Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01435 -
N° Portalis DBX2-W-B7J-LHK7
S.A. SEMIGA. RCS [Localité 2] N° B 650 200 405.
C/
[L] [X],
[S] [X]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE:
S.A. SEMIGA inscrite au RCS [Localité 2] sous le N° B 650 200 405.
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Mireille BRUN, avocat au barreau de NIMES
DEFENDEURS:
M. [L] [X]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Mme [S] [X] née [F]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Richard COUTON, magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection,
Greffier : Corinne PEREZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 06 Juillet 2026
Date des Débats : 06 juillet 2026
Date du Délibéré : 15 septembre 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Septembre 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par requête enregistrée au greffe date du 9 octobre 2025, la société SEMIGA, représentée, a sollicité la rectification de l’ordonnance de référé N° RG 25/00454, en date du 22 septembre 2025, en ce sens qu’elle était manifestement entachée d’une omission de statuer sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires.
Dans le corps de la décision la résiliation du bail et l’expulsion sont prononcées mais des délais de paiement sont accordées selon les dispositions définies ci-après :
Sur la demande provisionnelle :
La société SEMIGA produit un décompte arrêté à la date du 4 août 2025 faisant ressortir une dette d’un montant total de 1 907,01 €, composée de la dette locative à la date d'acquisition de la clause résolutoire et des indemnités d'occupation équivalentes au loyer mensuel jusqu'à la date du décompte, somme qui ne souffre d'aucune contestation.
En conséquence, Monsieur [L] [X] et Madame [S] [X] seront condamnés à payer par provision à la société SEMIGA la somme de 1 907,01 €.
Sur l'octroi de délais de paiement :
Au regard des dispositions de l'Article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 pris dans son paragraphe V. : “Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.“
En l'espèce, il résulte du décompte produit en demande que Monsieur et Madame [X] ont repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience et ont respecté l’échéancier d’accord de paiement en effectuant le paiement intégral des échéances des mois de juin et juillet 2025.
En conséquence, et en tenant compte du constat du demandeur, à l’audience et de l’accord de paiement négocié entre les parties 7 mai 2025, il y a lieu de confirmer cet accord et d’accorder des délais de paiements à Monsieur et Madame [X] qui seront tenues au versement de mensualités à hauteur de 200,00 euros, à compter du mois de juin 2025 et cela jusqu’à extinction de la dette par le paiement d’une dernière mensualité destinée à régler le solde, cela dans un délai ne pouvant excéder l’échéance du mois de février 2026.
Il sera rappelé qu’en cas de respect de ces délais et échéances, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise.
En revanche, il sera également rappelé qu’en cas de défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, l’intégralité de la dette locative sera immédiatement exigible.
Toutefois, ni dans sa motivation, ni dans son dispositif, l’Ordonnance n’a statué sur la demande de résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et sur la demande d’expulsion.
MOTIVATION
L’analyse de la décision entreprise révèle qu’effectivement il y a eu une omission de statuer sur la résiliation du bail et l’expulsion des locataires et que le dispositif doit être complété pour ce qui concerne que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais et en conséquence de l’expulsion.
Il y aura lieu en conséquence de rectifier ainsi que suit l’ordonnance de référé N° RG 25/00454, en date du 22 septembre 2025.
Les dépens demeureront à la charge de l’état.
Il y aura donc lieu de compléter la motivation comme suit :
Sur la résiliation du bail :
L'article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 (version en vigueur à la date de délivrance du commandement) dispose : “Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux“.
En l'espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur et Madame [X] le 16 octobre 2024.
Le délai de 2 mois pour régulariser la dette expirait le 16 janvier 2025, et à cette date, le commandement est demeuré infructueux, ainsi qu'il résulte du décompte produit en demande.
En conséquence, la clause résolutoire se trouve acquise et il convient de constater la résiliation du bail, en date du 22 février 2021, par lequel la société SEMIGA a donné à bail à Monsieur [L] [X] et Madame [S] [X] un logement et un garage annexé situés sur la commune de [Localité 4], [Adresse 7], bâtiment B, logement B21.
Sur la demande d'expulsion et les mesures subséquentes :
Du fait de l’application de la clause résolutoire, Monsieur et Madame [X] sont devenus occupants sans droit ni titre.
En conséquence, il convient de prononcer leur expulsion domiciliaire ainsi que celle de tout occupant de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, dans les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Sur l'indemnité d'occupation :
En raison de la résiliation du bail, les locataires ont été déchus de leur droit de se maintenir dans les lieux et doivent indemniser le propriétaire jusqu'à son départ effectif.
Il convient d'estimer que cette indemnité devra s'élever au montant du loyer avec charges qui aurait été payé si le bail n'avait pas été résilié et comme tel et qu'elle subira les augmentations légales.
En conséquence, Monsieur et Madame [X] seront condamnés à payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer et charges actuels, et en subissant les augmentations légales, et ce jusqu'à leur départ effectif des lieux.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par remise au greffe.
RECTIFIE ainsi que suit l’ordonnance de référé N° RG 25/00454, en date du 22 septembre 2025 :
RAPPELLE que ces délais suspendent les voies d'exécution et que les majorations d’intérêts ou pénalités ne sont pas encourues pendant ces délais,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant la durée des délais,
DIT, en conséquence, n’y avoir lieu à fixation d’une indemnité d’occupation,
DIT que si les délais sont entièrement respectés et la dette locative soldée, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à sa date, qu’il s’agisse du loyer ou des charges courants ou de la dette locative, et après mise en demeure de s’exécuter non suivie des faits dans un délai de 15 jours :
La clause résolutoire retrouvera son plein effet,La totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible,La société SEMIGA pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [X] et Madame [S] [X] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,Monsieur [L] [X] et Madame [S] [X] seront condamnés solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, et ce jusqu’à libération définitive des lieux et remise des clés,
Le reste de la décision demeure inchangé.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Juge,
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