Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00439 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7CG
AFFAIRE : S.D.C. LES OMBELLES agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [O] [S] [I], en la personne de Maître [A] [O] [S] C/ S.C.I. AKRA IMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
JUGEMENT
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. LES OMBELLES agissant poursuites et diligences de son administrateur provisoire, la SELARL [O] [S] [I], en la personne de Maître [A] [O] [S], dont le siège social est sis 1065 Avenue Raymond Pinchard - 54000 NANCY
représentée par Me Annie SCHAF-CODOGNET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 40
DEFENDERESSE
S.C.I. AKRA IMMO
immatriculée au RCS de NANCY sous le n°928626811, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis 52, rue Jean Claude Nicolas Forestier - 54100 NANCY
non comparante
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 30 juin 2026 le Syndicat de copropriété de l’immeuble LES OMBELLES sis 1065, Avenue Raymond Pinchard à NANCY (54 000), représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner la SCI AKRA IMMO selon la procédure accélérée au fond pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes:
- 7073,14 euros, outre intérêts, au titre des charges dues au 8 juin 2026,
- 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
Bien que régulièrement citée la SCI AKRA IMMO n’a pas comparu à l’audience du 21 juillet 2026 et l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
Suivant l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Suivant l’article 61-1 du décret du 17 mars 1967 tous les litiges nés de l’application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l’immeuble.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, dans sa version applicable au litige, qu’à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autre provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes, deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fond de travaux mentionné à l’article 14-2.
La SCI AKRA IMMO, défaillante, n’a fait valoir aucune contestation.
Au vu des pièces produites ( notamment la mise en demeure du 24 avril 2026, les PV d’AG, les appels de fonds et les divers décomptes établis) il convient de faire droit à la demande.
L’équité recommande d’allouer au SDC la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI AKRA IMMO à payer au SYNDICAT de copropriété de l’immeuble les OMBELLES susvisé la somme de 7073,14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2026, au titre des charges dues au 8 juin 2026,
ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, même en cas d’appel ;
CONDAMNE la SCI AKRA IMMO à payer au SYNDICAT de copropriété susvisé la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SCI AKRA IMMO aux entiers frais et dépens,
Le greffier, Le Président,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment