Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00390 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTKT
du rôle général
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1]
c/
[B] [R]
[Localité 1] [K][Localité 2]
GROSSES le
- la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
, la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copies électroniques :
- la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS
, la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO
Copies :
-- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDERESSE
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] située au [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [E], agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP BLANC-BARBIER-VERT-REMEDEM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [B] [R]
[Adresse 5]
[Adresse 6] [Adresse 7]
[Localité 5]
représenté par la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [B] [R] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage de la [Adresse 1] située [Adresse 8] à [Localité 6].
Il a fait procéder à l’installation d’une unité extérieure de pompe à chaleur en façade de l’immeuble, sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires.
Un procès-verbal de constat a été dressé le 13 mars 2026 par maître [T], commissaire de Justice.
Par acte en date du 19 mai 2026, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située au [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [E], a assigné M. [B] [R] en référé aux fins de voir :
- Condamner Monsieur [B] [R] à procéder aux travaux de dépose de l’unité extérieure de pompe à chaleur en rez-de-chaussée de la façade de l’immeuble et à la remise en état des parties communes affectées par ces travaux, sous astreinte de 200€par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.
- Condamner Monsieur [B] [R] à porter et payer au syndicat des copropriétaires la sommes de 1 800€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [B] [R] au coût du PV de constat pour un montant de 360€, de la mise en demeure pour un montant de 50€ et aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 puis elle a été renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Au dernier état de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires demande au juge des référés de :
- Débouter Monsieur [B] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
- Juger que la cessation du trouble manifestement illicite constitué par l’installation litigieuse a été satisfaite en cours d’instance par le fait même de Monsieur [R], puisque celui-ci a déposé l’unité extérieure et a remis en l’état les parties communes affectées par les travaux.
- En conséquence, juger qu’il n’y a plus lieu à statuer sur ce chef de demande.
- Condamner Monsieur [B] [R] à porter et payer au syndicat des copropriétaires la sommes de 1 800€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Condamner Monsieur [B] [R] au coût du PV de constat pour un montant de 360€, de la mise en demeure pour un montant de 50€ et aux entiers dépens.
Par des conclusions en défense, M. [B] [R] sollicite de voir :
- DIRE ET JUGER recevable et bienfondé Mr [R] en son argumentation
- DEBOUTER le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » pris en la personne de son syndic la société [E] de l’intégrité de ses demandes, fins et prétentions
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de la résidence « [Etablissement 1] » pris en la personne de son syndic à payer et porter à Monsieur [R] une somme de 1800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure qui comprendront notamment les frais de constat du Commissaire de Justice,
- FAIRE APPLICATION des dispositions de l’article 10 – A de la loi du 10/07/1965 et dispenser Monsieur [R] de la participation auxdits frais.
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le Juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, des mesures conservatoires ou de remise en état, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Aux termes de leurs dernières conclusions, les parties ont indiqué que M. [R] avait procédé à la dépose du système de climatisation objet du litige.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu à référé sur la demande principale de dépose de l’unité extérieure de climatisation, qui est devenue sans objet.
Sur les frais et les dépens
Au soutien de ses prétentions, le syndicat de copropriétaires fait notamment valoir que :
- le syndic a rappelé à M. [R] dès le 29 décembre 2025 qu’il ne pouvait pas installer de pompe à chaleur sans délibération de l’assemblée générale
- les travaux ont tout de même débuté le 5 janvier 2026, date à laquelle M. [R] a demandé la ratification de ces travaux par l’assemblée générale des copropriétaires.
- le syndic a mis en demeure M. [R] le 30 janvier 2026 d’avoir à cesser les travaux d’installation du climatiseur et d’en procéder au démontage complet
- le syndic a une nouvelle fois mis en demeure M. [R] le 17 mars 2026
- assignation a été signifiée à M. [R] Le 19 mai 2026, une pour l’audience du 9 juin 2026,
- ce n’est qu’à la fin du mois de juin, que M. [R] a déposé l’installation litigieuse.
Pour sa part, M. [R] affirme qu’il a écrit au syndic dès le 8 décembre 2025, souhaitant engager les travaux de rénovation de son appartement à compter du 5 janvier 2026 et sollicitant une dérogation à l’effet de procéder à l’installation et faire ratifier par la suite celle-ci en assemblée générale. Il explique qu’il a attendu jusqu’au le 29 décembre 2025 pour qu’une réponse négative lui soit adressée par simple mail, lui indiquant la nécessité de solliciter préalablement à ces travaux l’autorisation de l’assemblée générale. Enfin, il souligne avoir formulé cette demande le 5 janvier 2026 en vue de l’assemblée générale initialement prévue au mois de mars 2026, qui a finalement eu lieu le 24 juin 2026.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité à la charge d’une autre partie par décision motivée.
En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité et peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Aux termes de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
En l’espèce, M. [R] n’a pas attendu le vote de l’assemblée générale pour procéder aux travaux litigieux, ce qui caractérise une méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui justifie la présente procédure, nonobstant le vote survenu ultérieurement l’autorisant à installer la climatisation sur le balcon de la façade Ouest donnant sur la [Adresse 10] (et non sur la façade [Etablissement 2] comme précédemment installé).
Le syndicat des copropriétaires a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Ce n’est effectivement qu’à réception de l’assignation que M. [R] a fait procéder au retrait de l’installation litigieuse, nonobstant les mises en demeure préalables.
Par conséquent, il convient de condamner M. [R] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
En revanche, les autres sommes réclamées au titre du coût du procès-verbal de constat pour un montant de 360 euros et de la mise en demeure pour un montant de 50 euros seront écartées, conformément aux dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande principale de dépose de l’unité extérieure de climatisation sous astreinte, laquelle est devenue sans objet,
CONDAMNE M. [B] [R] à payer au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] située au [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice la SARL CABINET [E], la somme de CINQ CENTS EUROS (500 €) en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [B] [R] aux entiers dépens,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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