Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 25/05534 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOW
Ordonnance n° 2026/M
Madame [X] [Y]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Thomas MARCHAL, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Monsieur [T] [J]
représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Achille TAMPREAU, greffier ;
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 1 Octobre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 3 avril 2025 ayant notamment:
- condamné Mme [X] [Y] à payer à M. [T] [J] la somme de 59.376,23 € à titre de dommages et intérêts, celle de 179,31 € en remboursement des frais exposés ainsi que la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [X] [Y] aux dépens,
- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de cette décision le 6 mai 2025 par Mme [X] [Y];
Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 22 janvier 2026 par Mme [X] [Y] aux fins de:
Vu les articles 909 et 911 du code de procédure civile,
- déclarer irrecevables les conclusions de M. [J],
- condamner M. [J] à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident;
Vu les dernières conclusions en réponse d'incident signifiées le 17 juin 2026 par M. [T] [J] aux fins de:
- débouter Mme [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
Subsidiairement,
- écarter la sanction d'irrecevabilité,
En tout état de cause,
- condamner Mme [Y] à verser à M. [J] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [Y] aux dépens de l'incident, dont distraction au profit de la SELARL [3] en application de l'article 699 du code de procédure civile;
Vu les dernières conclusions d'incident déposées et notifiées le 25 juin 2026 par Mme [X] [Y] aux fins de:
- déclarer irrecevables les conclusions d'intimé notifiées par M. [T] [J] en date du 13 mai 2026 ainsi que les pièces communiquées,
- débouter M. [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, en ce compris les moyens subsidiaires tirés de la force majeure et du formalisme excessif,
En tout état de cause,
- condamner M. [T] [J] à payer à Mme [Y] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [T] [J] aux dépens de l'incident, ces derniers distraits au profit de Me Maud Daval-Guedj sur son offre de droit;
MOTIFS
Au visa des articles 909 et 911 du code de procédure civile, Mme [Y] conclut à l'irrecevablité des conclusions de M. [J], faisant valoir que:
- elle a notifié ses conclusions d'appelante le 4 août 2025,
- l'intimé disposait d'un délai jusqu'au 4 novembre 2025 pour notifier ses conclusions,
- si M [J] a effectivement remis ses conclusions au greffe de la cour le 30 septembre 2025, il ne les a pas notifiées à la SCP Cohen-Geudj- Montero- Daval, avocat constitué devant la cour dans le délai prescrit par l'article 911.
Elle insiste sur l'exigence d'une notification à l'avocat constitué, à l'exclusion de l'avocat plaidant et expose que la régularisation d'une notification après l'expiration d'un délai impératif de procédure d'appel ne peut avoir pour effet de réputer l'acte accompli dans le délai légal. Elle conteste le moyen tiré d'une prétendue force majeure qui ne peut couvrir une absence de vérification ou un défaut de contrôle. Elle conteste enfin tout formalisme excessif attaché à la sanction d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en ce qu'en l'espèce il est établi que les conclusions n'ont pas été notifiées à l'avocat constitué de l'appelante dans les délais impartis par les textes.
M. [J] s'oppose à cette demande soutenant avoir notifié ses conclusions le 29 septembre 2025 par la voie d'un courriel électronique à la SELARL [4] avocat, qui représentait Mme [Y] devant le tribunal de commerce et qui intervient dans la présente procédure d'appel en qualité d'avocat plaidant.
Il considère qu'une telle notification est régulière en ce que les textes susvisés prescrivent uniquement la communication électronique à la juridiction à peine d'irrecevabilité, de sorte que la notification par courriel des conclusions de l'intimé est valable. En tout état de cause, il précise que la sanction de l'absence de remise des conclusions à l'avocat constitué relève du régime des nullités de forme nécessitant d'une part l'annulation préalable de l'acte de notification et d'autre part, la démonstration d'un grief qui est en l'espèce inexistant en l'état de la notification intervenue par RPVA le 16 février 2026 à l'avocat postulant, soit avant que le conseiller de la mise en état ne statue.
Il ajoute que le dernier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile permet d'écarter l'application de la sanction d'irrecevabilité en cas de force majeure, ce qui a été le cas en l'espèce en présence d'un dysfonctionnement technique de la plateforme RVPA qui a empêché la mise en copie automatique de l'avocat postulant de Mme [Y].
Enfin, il invoque le caractère disproportionné de la sanction d'irrecevabilité qui est constitutif, selon lui, d'un formalisme excessif portant atteinte au droit à un procès équitable reconnu par l'article 6 de la CESDH. Il rappelle que le délai pour notifier les conclusions d'intimé a été respecté et que l'erreur matérielle qui est alléguée par la partie adverse, à savoir que les conclusions n'ont pas été adressées au bon représentant, n'a pas empêché l'appelante d'avoir connaissance des arguments développés par l'intimé en temps utile, l'avocat postulant agissant en qualité de mandataire de l'avocat plaidant, Mme [Y] ayant été en mesure de conclure et de répliquer aux arguments adverses.
Selon l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident.
Conformément à l'article 911 alinéa 1 du même code, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.
En l'espèce, la SCP Cohen-Guedj-Montero-Daval-Guedj est constituée en qualité d'avocat postulant devant la présente cour pour le compte de l'appelante, Mme [Y].
Il n'est pas contesté que:
- Mme [Y], qui a interjeté appel le 6 mai 2025, a remis et notifié ses conclusions le 4 août 2025, soit dans le délai de trois mois qui lui était imparti par l'article 908 du code de procédure civile,
- M. [J] a remis ses conclusions d'intimé au greffe de la cour le 30 septembre 2025 mais n'a notifié lesdites conclusions à l'avocat de Mme [Y] constitué en appel que le 16 février 2026, soit postérieurement au délai édicté à l'article 909 susvisé qui expirait le 4 novembre 2025.
Le courriel dont M. [J] se prévaut, daté du 29 septembre 2025, a été adressé à la SELARL [4] avocats, qui n'intervient dans la procédure d'appel qu'en qualité d'avocat plaidant.
Or, il importe peu que la notification ait été faite dans le délai légal à l'avocat plaidant de la partie adverse, dès lors que celle-ci n'a pas été effectuée à l'avocat postulant constitué devant la cour et seul habilité à le représenter.
La notification de conclusions et la communication des pièces à un avocat non constitué en appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif de garantir l'efficacité de la procédure et des droits de la défense.
M. [J] ne peut se prévaloir du régime de la nullité de la forme alors que comme le fait remarquer à juste titre Mme [Y], la difficulté ne tient pas à la seule forme de la notification mais à l'absence de notification des conclusions dans le délai de l'article 909 à l'avocat constitué en cause d'appel devant la cour. Il ne s'agit donc pas d'un simple vice de forme affectant un acte existant mais de l'inobservation d'une formalité substantielle de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, qui est sanctionnée par l'irrecevabilité des conclusions de l'intimé.
Le dysfonctionnement technique de la plateforme RPVA qui est allégué par M. [J] ne saurait être constitutif d'un cas de force majeure en ce que le simple fait que l'adresse professionnelle de l'avocat postulant n'ait pas été reportée en copie du message RVPA adressé à la juridiction ne traduit pas un obstacle technique insurmontable empêchant la notification des conclusions à l'avocat constitué de Mme [Y] mais s'analyse en un défaut de contrôle ou une absence de vérification des modalités de transmission des écritures que l'intimé était parfaitement en mesure de faire d'autant que la remise de ses conclusions au greffe de la cour est intervenue 30 septembre 2025 et qu'il disposait d'un délai confortable pour régulariser la situation avant le 4 novembre 2025.
S'agissant, enfin, du moyen tiré du formalisme excessif et du caractère disproportionné de la sanction d'irrecevabilité au cas d'espèce, il y a lieu de souligner que la finalité de l'article 911 du code de procédure civile est de garantir que les moyens de l'intimé soient portés rapidement à la connaissance de l'avocat constitué de l'appelant dans la procédure d'appel. Dans ces conditions, l'application d'une telle sanction attachée à l'absence de notification au seul avocat régulièrement constitué à hauteur d'appel n'est pas disproportionnée au but poursuivi sous peine de priver cet article de toute portée utile alors même que les délais prescrits tant à l'appelant qu'à l'intimé pour remettre et notifier leurs conclusions respectives permettent de garantir l'efficacité de la procédure d'appel et le respect des droits de la défense.
Les conclusions d'intimé et les pièces communiquées par M. [J] seront déclarées irrecevables.
L'équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.
Vu l'article 696 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions d'intimé et pièces communiquées par M. [T] [J],
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons M. [T] [J] aux dépens du présent incident qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 1 Octobre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
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