Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03488 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IPTO
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 01/10/2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
C/
Madame [Z] [N]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL KACEM ET CHAPULUT
- Madame [Z] [N]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 01 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Pierre BESSE, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Marine SORIN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocats au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [Z] [N]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
Après débats à l'audience publique du 1er Septembre 2026 ,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2015, la SA CDC HABITAT SOCIAL a loué à Mme [Z] [N] un local à usage d'habitation situé [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement de payer au titre des loyers et charges échus.
Les impayés de loyer ont été signalés le 26 janvier 2026 à la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [Z] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l'expulsion immédiate de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,
- condamner la locataire à payer la somme de au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer et à compter de l'assignation pour le surplus,
- condamner la locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,
- condamner la locataire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 27 mai 2026.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 1er septembre 2026.
A cette audience, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes à l’exception de sa demande de condamnation aux dépens de l’instance.
Citée par acte délivré à étude, Mme [Z] [N] est présente. Elle déclare ne pas faire de demande reconventionnelle.
L’affaire est mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
1. Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
2. Il y a lieu de constater que la demanderesse se désiste de ses demandes principales.
3. Mme [Z] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation, et de sa notification à la préfecture.
4. La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE que la SA CDC HABITAT SOCIAL se désiste de ses demandes principales ;
CONDAMNE Mme [Z] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives, de l’assignation en référé, et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 1er octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.
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