Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
63A
Minute
N° RG 26/00449 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NEU
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES
2 copies au service expertise
Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 31 Août 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [E] [O]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [V] [H]
CDOM, [Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillant
Caisse Caisse Primaire d’Assurance Maladie
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
I - FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes des 24 et 25 février 2026 , Monsieur [E] [O] a fait assigner Monsieur [V] [H] et la CPAM de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1147 du code civil, de voir ordonner une expertise médicale. (RG n°26/00449)
Monsieur [E] [O] expose que le 19 décembre 1997, alors âgé de 17 ans, il a été opéré par le docteur [V] [H] d’une méniscectomie bilatérale dans un contexte de rupture bilatérale des ménisques ; que son état s’est dégradé au fils du temps avec l’apparition de douleurs majeures aux genoux, principalement à droite, le contraignant à se déplacer avec l’aide d’une canne anglaise ; que des examens ont permis de mettre en évidence une arthrose sévère à droite et une arthrose modérée à gauche ; qu’à l’occasion d’une consultation du 17 décembre 2024, le docteur [S] a indiqué qu’il présentait “une dégradation articulaire progressive liée à la méniscectomie de 1997” ; que le 03 février 2025, une prothèse lui a été posée au niveau du genou droit ; qu’il s’interroge sur la qualité des soins prodigués par le docteur [V] [H] ainsi que sur l’origine de l’arthrose majeure du genou droit ayant conduit à une reprise opératoire en 2025 ; qu’il est ainsi fondé à solliciter une expertise médicale judiciaire.
Par acte du 03 avril 2026, Monsieur [V] [H] a fait assigner l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) afin que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et afin que les instances soient jointes. (RG n°26/01203)
Monsieur [V] [H] expose qu’ayant fait valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2012, il n’est plus couvert par la garantie subséquente de son ancien assureur MACSF, de sorte qu’il justifie d’un motif légitime à attraire à la procédure l’ONIAM.
Par acte du 12 juin 2026, Monsieur [E] [O] a fait assigner le Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic et de soins (FAPDS) afin, au visa des articles 66, 145, 331 et 367 du code de procédure civile et de l’article L.426-1 du code des assurances, que les opérations d’expertise à intervenir lui soient rendues communes et opposables et que les instances soient jointes. (RG n°26/01225)
Monsieur [E] [O] expose que le docteur [V] [H] ayant indiqué ne plus être couvert par son contrat d’assurance de responsabilité professionnelle depuis le 1er janvier 2012, il est fondé à attraire en la cause le FAPDS.
Appelée à l’audience du 29 juin 2026, l’affaire a été renvoyée pour échanges de conclusions, puis retenue à l’audience de plaidoiries du 31 août 2026.
Les trois instances ont été jointes sous le RG n°26/00449 par mention au dossier le 29 juin 2026.
Les parties ont conclu pour la dernière fois :
. Monsieur [E] [O], le 03 août 2026, par des écritures aux termes desquelles il :
- maintient sa demande d’expertise ;
- conclut au rejet de toutes demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
. Monsieur [V] [H], par des écritures dans lesquelles il indique ne pas s’opposer à la mesure d’instrtuction,
. l’ONIAM, le 17 juin 2026, par des écritures aux termes desquelles il sollicite de voir :
- prononcer sa mise hors de cause ;
- condamner Monsieur [V] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
. le FAPDS, le 21 juillet 2026, par des écritures aux termes desquelles il sollicite de voir :
- prononcer sa mise hors de cause ;
- condamner Monsieur [E] [O] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision se rapporte à ces écritures pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la CPAM de la Gironde n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
II - MOTIFS DE LA DECISION
La mise hors de cause de l’ONIAM
L’article 101 de la loi n° 2002-303 du 04 mars 2002 (dite Loi Kouchner) modifié par la loi interprétative du 30 décembre 2002, prévoit que les dispositions des articles L.1142-1 et suivants du code de la santé publique relatifs à la réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale, s’appliquent aux actes de soins, de prévention ou de diagnostic réalisés à compter du 05 septembre 2001.
En l’espèce, l’intervention chirurgicale litigieuse ayant été réalisée le 19 décembre 1997, toute action engagée à l’encontre de l’ONIAM est manifestement vouée à l’échec.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause.
La mise hors de cause du FAPDS
L’article 146-IV alinéa 2 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 pose comme condition à l’intervention du FAPDS, l’existence d’accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, réalisés à compter du 05 septembre 2001, faisant l’objet d’une réclamation, au sens de l’article L.251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d’expiration du délai de validité de la couverture du contrat d’assurance mentionné au même article L.251-2, soit mettant en jeu un contrat d’assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.
En l’espèce, l’intervention chirurgicale litigieuse ayant été réalisée le 19 décembre 1997, toute action engagée à l’encontre du FAPDS est manifestement vouée à l’échec.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de mise hors de cause.
La demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
En l’espèce, Monsieur [O], par les pièces qu’il verse aux débats dont les comptes rendus médicaux, justifie d’un motif légitime pour obtenir qu’une mesure d’instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire des parties défenderesses, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues.
L’expertise sera réalisée aux frais avancés du demandeur, qui a seul intérêt à voir la mesure menée à son terme.
Les autres demandes
Les dépens de l’instance seront provisoirement supportés par le demandeur.
Il n’apparaît pas inéquitable de débouter l’ONIAM et le FAPDS de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
III - DECISION
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article L.1142-1-1 du code de la santé publique,
Vu l’article 146-IV alinéa 2 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011
MET hors de cause l’ONIAM ;
MET hors de cause le FAPDS ;
ORDONNE une mesure d’expertise et désigne pour y procéder :
M. le docteur [L] [B]
[Adresse 4]
courriel : [Courriel 1]
Tél. : 06 20 26 27 42
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
- Entendre contradictoirement les parties et tous sachants, se faire remettre tout document et notamment tout dossier médical, recueillir au besoin l'avis de tout technicien de son choix d'une spécialité distincte de la sienne ;
- Décrire les soins, interventions et traitements pratiqués sur Monsieur [E] [O], en précisant par qui ils ont été pratiqués et s'il y a lieu dans quel établissement ;
- Examiner Monsieur [E] [O] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient ;
Dans l'affirmative :
1°) sur la qualité des soins, l'existence d'une éventuelle faute médicale ou d'un aléa thérapeutique
* dire si tous les actes, investigations, interventions et traitements médicaux étaient pleinement justifiés ; formuler toute observation quant aux actes qui auraient été faits sans nécessité ou utilité et dire si les lésions ou affections imputées aux soins sont en lien avec l'un ou plusieurs d'entre eux ;
* dire si les actes, investigations, interventions et traitements médicaux ont été réalisés de manière attentive, diligente, et conformément aux données acquises de la science médicale, telle qu'elle se définissait au moment où ils sont intervenus ; préciser notamment si l'établissement du diagnostic, le choix de la thérapie, la délivrance des éléments d'information au patient, la réalisation des soins et leur surveillance, ont été réalisés dans des conditions conformes aux données acquises de la science médicale ;
* dans la négative,
- analyser de manière motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précautions, négligences, maladresses ou autres manquements qui pourraient être relevés ;
- donner son avis sur le lien de causalité entre ces manquements et le dommage dénoncé par le patient ;
* pour le cas où aucun manquement ne serait relevé mais que le dommage serait effectivement en lien avec les soins reçus par le patient,
- dire s'il s'agit d'une complication documentée de la pathologie à l'origine des faits ; préciser le degré de probabilité de cette complication d'une manière générale, et préciser si ce degré de probabilité peut être accru par l'existence d'un état antérieur ou d'un traitement médical ;
- préciser si le patient se trouvait dans l'un des cas d'augmentation du risque, et dans ce cas indiquer si cet état ou ce traitement ont été portés à la connaissance du praticien, si celui-ci a mené les investigations nécessaires pour le découvrir, et préciser le degré de probabilité de survenue de complication de ce patient précisément ;
* en cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacune dans sa réalisation
* Préciser si toutes les précautions nécessaires en matière d'asepsie des locaux et du matériel médical ont été prises sur le lieu de l'intervention et son environnement, et si le personnel impliqué dans l'intervention a respecté toutes les règles applicables en matière d'asepsie et formuler toute observation en cas de manquement constaté ;
2°) sur les préjudices
- Décrire les conséquences dommageables imputables à chacun des manquements constatés ; préciser en particulier quelle incidence ont eu chacun de ces manquements sur l'évolution de la pathologie à l'occasion de laquelle les soins ont été dispensés, s'ils ont aggravé les chances de guérison, et en ce cas dans quelle proportion ;
- Déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle et la quantifier (Déficit Fonctionnel Temporaire - DFT) et proposer la date de consolidation des blessures; à défaut, indiquer dans quel délai la victime devra être à nouveau examinée, en évaluant, si possible, l’importance prévisible des dommages,
- Indiquer si, du fait des mêmes lésions ou affections, il existe une atteinte permanente (Déficit Fonctionnel Permanent -DFP ) d’une ou plusieurs fonctions à ventiler, en spécifiant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles ;
- Donner son avis sur le taux du déficit physiologique qui résulte au jour de l'examen de la différence entre la capacité antérieure, dont le cas échéant les anomalies devront être discutées et évaluées, et la capacité actuelle ;
- Rechercher si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures, ou autres, l'activité qu'elle exerçait (Incidence Professionnelle - IP - préjudice scolaire, universitaire ou de formation) ;
- Rechercher si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ou amélioration; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité; dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- Préciser si l'état de la victime nécessite des soins spéciaux, un traitement ou un appareil de prothèse; dans l'affirmative, déterminer leur durée ou leur fréquence de renouvellement et leur coût ;
- Donner son avis sur l'importance des souffrances endurées, des atteintes esthétiques et du préjudice d'agrément, préciser notamment si la victime subit une gêne dans sa vie affective et familiale ainsi que dans ses activités de sport et de loisir ; assortir le cas échéant la description de photographies datées et commentées ;
- Dire, le cas échéant, si l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire, s'il existe un besoin d'appareillage et si des soins postérieurs à la consolidation des blessures sont à prévoir ; dans l'affirmative, donner tous éléments permettant d'en chiffrer le coût ;
- Etablir une note de synthèse communiquée aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du nouveau code de procédure civile.
DIT que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 6 mois à compter de la consignation, ou, en cas de dispense de consignation, à compter de l'acceptation de sa mission ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente instruction.
FIXE à la somme de 1 800 euros (dont 500 euros de TVA lesquels seront restitués lors de la taxe si l’expert n’est pas soumis à TVA) la provision que Monsieur [E] [O] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS figurant sur la decision, dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque;
DECLARE la présente ordonnance commune à la CPAM de la Gironde ;
DEBOUTE l’ONIAM de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE le FAPDS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DIT que Monsieur [E] [O] conserve provisoirement la charge des dépens.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.