Texte intégral
15/01/2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 avril 2025
* La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
* Monsieur Jean-François RAMAY, Juge,
* Monsieur Pierre PROST, Juge,
* assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
* En présence de :
* Monsieur Samuel AFCHAIN, représentant le Ministère Public
* Après quoi, les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile :
Rôle n°
2025F1671 ENTRE - la SELARL JEROME ALLAIS en qualité de liquidateur judiciaire
de la société HASHTAG TRANSPORT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL AVOCANCE -
Toque n° 2886 [Adresse 3] [Localité 1]
ЕТ - Monsieur [W] [N]
[Adresse 4]
[Localité 1]
DÉFENDEUR - non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 51,88 € HT, 10,38 € TVA, 62,26 € TTC
Copie exécutoire délivrée à SELARL AVOCANCE
I – EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
LES FAITS
La société HASHTAG TRANSPORT est une SASU créée le 12 octobre 2015 afin d'exercer une activité dans le transport de marchandises.
Dès l'origine, monsieur [N] [W] était le seul actionnaire de cette société créée en 2018.
Sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire le 14 avril 2022 à l'encontre de la société.
La SELARL JEROME ALLAIS a été désigné comme liquidateur judiciaire.
Compte tenu de l'importance de l'insuffisance d'actif et des fautes de gestion qu'elle estime avérées, la SELARL JEROME ALLAIS a assigné Monsieur [N] [W] devant notre Tribunal aux fins de prononcé des sanctions.
C'est en l'état que le présente litige est soumis à l'appréciation du tribunal.
LA PROCEDURE
Par acte d'huissier en date du 8 avril 2025 la SELARL JEROME ALLAIS es liquidateur de la société HASHTAG TRANSPORT a assigné Monsieur [N] [W] en responsabilité pour insuffisance d'actif et aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer devant le Tribunal de des activités économiques de Lyon et demande au tribunal :
DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes de la SELARL JEROME ALLAIS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HASHTAG TRANSPORT ;
Vu les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce,
DIRE ET JUGER qu'il est établi que Monsieur [N] [W] a commis plusieurs fautes de gestion ;
DIRE ET JUGER qu'il est établi que Monsieur [N] [W] a manqué à l'obligation de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ;
DIRE ET JUGER qu'il est établi que Monsieur [N] [W] s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la liquidation judiciaire ;
DIRE ET JUGER qu'il est établi que Monsieur [N] [W] a détourné tout ou partie de l'actif et a frauduleusement augmenté le passif de la société HASHTAG TRANSPORT ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [W] n'a pas tenu de comptabilité postérieurement à l'exercice 2020 ;
DIRE ET JUGER que Monsieur [N] [W] n'a pas respecté ses obligations fiscales et sociales; DIRE ET JUGER que ces fautes de gestion ont contribué à l'insuffisance d'actif :
DIRE ET JUGER que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion est d'un montant total de 1.097.339 euros,
CONDAMNER, en conséquence, Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 1.097.339 euros en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,
JUGER que Monsieur [N] [W] a commis différentes fautes de gestion ;
PRONONCER, en conséquence, une mesure de faillite personnelle de 15 ans à l'encontre de Monsieur [N] [W]
Subsidiairement,
PRONONCER une mesure d'interdiction de gérer de 15 ans à l'encontre de Monsieur [N] [W].
En toute hypothèse,
ORDONNER l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNER Monsieur [N] [W] au paiement d'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Concernant sa défense, Monsieur [N] [W] n'a pas participé à cette audience.
II – DISCUSSION
Attendu que la liquidation judiciaire a révélé d'importantes fautes de gestion ayant induit une grande partie de l'insuffisance d'actif, la SELARL JEROME ALLAIS, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société HASTAG TRANSPORT sollicite donc la condamnation de Monsieur [N] [W] en responsabilité d'insuffisance d'actif d'une part et d'autre part une mesure de faillite personnelle le concernant ;
Attendu que le liquidateur identifie au final une insuffisance d'actif qui s'élève à la somme de 181 996.52 € ;
Sur la responsabilité du dirigeant de droit
Attendu que la société HASHTAG TRANSPORT a été constituée en 2018, Monsieur [N] [W] est le seul gérant de cette société depuis sa création ; et qu'il est donc le dirigeant de droit ;
Attendu qu'au visa de l'article L 651-2 du Code du commerce, le Tribunal peut condamner le dirigeant de droit à supporter le montant de l'insuffisance d'actif au vu des fautes de gestion ;
Sur la responsabilité en insuffisance d'actif
* Sur l'omission de déclarer la date de cessation de paiement :
Attendu que Monsieur [N] [W] n'a pas déclaré volontairement la date de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours, la date retenue par le Tribunal pour cessation des paiements est le 31 décembre 2021, soit 16 mois avant l'ouverture de la procédure de liquidation ;
Attendu que les dettes fiscales et sociales remontent pour une grande partie sur la période 2020/2021, la perte du pricipal client ne permettant plus d'avoir l'actif nécessaire pour continuer valablement l'activté ;
* Sur l'absence de coopération :
Attendu que Monsieur [N] [W] a décidé de ne pas collaborer avec la SELARL JEROME ALLAIS lors de la procédure de liquidation :
* Il n'a pas remis la liste des créanciers
* Il n'a participé à aucune réunion
* Aucune pièce n'a été remise par Monsieur [N] [W]
* Concernant l'actif, aucun actif n'a été réalisé, Monsieur [N] [W] n'ayant pas répondu aux communications du commissaire de justice.
Le défaut de coopération volontaire du dirigeant est donc démontré ;
* Sur l'absence de comptabilité
Attendu qu'aucune comptabilité n'a été remise à la SELARL Jérôme ALLAIS autre que la liasse fiscale
2020;
Attendu que la comptabilité postérieure à 2020 est inexistante ;
– Sur le non-respect des obligations fiscales et sociales
Attendu que Monsieur [N] [W] n'a jamais respecté ces obligations fiscales et sociales, le passif est donc constitué à 44% de créances fiscales et 25% de créances sociales ;
Attendu qu'il est constant que ce type d'omission constitue une faute de gestion caractérisée ;
* Sur le détournement de l'actif et augmentation frauduleuse du passif
Attendu que la société HASTAG TRANSPORT a souscrit plusieurs contrats de leasing, mais que l'inventaire n'a pas été réalisé en l'absence de coopération de Monsieur [N] [W].
Attendu que ces actifs n'ont pu être recouvrés ;
Attendu que la Direction régionale de l'environnement a informé la SELARL Jérôme ALLAIS qu'entre février et juin 2022, 8 véhicules avaient été l'objet d'un changement de cartes grises ;
Attendu que le détournement d'actif est caractérisé, contribuant à l'augmentation frauduleuse de l'insuffisance ;
Sur le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif
Attendu que le Tribunal constate que le passif s'est constitué suite aux :
* 23 859 € au passif créé entre la date de cessation des paiements et la liquidation
* 1 030 380 € suite au non-paiement des obligation fiscales et sociales
* 43 100 € pour indemnités de résiliations des contrat s de leasing sans restitution.
Attendu en conséquence qu'au visa de l'article L 651-2 du Code du commerce, les fautes de gestions étant avérées, le Tribunal condamne Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 1 097 339 € au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif ;
Sur la mesure de faillite personnelle
Attendu que l'article L.653-5 du code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :
l° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;
2° Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale ;
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers ;
5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement ;
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
7° Avoir déclaré sciemment, au nom d'un créancier, une créance supposée. »
Attendu que suite aux éléments rappelés ci-dessus, il est clair que :
* Monsieur [N] [W] n'a pas volontairement coopérer avec les organes de la procédure par son absence, la non communication de pièces et la non information concernant les actifs de l'entreprise.
* Monsieur [N] [W] s'est abstenu de réaliser une comptabilité au-delà de 2020.
* Monsieur [N] [W] a détourné des actifs de l'entreprise.
Attendu que pour l'ensemble de ses motifs, le Tribunal condamnera Monsieur [N] [W] à une mesure de faillite personnelle de 15 ans ;
Attendu en outre que l'équité commande d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal accordera à la SELARL JEROME ALLAIS es qualités de liquidateur judiciaire la somme de 3000 € ;
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les articles L. 651-1 et suivants du Code de commerce,
DIT que l'insuffisance d'actif résultant des fautes de gestion est d'un montant total de 1 097 339 euros,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] au paiement de la somme de 1 097 339 euros en responsabilité pour insuffisance d'actif.
Vu les articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,
PRONONCE une mesure de faillite personnelle de 15 ans à l'encontre de Monsieur [N] [W]
En toute hypothèse,
ORDONNE l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNE Monsieur [N] [W] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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