Tribunal judiciaire, 16 juin 2026. 25/00053

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L’EXÉCUTION CHARGE DES VOIES D’EXÉCUTION MOBILIÈRES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 16 Juin 2026 N° RG 25/00053 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVN4 N° MINUTE : 2026/59 DEMANDEUR : Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Maître Victor RAGOT de la SCP VAILLANT AVOCATS, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSE : S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au RCS de PARIS sous le n°552 120 222 venant aux droits du CREDIT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Boris LABBÉ de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant et Maître Catherine MASURE-LETOURNEUR de la SELARL MEDEAS, avocats au barreau de CAEN, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame C. BELOUARD, Vice Président statuant comme Juge de l’Exécution, GREFFIERS : C.CASTIGLIA lors des débats et F. SONNET, lors du prononcé, DEBATS : A l’audience publique du 12 Mai 2026, avec indication que la décision serait rendue le 16 Juin 2026. JUGEMENT : PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE contradictoire SUSCEPTIBLE D’APPEL EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique reçu par le ministère de Maître [O], Notaire à [Localité 4] (EURE) le 5 septembre 2012, la SAS TAVERNE DU CHATEAU a acquis de la SAS DUREST un fonds de commerce de bar brasserie situé à [Localité 5], [Adresse 3], pour un montant de 1.100.000€. Aux termes de ce même acte, le CREDIT DU NORD a consenti à la SAS TAVERNE DU CHATEAU un prêt d’un montant de 800.000€ destiné à financer l’acquisition du fonds de commerce. M. [N] [M], dirigeant de la SAS TAVERNE DU CHATEAU, se portait par ailleurs caution solidaire avec Madame [Q], pour sûreté de la somme globale de 520.000€, incluant le principal à hauteur de 400.000€, correspondant à 50% de l’encours en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, y compris l’indemnité due en cas d’exigibilité anticipée, évaluée à 3% du capital restant dû. Suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAEN du 30 octobre 2013, la SAS TAVERNE DU CHATEAU a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire. Suivant ordonnances rendues les 9 octobre 2014 et 11 juin 2018, le Juge- Commissaire a ordonné l’admission de la créance du CREDIT DU NORD à hauteur de 688.278,71€ au titre du capital restant dû outre intérêts ainsi que celle de 14.648,36€ au titre de l’indemnité d’exigibilité. Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2017, M. [M] a été mis en demeure de régler, en sa qualité de caution, la somme de 370.511,55€. Suivant jugement rendu le 25 avril 2022, le Juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de CAEN, statuant dans le cadre d’une contestation de saisie des rémunérations, a constaté la nullité de l’acte de cautionnement et rejeté en conséquence la demande de saisie des rémunérations de M. [N] [M]. La société CREDIT DU NORD a fait l’objet d’une fusion absorption au profit de la S.A. SOCIETE GENERALE à effet au 1er janvier 2023. Aux termes d’un arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’Appel de CAEN a infirmé la décision du juge de l’exécution et a notamment ordonné la saisie des rémunérations de M. [M], en règlement de la somme de 397.466,80€ outre intérêts au taux de 3,40% à compter du 28 janvier 2020. M. [M] a formé un pourvoi en cassation, lequel fut rejeté par arrêt du 12 février 2025. Par la suite, deux saisies-attribution ont été pratiquées sur les comptes de M. [N] [M] signifiés par exploits du 25 avril 2025 de la SELARL MG HUISSIERS, commissaires de justice à [Localité 6]. La première réalisée auprès de la Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL et la seconde auprès de la BNP PARIBAS. C’est dans ce contexte que le 23 mai 2025, M. [N] [M] a donné assignation à la S.A. SOCIETE GENERALE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tours aux fins de nullité de la saisie-attribution pratiquée auprès du crédit mutuel.. Après cinq renvois à la demande des parties, M. [N] [M], au visa des articles L 11-2, L211-1, R 211-1, R 211-3 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, de l’article L213-6 du Code de l’organisation judiciaire, demanda au Juge de l’exécution de : PRONONCER la caducité de la saisie attribution diligentée à son encontre à la requête de la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 14/09/2023 (n° RG 22/01068) suivant procès-verbal de saisie attribution du 25/04/2025. A défaut, PRONONCER la nullité de la saisie attribution diligentée à l’encontre de M. [N] [M] à la requête de la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 14/09/2023 (n° RG 22/01068) suivant procès-verbal de saisie attribution du 25/04/2025. PRONONCER la nullité du procès-verbal de saisie attribution du 25/04/2025 ; ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution diligentée à son encontre à la requête de la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD en vertu de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’ORLEANS le 14/09/2023 (n° RG 22/01068) suivant procès-verbal de saisie attribution du 25/04/2025.REJETER l’ensemble des demandes fins et conclusions de la Société GENERALE,CONDAMNER la SOCIETE GENERALE venant aux droits du CREDIT DU NORD à lui payer la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance. Il souligne que, dans ses écritures en date du 31/12/2025, la défenderesse reconnaît le caractère caduc de sa saisie attribution, que la seule dénonciation de saisie attribution versée aux débats vise une saisie attribution effectuée le 25/04/2024 entre les mains de la BNP PARIBAS mais elle dénonce, par erreur le procès-verbal de saisie- attribution signifié à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL AG [Localité 7] et non celui qui aurait été délivré à la BNP PARIBAS. Il rappelle ensuite que le titre, mentionné dans le procès-verbal de saisie attribution du 25/04/2025, est un arrêt d’appel tranchant des contestations dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations précédemment engagée par la banque poursuivante; que cet arrêt n’a pas faite naître une créance au profit de la banque, qui disposait d’un titre notarié, savoir un acte de prêt et de cautionnement en date du 05/09/2012, en vertu duquel elle avait engagé la saisie des rémunérations du requérant en février 2020. Il a exposé des frais pour contester cette saisie-attribution irrégulière dont il sollicite remboursement. En défense, la S.A. SOCIETE GENERALE au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile , des articles L. 211-1 al 1 et R211-11 al 1 du code des procédures civiles d’exécution, demande au juge de l’exécution de : Déclarer la saisie attribution signifiée par exploit du 25 avril 2025 auprès de la Caisse Fédérale de CREDIT MUTUEL AGENCE DE [Localité 7] caduque, Donner acte à la SOCIETE GENERALE de ce qu’il en a ordonné la mainlevée, Débouter M. [N] [M] de l’ensemble de ses demandes. Elle explique qu’elle a découvert que le procès-verbal dénoncé à M. [N] [M] visait par erreur la saisie-attribution réalisée auprès de la société BNP PARIBAS de sorte qu’elle reconnaît que la saisie attribution était caduque ; qu’elle justifie en avoir donné mainlevée. Elle demande en revanche le rejet des frais irrépétibles sollicités, faisant valoir qu’elle bénéficie bien d’un titre exécutoire contre M. [N] [M] et que ce dernier n’a jamais formulé la moindre proposition de règlement. MOTIFS DE LA DÉCISION La S.A. SOCIETE GENERALE ayant elle-même procédé à la mainlevée de la saisie-attribution contestée, il convient de constater que les demandes en caducité et nullité formulées par M. [N] [M] n’ont plus d’objet. En revanche, il sera rappelé que l’assignation date du 23 mai 2025 et que ce n’est que le 19 décembre 2025 soit 7 mois plus tard que la saisie-attribution a été levée alors qu’elle était irrégulière au regard de l’article R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Dans ces conditions, la S.A. SOCIETE GENERALE sera tenue aux dépens. Pour le mêmes raisons, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. SOCIETE GENERALE les frais et honoraires non compris dans les dépens et exposés par M. [N] [M] au titre de la présente instance. Elle sera en conséquence condamnée à payer à M. [N] [M] la somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit que les demandes de caducité et de nullité de la saisie-attribution pratiquée est devenue sans objet suite à la mainlevée de ladite voie d’exécution auprès de la Caisse fédérale de crédit Mutuel de [Localité 7]; Condamne la S.A. SOCIETE GENERALE aux dépens; Condamne la S.A. SOCIETE GENERALE à payer à M. [N] [M] la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du Code de procédure civile; Ainsi jugé par mise à disposition de la décision au greffe, Le Greffier F. SONNET Le Juge de L’Exécution C. BELOUARD