Texte intégral
N° RG 25/06277 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPSI
Nom du ressortissant :
[J] [R]
[R]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Yolande ROGNARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 21 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Sébastien CHARNAY, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 27 Juillet 2025 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [J] [R]
né le 15 Novembre 2004 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 2]
comparant assisté de Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
et de [V] [U], interprète en langue arabe inscrit sur la liste CESEDA, serment prêté
ET
INTIMEE :
PREFET DU RHONE
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 27 Juillet 2025 et à cette date et à 16H prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 10 février 2024, le préfet du Rhône a notifié à Monsieur [J] [R] une interdiction du territoire national pour une durée de une année.
Par jugement du 11 mars 2025, Monsieur [J] [R] a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violence aggravées. Une peine complémentaire d'interdiction du territoire national a été prononcée pour une durée de 3 ans.
Par décision en date du 22 juillet 2025 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter de cette date.
Suivant requête du 23 juillet 2025, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 25 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, a fait droit à la requête du préfet.
Le 26 juillet 2025 à 11h09, Monsieur [J] [R] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration au greffe du 2025 en faisant valoir que la décision de placement en rétention était insuffisamment motivée en droit et en fait en ce que la préfète n'a pas fait état du respect de sa précédente assignation à résidence, qu'elle n'a donc pas procédé à un examen sérieux et individuel de la situation. Or, des garanties de représentation sont démontrées. Dès lors, la mesure de rétention présente un caractère disproportionnée.
Monsieur [J] [R] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de dire n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [R] et d'ordonner sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 juillet 2025 à 10 heures 30.
Monsieur [J] [R] a comparu et a été assisté d'un interprète en langue arabe et de son avocat.
Le conseil de Monsieur [J] [R] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
Monsieur [J] [R] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de Monsieur [J] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée ;
En l'espèce, Monsieur [J] [R] fait grief à la décision de ne pas avoir mentionné qu'il avait respecté la précédente assignation à résidence.
Or, la décision vise cette assignation à résidence du 25 juin 2025 dans la présentation des faits.
Il est indifférent qu'il ne soit pas été précisé que l'assignation a été ou non respectée dès lors que la décision de placement a été prise sur le fondement de la menace à l'ordre public.
Sur le moyen pris de l'erreur d'appréciation quant à la menace pour l'ordre public et au risque de fuite ainsi que de l'absence de proportionnalité du placement en rétention
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours , l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.» ;
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause ;
Il ressort de la procédure que Monsieur [J] [R] a été condamné le 24 juin 2024 par le tribunal correctionnel de Grenoble pour des infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive. Il a également été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violence aggravée en récidive. Il a exécuté la peine prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon et est sorti de détention le 25 juin 2025.
Il ne justifie pas de ses conditions de vie après sa sortie de détention.
Le 21 juillet 2025, Monsieur [J] [R] a été interpellé par les services de police en possession d'une arme et pour un usage de stupéfiant. Il a reconnu fumer beaucoup de cannabis par jour, n'avoir aucune ressource tout en acquittant un loyer de 350 euros.
L'autorité préfectorale a visé dans sa motivation l'assignation à résidence du 25 juin 2025, les deux condamnations pénales, le défaut de ressources et de domicile justifié et l'addiction de Monsieur [J] [R].
Elle a considéré que le comportement de Monsieur [J] [R] constituait une menace pour l'ordre public
Eu égard à l'interpellation du 21 juillet 2025, pour des faits de port d'arme et de détention de stupéfiant, la décision de l'autorité préfectorale est justifiée dès lors qu'elle vise la menace à l'ordre public en rappelant les précédentes condamnations et l'absence de ressource et de domicile justifié.
Il convient de retenir que le préfet a pris en considération les éléments de la situation personnelle de Monsieur [J] [R] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée ; Elle n'a commis aucune erreur d'appréciation et le placement en rétention n'est pas disproportionné au regard du but poursuivi.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [J] [R]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Sébastien CHARNAY Yolande ROGNARD
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