Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
RECOURS EN RÉVISION
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14522 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL4EC
Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 22 janvier 2025 par le pôle 5 chambre 6 de la cour d'appel de Paris (RG n° 22/20129) sur appel interjeté contre le jugement rendu le 11 octobre 2022 par la 9ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris (RG n°17/05925)
DEMANDEURS AU RECOURS
Monsieur [H] [U]
né le [Date naissance 1] 1942
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [W] [U]
née le [Date naissance 2] 1975
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.C.I. [O] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
N°SIREN : 451 932 073
agissant poursuites et diligences de ses co-gérants, domiciliés ès-qualités audit siège
Représentés par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine DULIEU de la SELARL BAILLET DULIEU ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : C0099
DÉFENDERESSE AU RECOURS
S.A. BNP PARIBAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
N°SIREN : 662 042 449
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Dominique PENIN du PARTNERSHIPS MORGAN LEWIS & BOCKIUS UK LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J011, avocat plaidant
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 3]
L'affaire a été communiquée au ministère public. Non représenté lors des débats, il a fait connaître son avis le 26 mai 2026.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre
M. Vincent BRAUD, président de chambre
Mme Anne BAMBERGER, conseillère
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier lors des débats : Mme Mélanie THOMAS
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Valérie CHAMP, présidente de chambre et par Mme Mélanie THOMAS, greffière, présent lors de la mise à disposition.
* * * * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 22 décembre 2003, M. [U] a souscrit un contrat d'assurance sur la vie dénommé Natio Vie Multiplacements Privilège no 017298220001, devenu BNP Paribas Multiplacements Privilège, dont la souscription est réservée aux clients de la banque privée de BNP Paribas, par l'entremise de cette dernière, auprès de la société d'assurance Natio vie, devenue Cardif assurance vie, sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 7 500 euros brut (7 462,50 euros net de frais) réparti à concurrence de 100 % sur le fonds en euros, puis deux versements libres de, respectivement, 1 500 000 euros brut, le 16 janvier 2004, et de 68 000 euros brut, le 6 avril 2006, répartis à concurrence de 100 % sur le fonds en euros. Ce contrat a été nanti en garantie, tout d'abord, d'un prêt de 3 000 000 euros consenti par la banque le 23 février 2004 pour une durée de 8 années, lequel a été remboursé en mai 2007, puis d'un prêt de 1 000 000 euros octroyé par la banque le 25 juillet 2008 pour une durée de 10 années remboursable in fine pour le capital et avec des échéances mensuelles pour les intérêts. Ce prêt fut remboursé le 4 avril 2016.
Le 9 mai 2006, suivant bulletin de modification revêtu de sa signature, M. [U] a arbitré une somme de 643 918,50 euros brut (637 479,36 euros net) sur le fonds en euros de son contrat d'assurance vie pour la réaffecter sur les unités de comptes BNP Paribas Sélection Dynamique, BNP Paribas Actions Obligations 2012, BNP Paribas Optim Indices 2008 et Parvest [Localité 4] Return.
Aux termes d'un acte sous seing privé du 25 janvier 2007, M. [U] a confié à BNP Paribas un mandat de sélection et d'arbitrage sur son contrat d'assurance vie, dénommé Gestion Privilège, aux termes duquel le mandant donne pouvoir au mandataire de sélectionner les supports et de procéder à tout arbitrage sur le contrat dans la limite de 12 par année civile, et a opté pour l'orientation de gestion « sage ».
Le 12 juillet 2007, M. [U] a procédé à la résiliation du mandat de sélection et d'arbitrage du 25 janvier 2007 et a souscrit un nouveau mandat de sélection et d'arbitrage des supports sur son contrat d'assurance vie à des conditions tarifaires améliorées avec une orientation de gestion « sage », intégré dans un document plus volumineux comportant d'autres services, dénommé convention patrimoniale de la banque privée.
M. [U] a résilié ce mandat le 27 mai 2009.
Au mois d'avril 2006, M. [U] a demandé le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) et d'un compte-titres ouverts dans les livres d'autres établissements bancaires, à l'agence de [Localité 5] [Localité 6]-Élysées de BNP Paribas.
Le 8 juin 2006, M. [U] a souscrit un acte dénommé « convention patrimoniale de la banque privée (mandat de gestion) » aux termes duquel il a confié à la banque un mandat de gestion de son compte-titres no 53103777, de son compte PEA no 69648291 et d'un compte-titres nanti no 43806618, en choisissant l'orientation « gestion offensive ».
Le 12 juillet 2007, M. [U] a procédé à la résiliation de la convention patrimoniale du 8 juin 2006 et a souscrit une nouvelle convention patrimoniale lui permettant de disposer d'une relation privilégiée avec un conseiller en gestion de patrimoine, de bénéficier d'études patrimoniales, de consulter ses comptes et contrats d'assurance vie sur un site Internet dédié aux clients de la banque privée et aux termes de laquelle il a confié à la banque un mandat de gestion de son compte-titres no 53103777 et de son compte PEA no 69648291 et a opté parmi les cinq profils de gestion proposés pour l'orientation « gestion dynamique ».
M. [U] et sa fille, Mme [W] [U], en leur qualité d'héritiers de Mme [N] [U], décédée le [Date décès 1] 2006, détiennent un compte-titres démembré no 53120170, M. [U] ayant la qualité d'usufruitier et Mme [U] celle de nu-propriétaire.
Le 12 juillet 2007, M. [U] a souscrit une convention patrimoniale lui permettant de disposer d'une relation privilégiée avec un conseiller en gestion de patrimoine, de bénéficier d'études patrimoniales et de consulter le compte géré sur un site Internet réservé aux clients de la banque privée et a confié à la banque un mandat de gestion dudit compte-titres en optant pour l'orientation « gestion offensive ».
Le 28 août 2007, M. [U] a décidé, par avenant à la convention patrimoniale du compte démembré, de modifier l'orientation de gestion initiale (gestion offensive) pour adopter l'objectif « gestion conservatrice à revenus ».
Le 24 octobre 2007, les consorts [U] ont procédé à la résiliation de la convention patrimoniale de la banque privée relative au compte-titres démembré et à la liquidation des valeurs mobilières de ce compte pour souscrire un contrat de capitalisation BNP Paribas Multiciel Privilège no 6615020 pour lequel ils ont effectué un versement initial de 635 000 euros brut investis à 100 % sur le fonds en euros.
Le 12 juillet 2007, M. [U] a souscrit un contrat de capitalisation, réservé aux clients de la banque privée de BNP Paribas, dénommé BNP Paribas multiciel privilège no 6544644 par l'entremise de BNP Paribas auprès de la société Cardif assurance vie, sur lequel il a effectué un versement initial d'un montant de 500 000 euros brut (498 500 euros nets de frais) réparti à concurrence de 40 % sur le fonds en euros et à concurrence du surplus sur les unités de compte Parworld Environnemental Opportunities (5 %), BNP Paribas Chine Commodities 2009 (15 %), BNP Paribas Europe avantage garanti 2012 (15 %), Parvest Europe Growth (15 %) et Fundquest Europe Multimanagers (10 %).
Le 12 juillet 2007, la société civile immobilière (SCI) [O] [F], dont le capital est détenu par M. [U], qui en est le gérant, et par Mme [U], a souscrit un contrat de capitalisation dénommé BNP Paribas multiciel privilège no 6544704 par l'entremise de la banque auprès de la société d'assurance Cardif assurance vie, sur lequel elle a effectué un versement initial d'un montant de 1 400 000 euros brut (1 395 800 euros net de frais) réparti à concurrence de 40 % sur le fonds en euros et à concurrence du surplus sur les unités de compte Parworld Environnemental Opportunities (5 %), BNP Paribas Chine Commodities 2009 (20 %), BNP Paribas Europe avantage garanti 2012 (20 %), [Adresse 4] Return (10 %) et [Adresse 5] Bric (5 %).
Le 17 décembre 2009, M. [U] a souscrit un contrat de capitalisation, réservé aux clients de la banque privée de BNP Paribas, dénommé BNP Paribas multiciel privilège 2 no 04479915.
Ces contrats ne font pas partie des avoirs en gestion sous mandat.
Les contrats de capitalisation BNP Paribas multiciel privilège no 06544704 souscrit par la SCI [O] [F] et no 6615020 souscrit par M. [U] et Mme [U] ayant fait l'objet d'un rachat total, demeurent en cours :
' le contrat d'assurance vie BNP Paribas multiplacements privilège no 017298220001 souscrit le 22 décembre 2003 par M. [U] ;
' le contrat de capitalisation BNP Paribas multiciel privilège no 6544644 souscrit le 12 juillet 2007 par M. [U] ;
' le contrat de capitalisation BNP Paribas multiciel privilège 2 no 04479915 souscrit le 17 décembre 2009 par M. [U].
Par lettres recommandées du 18 juillet 2013, la banque a notifié aux consorts [U] et à la SCI [O] [F] qu'elle n'avait plus convenance à maintenir les relations entre les parties et qu'elle procéderait à la clôture des comptes (no 01507052/36, no 53103777/36 et no 31360160 pour M. [U], no 01517334/36 et no 30653903/36 pour Mme [U], no 1557492 pour l'indivision [U] et no 10464129/36 pour la SCI [O] [F]) à l'expiration d'un délai de préavis de deux mois, tout en précisant que cette cessation n'entraînait pas la clôture du contrat d'assurance vie ni des contrats de capitalisation et ne dispensait pas M. [U] de rembourser les échéances du prêt personnel d'un million d'euros qui lui avait été consenti. La banque a accepté de reporter la date d'effet de la clôture au 16 octobre 2013, puis au 16 décembre 2013. Par lettre officielle du 9 décembre 2013, la banque a fait connaître aux consorts [U] et à la SCI [O] [F] que la société Cardif assurance vie travaillait avec un réseau d'intermédiaires en assurance, conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), et qu'il appartenait aux clients de se rapprocher d'un de ces professionnels, dont la liste serait communiquée dans les prochains jours, qui pourrait prendre en charge le suivi des contrats et par l'intermédiaire duquel ils pourraient continuer à initier des opérations sur lesdits contrats et à bénéficier de conseils, de notifier à l'assureur un ordre de remplacement signé désignant le CGPI choisi comme nouvel intermédiaire pour le suivi de leurs contrats d'assurance vie et de capitalisation. La banque n'a pas donné suite à de nouvelles demandes de report de la clôture des comptes et de renonciation à celle-ci.
Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 avril 2014, la banque a informé les consorts [U] et la SCI [O] [F] qu'elle procéderait le 15 juin 2014 au plus tard à la clôture de l'ensemble des comptes et des moyens de payement à l'exception des seuls comptes courants (n° 1507052/36 pour M. [U], no 1517334/36 pour Mme [U], no 1557492/36 pour l'indivision [U] et no 10464129/36 pour la SCI [O] [F]) destinés à enregistrer exclusivement les opérations liées à la gestion des contrats d'assurance vie et de capitalisation et le payement des intérêts du prêt in fine détenus dans ses livres.
Par lettre du 18 mai 2014, M. [U] a contesté cette décision.
Par assignation en date du 13 avril 2017, M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] ont attrait la société BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Paris pour demander à cette juridiction de dire que la dénonciation des relations à partir de début 2011 est illicite et fautive, de condamner la banque à payer à M. [U] la somme de 3 500 000 euros à titre de dommages-intérêts, à [W] [U] la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts, et à la SCI [O] [F] la somme de 20 000 euros, de la condamner à payer à M. [U] et à Mme [U], solidairement, la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par le refus de bilan patrimonial et celle de 20 000 euros pour le préjudice subi par le refus de communiquer les barèmes et tarifs de la banque privée, à titre de dommages-intérêts, de condamner la société BNP Paribas à payer à M. [U] la somme de 7 233,87 euros en remboursement des intérêts indûment déduits et la somme de 2 000 euros pour le préjudice subi, d'enjoindre à la banque de consentir un prêt dans les conditions prévues par le courrier du 22 décembre 2003 de la banque privée, d'assurer les services de banque privée définis dans le contrat d'assurances et les contrats de capitalisation avec notamment l'assistance d'un conseil en gestion et l'octroi de crédit garanti par le contrat d'assurance vie et les contrats de capitalisation sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard.
Par jugement contradictoire en date du 11 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a :
' reçu les demandes de M. [U], de Mme [U] et de la société civile immobilière [O] [F] ;
' reçu les conclusions de la société BNP Paribas du 2 octobre 2020 et du 19 novembre 2020 et la demande de la société BNP Paribas de désignation sous astreinte de 10 000 euros d'un nouvel intermédiaire agréé CARDIF sous astreinte ;
' condamné la société BNP Paribas à rembourser à M. [U] la somme de 335 euros relative aux frais bancaires des mois de juillet et août 2019 ;
' condamné la société BNP Paribas à verser à M. [U] la somme de 7 233,87 euros sur le fondement des intérêts trop perçus ;
' débouté M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] de toutes leurs autres demandes ;
' débouté la société BNP Paribas de ses autres demandes ;
' laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué sur l'assignation délivrée le 13 avril 2017, les dernières conclusions des consorts [U] et de la SCI [F] du 25 janvier 2021, tendant notamment à voir juger les conclusions de BNP irrecevables, à les rejeter, notamment celle d'un nouvel intermédiaire en assurances, à juger que la société BNP ne produit pas le contenu des contrats Cardif en affirmant qu'ils sont ouverts auprès de la compagnie Cardif, à juger que la solution de gérer les contrats directement avec la société Cardif est inapplicable en l'absence de tout contenu hormis la communication des numéros BNP Paribas multiplacement ni des contrats de capitalisation BNP Paribas multiprivilège et multiciel privilège 2, à juger que BNP a commis une faute en mettant fin aux relations avec les requérants tout en gardant en otage les capitaux placés depuis 2003 et 2007, privant ainsi les demandeurs de trouver un autre banquier, sauf à mettre fin aux contrats en cours, à juger qu'est illicite le refus de la banque d'étudier tout projet de financement compte tenu de la rupture des relations, à rétablir au profit des consorts [U], les services dits de banque privée dans les 15 jours de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, services qui comprendront notamment l'octroi de moyens de payement tels les chèques, les cartes bancaires, et l'assistance d'un conseiller en banque privée telle qu'annoncée dans la lettre du 15 février 2019, ordonner la communication des textes des contrats visés dans les lettres de rupture du 18 juillet 2013 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de condamner la société BNP Paribas à payer à M. [U] la somme de 5 millions d'euros à titre de dommages et intérêts pour le défaut d'octroi de prêt, pour la clôture des comptes, à condamner la BNP Paribas à rembourser les frais bancaires de juillet et août 2019 pour un montant de 335 euros, à condamner la société BNP Paribas à restituer à M. [U], la somme de 9 233,87 euros au titre d'intérêts trop perçus (7 233,87 €) et du préjudice (2 000 €), les dernières conclusions de BNP Paribas tendant à voir déclarer les consorts [U] et la SCI [O] [F] irrecevables et à défaut mal fondés en toutes leurs demandes, les déclarer irrecevables en leurs griefs déjà présentés dans une autre procédure ayant abouti à un jugement de ce tribunal et à un arrêt de la cour et néanmoins réitérés dans la nouvelle instance, ce par application des articles 122, 480, 500 et 501 du code de procédure civile, les déclarer irrecevables comme prescrits en leurs griefs antérieurs de plus de cinq ans à la date de l'assignation, les débouter de toutes leurs demandes, leur enjoindre de désigner un nouvel intermédiaire en assurances agréé Cardif selon la liste qui leur a été adressée le 11 décembre 2013 et le courrier dont ils ont été destinataires le 9 décembre 2013 et réitéré par courriel le 5 mars 2015, ce sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter du jour de la signification du jugement à intervenir.
Le tribunal a, tout d'abord, dit que la cour d'appel avait dans l'arrêt du 29 janvier 2020, énuméré les demandes qui étaient irrecevables car nouvelles en appel, que ces demandes n'avaient pas été jugées et qu'ainsi aucune autorité de chose jugée ne pouvait être opposée aux demandeurs et que la fin de non-recevoir tirée de la prescription n'était pas motivée.
Sur le fond, le tribunal a jugé :
' statuant sur les demande des consorts [U] et de la SCI [O] [F], que la BNP Paribas n'avait pas commis de faute ni n'avait causé de préjudice aux consorts [U] en mettant fin à leurs relations commerciales, et que la demande de 5 millions d'euros au titre du préjudice subi devait être rejetée ; que devait être rejetée la demande des consorts [U] tendant à voir juger qu'est illicite le refus de BNP Paribas de rétablir et de définir les conditions de la poursuite des relations commerciales qui ont été résiliées ; que dans ces conditions, les consorts [U] n'établissaient pas la nécessité d'obtenir ces contrats ; qu'il n'existe pas de droit à obtenir un prêt et que les consorts [U] ne démontrent pas que la BNP leur aurait abusivement refusé des prêts ; qu'il y avait lieu de leur restituer 7 233,87 euros d'intérêts trop perçus et 335 euros au titre de frais bancaires perçus par la BNP pour la période de juillet et août 2019 ;
' statuant sur la demande reconventionnelle de BNP Paribas tendant à la désignation d'un nouvel intermédiaire agréé Cardif sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, qu'elle devait être rejetée, les contrats ayant été conclus pour une durée de 25 ans qui n'était pas écoulée et aucune disposition légale ou contractuelle ne permettant d'obliger la personne qui a souscrit un contrat auprès de la société Cardif par l'intermédiaire d'une banque de changer d'établissement bancaire.
Par déclaration du 30 novembre 2022, M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] ont interjeté appel du jugement.
Par arrêt contradictoire en date du 22 janvier 2025, la cour d'appel de Paris a :
' infirmé le jugement déféré uniquement en ce qu'il a débouté BNP Paribas de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel intermédiaire Cardif sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, le confirme pour le surplus ;
Statuant du chef infirmé et y ajoutant,
' enjoint à M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] de désigner un nouvel intermédiaire en assurance agréé Cardif, figurant sur la liste qui leur a été adressée le 11 décembre 2013, et de notifier ses noms et qualités aux sociétés BNP Paribas et Cardif, dans le délai de quatre mois à compter du jour de la signification du présent arrêt, délai à l'issue duquel la société BNP Paribas se trouvera déliée de toute obligation d'intermédiation d'assurance à leur égard ;
' condamné in solidum M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] à payer la somme de 20 000 euros à la société BNP Paribas au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' rejeté toute autre demande des parties ou l'a dite sans objet ;
' condamné in solidum M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par citation délivrée le 5 août 2025 à la société BNP Paribas, dénoncée le 7 août 2025 au ministère public et placée le 8 août 2025, M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] ont formé un recours en révision contre l'arrêt prononcé par la cour le 22 janvier 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 22 mai 2026, M. [U], Mme [U] et la société civile immobilière [O] [F] demandent à la cour de :
déclarer recevable le présent recours en révision dirigé contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 ' chambre 6 / RG 22/20129), qui a été dénoncé au ministère public conformément à l'article 600 du code de procédure civile ;
rétracter ledit arrêt en ce qu'il a :
« INFIRME le jugement déféré uniquement en ce qu'il a débouté BNP Paribas de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel intermédiaire Cardif sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard, le CONFIRME pour le surplus ;
Statuant du chef infirmé et y ajoutant,
ENJOINT à [H] [U], [W] [U] et la société civile immobilière [O] [F] de désigner un nouvel intermédiaire en assurance agréé Cardif, figurant sur la liste qui leur a été adressée le 11 décembre 2013, et de notifier ses noms et qualités aux sociétés BNP Paribas et Cardif, dans le délai de quatre mois à compter du jour de la signification du présent arrêt, délai à l'issue duquel la société BNP Paribas se trouvera déliée de toute obligation d'intermédiation d'assurance à leur égard »
Statuant à nouveau,
débouter BNP Paribas de son appel incident,
Ce faisant,
confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté BNP Paribas de sa demande tendant à la désignation d'un nouvel intermédiaire Cardif sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ;
condamner BNP Paribas :
- à verser à M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] une somme de 15 000 euros en compensation de l'article 700 auquel ils ont été injustement condamnés par la décision obtenue par fraude,
- à verser à M. [H] [U] une somme de 40 000 euros, correspondant au préjudice qu'elle lui a causé en refusant de traiter sa demande d'avance de 400 000 euros du fait de la cessation de son intermédiation prononcée par la décision obtenue par fraude ;
condamner BNP PAribas à verser à M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] une somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens tant de la présente instance que de celle ayant conduit à la décision révisée.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 juin 2026, la société anonyme BNP Paribas demande à la cour de :
A titre principal
déclarer irrecevable le recours en révision porté par M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] ;
Subsidiairement
juger M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] mal fondés en leur recours en révision ;
débouter M. [U], Mme [U] et la SCI [O] [F] de l'intégralité de leurs demandes formulées à l'encontre de BNP Paribas ;
En tout état de cause
Les condamner à verser à BNP Paribas la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Le 26 mai 2026, le ministère public s'est dit d'avis que la cour d'appel de Paris rétracte son arrêt du 22 janvier 2022 et confirme le jugement querellé à l'origine dudit arrêt.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé au jugement et à l'arrêt déférés et aux dernières conclusions écrites déposées en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2026 et l'audience fixée au 29 juin 2026.
CELA EXPOSÉ,
Sur la recevabilité du recours en révision
L'article 595 du code de procédure civile dispose :
« Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :
« 1. S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ;
« 2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d'une autre partie ;
« 3. S'il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement ;
« 4. S'il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.
« Dans tous ces cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. »
Les consorts [U] soutiennent que la décision de la cour sur l'injonction qui leur est faite de désigner un nouvel intermédiaire en assurance agréé Cardif, a été surprise par la fraude de la société BNP Paribas qui aurait faussement affirmé que le changement d'intermédiaire serait sans conséquence sur les contrats avec l'assureur Cardif.
Ils exposent qu'après avoir déféré à l'injonction en désignant la société de courtage d'assurance Gefinéo, il est apparu impossible de transférer le contrat d'assurance vie sans modification. Cardif indiquait en effet à Gefinéo que « ce transfert ne sera pas possible techniquement », et préconisait « la mise en place d'un transfert PACTE », impliquant le transfert des avoirs vers un autre contrat (pièces [U] nos 18 et 24).
Le 2 janvier 2026, la société BNP Paribas transmettait finalement à M. [U] un « avenant d'individualisation qui permettra de finaliser la migration et le suivi des contrats par le conseiller en gestion de patrimoine indépendant de [son] choix. » M. [U] refusait de signer cet avenant.
La société BNP Paribas proteste de sa bonne foi en invoquant une attestation de Cardif du 4 décembre 2014, dont il ressortait que M. [U] ne serait pas privé du bénéfice de sa police si la relation d'intermédiation de la société BNP Paribas cessait.
La banque soutient que l'avenant transmis le 2 janvier 2026 a pour objet de transformer le contrat collectif d'assurance vie en contrat individuel, sans en faire perdre le bénéfice à M. [U] ni le contraindre à transférer ses actifs vers un autre contrat d'assurance, tout en permettant le transfert de l'intermédiation à un autre intermédiaire.
La société BNP Paribas assure enfin qu'elle ignorait l'impossibilité technique opposée par Cardif. Elle fait valoir que cette impossibilité n'est apparue qu'après l'arrêt de la cour du 22 janvier 2025, si bien qu'aucune man'uvre antérieure ne peut lui être reprochée.
Dans ses conclusions no 2 d'intimée et d'appelante incidente du 20 octobre 2023 (pièce [U] no 6), la société BNP Paribas affirmait notamment :
« Le changement d'intermédiaire en assurances n'est pas de nature à affecter les relations des appelants avec l'assureur Cardif ». (p. 28)
« Le changement d'intermédiaire est sans conséquence et n'interrompt pas les contrats avec l'assureur Cardif ». (p. 33)
Ces affirmations sont rappelées par la cour dans son arrêt du 22 janvier 2025 lorsque, statuant sur l'appel incident de la banque, elle résume les moyens et les arguments de la société BNP Paribas :
« La banque expose qu'elle [...] a notifié la clôture des relations il y a plus de dix ans et donné un préavis largement suffisant et a avisé les consorts [U] de la procédure à suivre pour désigner un nouvel intermédiaire, ce qui est sans conséquence pour la vie des contrats. » (page 16 de l'arrêt)
L'argument est repris par la cour dans sa motivation, quand elle conclut son examen des échanges intervenus entre les parties :
« Il ressort clairement de ces échanges que les consorts [U] ['] ont notamment refusé de changer d'intermédiaire en assurance, ce qui n'affectait en rien leurs relations avec la société Cardif » (page 19 de l'arrêt).
Or, cette assertion est contredite par la teneur de l'avenant soumis par Cardif à la signature de M. [U] afin de prendre en compte son choix d'un nouvel intermédiaire en assurance. Après avoir rappelé qu'« À la demande de l'adhérent et après acceptation de l'assureur, l'adhésion au contrat collectif d'assurance sur la vie BNP Paribas Multiplacements Privilège est modifiée en un contrat individuel d'assurance sur la vie BNP Paribas Multiplacements Privilège. En conséquence, dans la suite du présent document, l'adhérent est ci-après dénommé le souscripteur », l'article premier dudit avenant stipule certes : « La transformation de cette adhésion en un contrat individuel n'entraîne pas les conséquences d'une novation et ne remet pas en cause l'antériorité fiscale de celui-ci. » (pièce BNP no 21).
L'article premier ajoute cependant : « En sus, suite à cette transformation, le présent contrat bénéficie des conditions particulières telles qu'indiquées aux articles suivants. »
Les articles 2 et 3 de l'avenant complètent ainsi les articles du contrat relatifs respectivement aux versements et aux arbitrages, et ses articles 4 et 5 annulent et remplacent les articles relatifs respectivement à la participation aux bénéfices et au capital décès.
Pour autant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la société BNP Paribas ait eu l'intention de tromper la cour. La société BNP Paribas est certes inscrite sur le registre des intermédiaires en assurance en tant que mandataire d'intermédiaire en assurance, mandataire d'assurance et courtier en assurance. Elle distribue depuis des années le contrat d'assurance vie en cause, qui fut conçu par sa filiale Natio vie à l'intention exclusive des clients de la banque privée BNP Paribas. Mais la banque pouvait s'autoriser de l'attestation suivante rédigée le 4 décembre 2014 par Cardif : « nous attestons que la cessation des relations entre d'une part, la Banque Privée BNP Paribas et d'autre part, les consorts [U] et la SCI [O] [F] n'entraîne pas la clôture des contrats d'assurance vie et de capitalisation souscrits auprès de Cardif Assurance vie » (pièce BNP no 26). Sans préjudice des liens capitalistiques unissant les sociétés BNP Paribas et Cardif, il ne peut être présumé que la première ait su que la seconde subordonnerait l'individualisation du contrat collectif d'assurance, consécutive à la cessation des relations entre la société BNP Paribas et les consorts [U], à une modification dudit contrat d'assurance. L'intention frauduleuse n'étant pas prouvée, le recours en révision est irrecevable.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 696, alinéa premier, du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les demandeurs en révision en supporteront donc la charge.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1o À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2o Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
La somme allouée au titre du secundo ne peut être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %.
Il n'y a pas lieu en équité à condamnation sur ce fondement.
LA COUR, PAR CES MOTIFS
DIT ET JUGE irrecevable le recours en révision introduit par [H] [U], [W] [U] et la société civile immobilière [O] [F] par citation du 5 août 2025 contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 22 janvier 2025 ;
CONDAMNE M. [H] [U], Mme [W] [U] et la société civile immobilière [O] [F] aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
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La greffière La présidente