Tribunal judiciaire, 07 juillet 2026. 26/80634

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/80634 N° Portalis 352J-W-B7K-DCQDQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me PETRESCHI CE Me [Localité 2] SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 juillet 2026 DEMANDERESSE S.A.S. GD HOLDING RCS DE [Localité 1] 489 880 740 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-Paul PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0079 DÉFENDERESSE OBJECTIF CONSTRUCTION 221 RCS de [Localité 1] 950 765 339 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Antoine CHATAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R137 JUGE : Madame Marie CORNET, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS. GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA DÉBATS : à l’audience du 02 Juin 2026 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 25 février 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a condamné la SAS GD holding à payer à la SAS Objectif construction 221 la somme de 10 551 506,85€ avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2025, outre 10 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile à la SAS Objectif construction 221 et à la société ANAXAGO. Ce jugement a été signifié le 27 février 2026 et le 3 mars 2026, la SAS Objectif construction 221 a fait signifier à la SAS GD holding un commandement de payer aux fins de saisie-vente, une dénonciation de neuf saisies-attribution et une dénonciation de six saisies des droits d’associé ou valeurs mobilières pratiquées le 27 février 2026. Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la SAS GD holding a fait assigner la SAS Objectif construction 221 devant la juge de l’exécution. Le 27 et le 28 avril, la SAS Objectif construction 221 a fait pratiquer trois saisies-attribution qui ont été dénoncées le 4 mai. A l’audience du 2 juin 2026, les parties ont comparu, représentées par leurs conseils. La SAS GD holding se réfère à ses écritures et sollicite : - le report d’exigibilité des sommes dues trois mois après le prononcé de la décision du premier président dans le cas où il n’aurait pas arrêté l’exécution provisoire, - la condamnation de la SAS Objectif construction 221 aux dépens. Elle soutient son intérêt à afir né et actuel car elle fait face à des mesures d’exécution forcée qui ont été pratiquées dès le lendemain du jugement. Elle motive sa demande de report par l’attente du recours devant le premier président afin d’en garantir l’effectivité et par le temps nécessaire pour s’organiser et trouver les fonds. La SAS Objectif construction 221 se réfère à ses écritures et : - à titre principal : soulève l’irrecevabilité de la demande d’échelonnement pour défaut d’intérêt à agir, conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de la SAS GD holding à payer uhne amende civile de 10 000€ sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire : demande la condamnation de la SAS GD holding à constituer des garanties dans un délai de trois mois avant tout report ou échelonnement, - en tout état de cause : sollicite la condamnation de la SAS GD holding à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle considère qu’il s’agit d’une action préventive, l’audience devant le premier président ayant lieu le 18 juin. Elle remarque l’absence de document comptable et affirme que des actifs ont été cachés. La juge soulève l’irrecevabilité de la demande d’amende civile. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 2 juin 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu de préciser que la demande tendant à “juger que” la SAS GD holding pourra bénéficier d’un délai de grâce constitue un moyen et non une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. Sur le défaut d’intérêt à agir Le défaut d’intérêt à agir constitue une fin de non-recevoir selon l’article 122 du code de procédure civile. En application de l’article 31 du même code, le défaut d’intérêt à agir peut être caractérisé dans la personne du demandeur comme dans celle du défendeur lorsqu’il ne tire aucun bénéfice de la demande qu’il formule. Même si la SAS GD holding attend la décision du premier président en espérant un arrêt de l’exécution provisoire, elle a un intérêt né et actuel à obtenir un délai de paiement pour suspendre les mesures d’exécution forcée dont elle a déjà fait l’objet, comme la saisie-vente et la saisie de droits d’associé ou valeurs mobilières, et pour éviter que d’autres mesures soient pratiquées, ce qui a été le cas fin avril. Le point de départ du délai de grâce peut être reporté, tant que le délai n’excède pas la durée de 24 mois. En revanche, la SAS Objectif construction 221 n’a aucun intérêt à demande la condamnation de la SAS GD holding au paiement d’une amende civile qui est payée au Trésor public et non à une partie privée. Sur la demande de délai de paiement En application des articles 510 du code de procédure civile, R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1343-5 du code civil, le juge de l’exécution peut reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, après signification du commandement ou de l’acte de saisie. Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Sa décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d’intérêts ou pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé. Les développements de la SAS GD holding consistant à remettre en cause la décision du tribunal des activités économiques pour fonder sa demande de report d’exigibilité ne peuvent prospérer devant la juge de l’exécution qui n’a pas à apprécier la décision rendue ni à se substituer à la cour d’appel. L’appel interjeté et la saisine du premier président ne peuvent fonder l’octroi d’un report d’exigibilité puisque ces procédures ne sont pas suspensives du jugement assorti de l’exécution provisoire. Le temps nécessaire pour s’organiser et rassembler les fonds constitue un moyen de fait pouvant justifier l’octroi d’un report d’exigibilité, surtout au vu du montant très important de la condamnation. Néanmoins, la SAS GD holding ne produit aucun document comptable susceptible d’appuyer ce moyen et n’a formé aucune proposition de paiement, sauf celle consistant à attendre la décision du premier président. Dès lors, la SAS GD holding ne fait preuve ni de bonne volonté ni de transparence. La demande de délai de paiement ne peut qu’être rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS GD holding, qui succombe, sera condamné aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS Objectif construction 221 les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner la SAS GD holding à payer à la SAS Objectif construction 221 la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution. PAR CES MOTIFS La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort : Déclare recevable la demande de délai de paiement formée par la SAS GD holding, Déclare irrecevable la demande d’amende civile, Rejette la demande de délai de paiement formée par la SAS GD holding, Condamne la SAS GD holding à payer à la SAS Objectif construction 221 la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamne la SAS GD holding aux dépens, Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. La greffière La juge de l’exécution