Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
RG N° : N° RG 25/01758 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7D
Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/09915
ORDONNANCE DU 25 MARS 2025
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro
N° RG 25/01758 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QG7D
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CEDRUS
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIME
Nous, Joëlle DOAT, présidente de la 6ème chambre, assistée de Cécile NONIN, greffière,
Vu l' ordonnance rendue le 25 février 2025par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lyon rejetant la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du Fonds commun de titrisation et renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état,
Vu l'appel interjeté par M. [B] [H] le 5 mars 2025,
Vu la demande d'observations adressée à l'avocate de M. [H], le 13 mars 2025,
Vu la réponse de Maître Juveneton en date du 14 mars 2025,
En application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2025 aux instances en cours à cette date, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond, sauf dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer ou, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque : 2°en statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance.
L'appel interjeté contre l'ordonnance qui a rejeté une fin de non-recevoir est en conséquence irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, susceptible de déféré:
DECLARE irrecevable l'appel en date du 5 mars 2025
LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [H].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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