Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
30B
Minute
N° RG 26/00399 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3JRA
1 copie
Décision nativement numérique délivrée
le 06/07/2026
à Me Baptiste MAIXANT
Rendue le SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [F] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1] / FRANCE
représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2] / FRANCE
représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [K] [Z] VEUVE [Y]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE
S.A.S. [Localité 1].DREAMS
[Adresse 4]
[Localité 3] / FRANCE
défaillant
I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par acte du 27 janvier 2026, les consorts [Y] ont fait assigner la SAS [Localité 1] DREAMS, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de voir :
- constater la résiliation du bail commercial par acquisition de la clause résolutoire ;
- en conséquence,
- condamner la défenderesse à leur payer à titre provisionnel la somme de 6 179,42 euros au titre des loyers impayés, assortie des intérêts au taux légal ;
- ordonner la libération des lieux par la défenderesse et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner, à défaut de départ volontaire dans les quinze jours de la signification de l’ordonnance, l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef dès la signification de l’ordonnance, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- ordonner le transport et la séquestration des biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués dans un garde meubles de son choix ou dans tout lieu du choix du bailleur, en garantie des sommes qui pourront être dues, aux frais, risques et périls du preneur ;
- dire qu’à compter du 11 janvier 2026, la défenderesse est redevable, jusqu’à la parfaite libération des lieux et remise des clés, d’une indemnité d’occupation égale au loyer et charges si le contrat n’avait pas été résilié ;
- la condamner à titre provisionnel à leur payer une indemnité d’occupation à compter du 11 janvier 2026 ;
- condamner la défenderesse à leur payer la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.
Les demandeurs exposent que par acte sous seing privé du 06 juin 2023, ils ont donné à bail à la société PLJE, aux droits de laquelle vient la SAS [Localité 1] DREAMS qui a acheté le fonds de commerce le 26 mars 2024, un local à usage commercial situé [Adresse 5] ; que des loyers sont restés impayés ; que par acte du 10 décembre 2025, ils ont fait délivrer à la locataire un commandement de justifier d’une assurance et de payer l’arriéré visant la clause résolutoire ; que la défenderesse ayant sollicité des délais de paiement, ils lui ont soumis le 23 décembre 2025 un projet de protocole d’accord auquel elle n’a donné aucune suite.
L’affaire, appelée à l’audience du 18 mai 2026, a été renvoyée pour permettre à la défenderesse de constituer avocat, avant d’être retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Les demandeurs ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de leurs demandes et moyens.
Assignée à l’étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, la SAS [Localité 1] DREAMS a comparu en la personne de son gérant mais ne s’est pas fait représenter.
II – MOTIFS DE LA DECISION
sur les demandes principales :
L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse. En outre, l’article 835 alinéa 1 permet au juge, même en présence d’une contestation sérieuse, de prendre toute mesure nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, tel que l’occupation sans titre d’une propriété privée.
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation même lorsqu'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; il impose au commandement de reproduire ce délai. Le juge saisi d’une demande de délai de grâce peut suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire tant que la résiliation n’a pas été constatée par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire dans ce cas ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
- que le bail commercial liant les parties comporte une clause résolutoire en cas de loyers impayés et de manquement à une obligation contractuelle ;
- qu'un commandement de justifier d’une assurance locative, et de payer l’arriéré locatif, visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, a été régulièrement signifié le 10 décembre 2025 pour un montant de 5 297,46 euros dont 5 120,42 euros au titre des loyers impayés, mensualité de décembre 2025 comprise, 17,28 euros au titre de la prestation de recouvrement, et 159,76 euros au titre du coût de l’acte ;
- que la défenderesse ne s'est pas acquittée de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
- que selon décompte versé aux débats, elle restait redevable au 12 janvier 2026 de la somme de 6 179,42 au titre des loyers, mensualité de janvier 2026 comprise.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la résiliation du bail commercial est intervenue le 10 janvier 2026 par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire, et qu’il convient donc :
- d'ordonner, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS [Localité 1] DREAMS, de ses biens et des occupants de son chef des locaux litigieux, et ce, avec l'assistance éventuelle de la force publique et d’un serrurier ;
- de dire qu'à compter du 10 janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, la SAS [Localité 1] DREAMS est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit la somme de 1 059 euros ;
- de condamner la SAS [Localité 1] DREAMS à payer aux consorts [Y] la somme provisionnelle de 6 179,42 euros (frais de relance déduits) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 10 janvier 2026, mensualité de janvier comprise, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 5 120,42 euros à compter du 10 décembre 2025, et de la date d’échéance pour le surplus et ce, en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, cette obligation de paiement n'étant pas sérieusement contestable ;
- de condamner la SAS [Localité 1] DREAMS au versement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur avant cette date, soit 1 059,00 euros, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux.
Afin d’assurer l’effectivité du départ de la SAS [Localité 1] DREAMS, les biens meubles éventuellement laissés par elle après son départ des lieux loués pourront être transportés par le bailleur dans tout lieu qui lui paraîtra approprié, aux frais, risques et périls du preneur conformément aux dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
sur les autres demandes :
La SAS [Localité 1] DREAMS, qui succombe, sera condamnée aux dépens,ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais, non compris dans les dépens, qu’ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits. La défenderesse sera condamnée à leur payer une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel ;
Vu les articles L.145-41 du code de commerce et 834 et 835 du code de procédure civile
CONSTATE la résiliation du bail liant les consorts [Y] et la SAS [Localité 1] DREAMS par acquisition de la clause résolutoire
DIT qu'à compter du 10 janvier 2026, la SAS [Localité 1] DREAMS est devenue redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation ;
ORDONNE, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SAS [Localité 1] DREAMS, de ses biens et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 5], si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNE la SAS [Localité 1] DREAMS à payer aux consorts [Y] :
1°) au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges dûs arrêtés au 12 janvier 2026, la somme provisionnelle de 6 179,42 euros, mensualité de janvier 2026 comprise, majorée des intérêts au taux légal sur la somme de 5 120,42 euros à compter du 10 décembre 2025, et de la date d’échéance pour le surplus ;
2°) au titre de l'indemnité d'occupation, la somme mensuelle de 1 059,00 euros à compter du 1er février 2026 et jusqu’à libération effective des lieux ;
3°) la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
AUTORISE les consorts [Y] à faire transporter dans tout lieu qu’il leur plaira les meubles éventuellement laissés par le preneur dans les lieux loués après son départ, et ce aux frais, risques et périls de la SAS [Localité 1] DREAMS ;
CONDAMNE la SAS [Localité 1] DREAMS aux dépens, en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce.
La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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