Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
POLE DE LA PROTECTION
ET DE LA PROXIMITE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZU-W-B7J-FNOU
Minute n°25/01540
JUGEMENT
du 16 Janvier 2026
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
[W] [A]
Expédition(s) à :
SELARL RIVAL
Monsieur [W] [A]
Copie(s) exécutoire(s) à :
SELARL RIVAL
Monsieur [W] [A]
Délivrée(s) le :
JUGEMENT
Le Tribunal judiciaire le 16 Janvier 2026 ;
Sous la présidence de Madame [...], Juge des contentieux de la protection, assistée de [...], Greffière.
Après débats à l'audience du 10 Novembre 2025, et selon les dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, a rendu le jugement suivant,
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Amaury PAT de la SELARL RIVAL, avocats au barreau de LILLE substituée par Me Sandra PALMAS, avocat au barreau de BEAUVAIS
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [W] [A]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Suivant convention en date du 16 mai 2024, Monsieur [W] [A], a ouvert un compte de dépôt numéro [XXXXXXXXXX01] auprès de la SA Société Générale.
Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la SA Société Générale a fait assigner Monsieur [W] [A] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du Tribunal judiciaire de Bobigny. Elle sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
à titre principal, la constatation de la résiliation du contrat et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation ;la condamnation de Monsieur [W] [A] au paiement de la somme de 11.408,44 euros avec intérêts au contractuel de 20,15 % à compter du 4 juillet 2024 ;et la condamnation de Monsieur [W] [A] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025.
A cette date, la SA Société Générale, représentée, se réfère aux termes de son assignation, maintient ses demandes et sa demande de condamnation de Monsieur [W] [A] au paiement de 11.408,44 euros. Elle indique que le compte présentait un solde débiteur et qu'elle a procédé à sa clôture après mise en demeure de régulariser. Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil que Monsieur [W] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne remboursant pas les sommes dues. Elle précise que suivant le décompte de créance versé aux débats, elle bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.
Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, Monsieur [W] [A] ne comparaît pas.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la demande principale
A - Sur l'office du juge
En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
En l'espèce, la SA Société Générale a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
B - Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat du 16 mai 2024, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est notamment caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L311-1, non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu le 24 juin 2024 et que l'assignation a été signifiée le 25 février 2025.
Dès lors, la demande en paiement est recevable.
C- Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
En l’espèce, le contrat conclu entre les parties ne comprend pas de clause résolutoire de sorte que la demande de constat de la résiliation de compte liant les parties sera rejetée ;
Néanmoins, selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Il ressort de l'historique de compte produit que le compte est débiteur depuis le mois de juin 2024 de plus de 5000 euros et de plus de 10000 euros au mois de juillet 2024, alors que le découvert autorisé était de 700 euros. Ce défaut de paiement caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de crédit aux torts de l'emprunteur au jour du présent jugement.
En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt conclu le 16 mai 2024.
Dès lors, la SA Société générale, qui a fait parvenir à Monsieur [W] [A] une demande de régularisation du découvert bancaire le 4 juillet 2024, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir la résiliation du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.
Dès lors, la résiliation du contrat de compte de dépôt conclu le 16 mai 2024 est prononcée.
D - Sur les sommes dues
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article L311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.
L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, il ressort des éléments produits par la SA Société Générale et notamment, le contrat d’ouverture de compte, l’historique des paiements et le décompte de la créance que celle-ci s’élève à la somme de 11.238,32 euros.
Dès lors, il convient en conséquence de condamner [W] [A] au paiement de la somme de 11.238,32 euros, arrêtée au 7 octobre 2024, majorée au taux contractuel de 20,15% à compter du 4 juillet 2024.
II - Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [A] aux dépens de l'instance.
Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SA Société Générale les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] à payer à la SA Société Générale la somme de 11.238,32 euros avec intérêts au taux contractuel de 20,15 % à compter du 4 juillet 2024;
REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [W] [A] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à Beauvais, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 16 janvier 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment