Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 8 DECEMBRE 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président
: M. Patrick NAUDIN
Juges : M. Nicolas BENNANI M. François CHESNAY
Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil
Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.
PARTIES A L'INSTANCE
DEFENDEUR :
SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT [Adresse 1]
Convoquée par LRAR du Greffe en date du 12 novembre 2025 pour l'audience du 8 décembre 2025.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 9 décembre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal a désigné la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [L], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [C], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire,
M. Robert COULET, Juge Commissaire et Mme Dominique ARCOS, Juge Commissaire suppléant.
La première période d'observation a été fixée à 6 mois,
Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 9 décembre 2025.
L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.
Il a déposé son rapport au Greffe le 15 octobre 2025.
Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Monsieur le Procureur de la République.
Ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.
Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :
Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l'arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
3 %
2
3 %
3
11 %
4
11 %
5
12 %
6
12 %
7
12 %
8
12 %
9
12 %
10
12 %
100 %
Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.
En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 8 décembre 2025, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.
Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.
Etaient présents :
M. [B] [T], gérant de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, Mme [W] [V] [P] du cabinet AUFITEG, expert-comptable,
M. [D] [L], représentant Me [M] [L], administrateur judiciaire,
Me [Z] [C], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a, par écrit, émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.
Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 9 décembre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT,
Attendu que la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT présente un projet de plan de redressement,
Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,
Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,
Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT.
DECISION
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,
Vu l'article L.631-19 du code de commerce,
Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,
Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, présenté par son Administrateur.
Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.
Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,
Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT, aux conditions suivantes :
Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :
ANNEES
REMBOURSEMENT
1
3 %
2
3 %
3
11 %
4
11 %
5
12 %
6
12 %
7
12 %
8
12 %
9
12 %
10
12 %
100 %
Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.
Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.
Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.
Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.
Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 8 décembre 2035.
Prend acte que le dirigeant de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT s'engage à :
Ne pas céder et aliéner le fonds de commerce et les titres de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT ainsi que les titres de la SCI [T] durant toute la durée d'exécution du plan de redressement,
Consigner trimestriellement le montant du dividende annuel au prorata temporis sur le compte étude Caisse des Dépôts et Consignations du Commissaire à l'Exécution du Plan,
Transmettre chaque année les comptes annuels au Commissaire à l'Exécution du Plan,
Ne pas percevoir de rémunération tant que les charges courantes ne sont pas payées,
Alerter dès qu'il en aura connaissance le Commissaire à l'Exécution du plan désigné de toute difficulté qui serait de nature à menacer la bonne exécution du plan.
Nomme pour la durée du plan la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [C], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [C], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.
Met fin à la mission de la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [L], administrateur judiciaire associé, en qualité d'administrateur.
Maintient M. Robert COULET, en qualité de Juge Commissaire et Mme Dominique ARCOS, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.
Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT et ce pour toute la durée du plan.
Dit que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Z] [C], Mandataire Judiciaire, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.
Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.
Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT.
Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.
Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.
Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.
Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.
Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.
Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce.
Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :
SARL A.C. CONSEILS ET RECRUTEMENT
Mme [F] [N], représentant des salariés
Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro 10 - Mme [Y] [S] 11 - Mme [X] [A] SELARL MJC2A [Adresse 2] Traitement du 1 déc. 2025 - Gemarcur v4.2215 Nb créancier : 5 9 - M [O] [J]
17 - Mme [R] [E]
7 - ORANGE Réponses des créanciers : Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté du plan Creancier Montant 1 019,45 145,00 254,45 500,00 60,00 60,00 Contesté Etat des Réponses à la Consultation des Créanciers 14188 - SARL A.C CONSEILS ET RECRUTEMENT Rejete Echu 1 019,45 500,00 145,00 60,00 60,00 254,45 Provi A Echoir Contrat/Disposition Particulière Page 4 sur 6
Creancier Montant Conteste
Rejete Echu
Provi
A Echoir
Contrat/Disposition Particulière
1 - BNP PARIBAS - Mandataire : MCS ET ASSOCIES 73 065,76
73 065, 76
0,00
73 065,76
66 512,79
66 51 2, 79
2,79
1 777,79
1 77
777,79
4 417,99
4 417,99
99,7
RCIAL -
075604-
621,93
62.
621,93
3 578,89
3 578,89
3,89
347983 7
51 965,11
151 965,11
347983 7
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL -
0122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
10122418211 - 30066 10633 00020626701
117
118
118
119
119
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
1117
301 940,26
228 874,50
71'C
Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006 - Montants en euro
Page 5 sur 6.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment