remis les statuts, les baux, les contrats en cours, la liste du personnel, celle des créanciers, celle des actifs ni la comptabilité de l'entreprise ;
Que, [E] [P] a ainsi failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce et notamment la liste des créanciers de l'entreprise ; que ces derniers n'ont pas pu être avisés de l'ouverture de la procédure et de leur obligation de déclarer leurs créances au passif.
Le grief est donc caractérisé,
Le débiteur a commis des manquements graves et délibérés qui justifient qu'une sanction personnelle soit prononcée à son encontre ;
que cette sanction doit être motivée, proportionnée aux-manquements reprochés à la personne poursuivie et adaptée à sa personnalité ;
Il convient de prendre les mesures qui s'imposent afin de prévenir le renouvellement des faits litigieux ;
Requiert qu'il plaise à Monsieur le Président et Mesdames et Messieurs les juges consulaires composant le tribunal de commerce de Toulouse, prononcer à l'encontre de [E] [P] une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans.
Par exploit d'huissier, le Président du tribunal de commerce de Toulouse dans son ordonnance du 19/11/2025 sur requête de Madame la Vice-Procureur de la République a cité à comparaître Monsieur [E] [P] à l'audience du 19/02/2026 aux fins de l'entendre et de recueillir ses observations sur la mesure de sanction envisagée à son encontre ;
Lors de l'audience du 19/02/2026 :
Monsieur [E] [P] n'ayant pas comparu ; il y aura lieu, par conséquent, de statuer par jugement réputé contradictoire ;
Le ministère public a repris les termes de sa requête et a confirmé sa demande de voir Monsieur [E] [P] condamné à une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ;
La SELARL EGIDE prise en la personne de Me [N] [A], ès qualités, a confirmé les faits relevés par le ministère public à l'encontre de Monsieur [E] [P] et indiqué un passif déclaré à hauteur de 105 068 € pour un actif ayant fait l'objet d'un procès-verbal de carence dressé le 15 juin 2023 ;
Elle s'est associée à la demande du ministère public de voir prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [E] [P] ;
Le juge-commissaire a donné dans son rapport écrit en date du 25/11/2025 un avis favorable à la mesure personnelle sollicitée par le ministère public.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu la requête de Madame la Vice-Procureur de la République en date du 10/11/2025 et le rapport sanction de SELARL EGIDE prise en la personne de Me [N] [A], ès qualités, en date du 03/06/2025,
Vu les pièces de la procédure collective,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public a relevé 4 griefs à l'encontre de Monsieur [E] [P] motivant sa demande d'interdiction de gérer :
1. a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (article L.653-8 alinéa 3) ;
Monsieur [E] [P] n'a pas sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements qui a été fixée au 12 août 2022 ;
C'est sur assignation de l'URSSAF que le Tribunal de Commerce de Toulouse, par jugement en date du 8 juin 2023, a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour une dette de 66.364 € ;
Il sera donc reproché à Monsieur [E] [P] d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements ;
2. a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L.653-5 5°)
Monsieur [E] [P], dûment convoqué à plusieurs reprises, à l'audience d'ouverture de la procédure comme à celle de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'a jamais répondu à ces sollicitations ;
Monsieur [E] [P] a été invité à fournir tous les documents utiles à l'intervention éventuelle de l'AGS par courriers retournés au mandataire judiciaire avec mention « destinataire inconnu à l'adresse indiquée »
Monsieur [E] [P] n'a pas fait diligence auprès du greffe du tribunal de commerce de Toulouse pour mettre à jour ses coordonnées, faisant ainsi obstacle au bon déroulement de la procédure collective ;
Monsieur [E] [P] n'a pas davantage répondu aux sollicitations du commissaire de justice ce qui l'a conduit à délivrer un procès-verbal de difficulté en date du 15 juin 2023 ;
Il sera donc reproché à Monsieur [E] [P] de ne pas avoir respecté les dispositions applicables à l'art.L.653-5 5°.
3. a fait disparaitre des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (ART.L.653-5 6°)
Monsieur [E] [P] n'a jamais remis au mandataire judiciaire les documents comptables, demandés à plusieurs reprises ;
Il sera donc reproché à Monsieur [E] [P] de ne pas avoir respecté les dispositions applicables à l'art.L.653-5 6°.
4. a omis de remettre, de mauvaise foi, au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L.622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al2)
Monsieur [E] [P] n'a fourni aucun document nécessaire au bon déroulement de la procédure malgré les demandes répétées du mandataire judiciaire ;
Ce grief est donc caractérisé.
Il y aura lieu en conséquence de tenir compte de la gravité de ces agissements pour fixer le quantum de la mesure d'interdiction de gérer ;
Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur [E] [P] au titre des articles L. 653-8 3° et L. 653-5-6° du code de commerce, et du comportement délibéré de Monsieur [E] [P] il y aura lieu en application de l'article L. 653-8 dudit code, de prononcer l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
toute entreprise commerciale ou artisanale,
toute exploitation agricole,
toute personne morale,
pour une durée de 5 ans,
à l'encontre de Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, avec pour adresse déclarée [Adresse 2].
Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions de l'article R. 653-3 du code de commerce, et inscrit sur le fichier national des interdits de gérer selon les modalités prévues à l'article R. 128-2 du code de commerce ;
En raison du comportement de Monsieur [E] [P] et des carences affichées au niveau de la gestion de son entreprise, il y aura lieu, en application de l'article L. 653-11 du code de commerce, de prononcer l'exécution provisoire ;
Monsieur [E] [P] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;
Après convocations, comparutions prévues par la loi,
Après en avoir délibéré,
Sur réquisitions de Madame la Vice-Procureur de la République,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public entendu.
Prononce l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement :
toute entreprise commerciale ou artisanale,
toute exploitation agricole,
toute personne morale,
pour une durée de 5 ans,
à l'encontre de Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, avec pour adresse déclarée [Adresse 2].
Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce.
Dit que la mesure d'interdiction de gérer sera inscrite par le greffier, sur le fichier national des interdits de gérer, conformément à l'article R. 128-2 du code de commerce.
Ordonne l'exécution provisoire.
Condamne Monsieur [E] [P] aux dépens.
Le Greffier Anick FABRE
Pour le Président.