Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01305 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CP4
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A. ALLIADE HABITAT
C/
[A] [T]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me MENIRI (T.436)
Expédition délivrée à :
Mme [B] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis 173 avenue Jean Jaurès - 69007 LYON
représentée par Me Nagi MENIRI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 436
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [A] [T]
demeurant 40 rue Marietton - Le Clos Valmy - 69009 LYON
comparante en personne
Cité à domicile par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2026.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 12/05/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bail verbal, la SA ALLIADE HABITAT a donné à bail à Madame [A] [T] un logement n°A004 situé 40 rue Marietton 69009 LYON.
Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2025, le bailleur a adressé à Madame [A] [T] un commandement d’avoir à payer la somme de 1273,10 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice du 18 février 2026, le bailleur a fait assigner Madame [A] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
- prononcer la résiliation du contrat de location,
- ordonner l’expulsion de la locataire,
- condamner Madame [A] [B] [C] :
- au paiement de la somme de 582,46 euros, outre actualisation au jour de l’audience, et intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur les causes du commandement et de la décision pour le surplus,
- au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux,
- au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, et de l’assignation,
- ordonner l’exécution provisoire.
Lors des débats à l’audience du 12 mai 2026, le bailleur maintient ses demandes et actualise le montant de la dette locative à 2738,04 euros. Il expose que le versement de l’APL est suspendu, que le dernier paiement de la locataire remonte au mois de décembre 2025, et s’oppose à l’octroi de délais pour quitter les lieux en l’absence de demande de relogement.
Madame [A] [T], comparante en personne, reconnaît le montant dû pour le loyer. Elle sollicite des délais pour quitter les lieux. Elle indique que le logement est devenu trop grand depuis que ses enfants sont devenus majeurs. Elle expose attendre le versement de dommages-intérêts, présentant des traces de coups à l’audience. Elle précise travailler dans la restauration et être en fin de droit pour la perception de l’ASS.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la dette locative
En application de l’article 1728 du code civil, et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La SA ALLIADE HABITAT justifie de l’existence du bail verbal en produisant un décompte depuis le 16 février 2024, date à laquelle le compte est à jour, qui fait apparaître des règlements de Madame [A] [B] [C]. Cette dernière ne conteste ni l’existence du bail ni ses modalités.
Madame [A] [B] [C] ne conteste pas le montant de la dette retenu par le bailleur.
Dans ces conditions, Madame [A] [B] [C] sera condamnée à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 2738,04 euros, selon décompte arrêté au 6 mai 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 1273,10 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la résiliation du bail
En application de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. La résolution peut être demandée en justice, aux termes de l'article 1227 du code civil.
Aux termes de l’article 1741 du code civil, le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Le locataire est notamment tenu de payer les sommes dues au titre des loyers et charges, en application de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En l'espèce, il résulte du décompte produit par le bailleur que Madame [A] [B] [C] n’a effectué aucun règlement depuis le mois de décembre 2025 et que le compte n’a pas été à jour depuis le mois de février 2024. Le défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave, de nature à justifier la résiliation du contrat de bail aux torts de la locataire.
Le bailleur justifie avoir notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives qui sera prononcée à compter du présent jugement.
Dans ces conditions, le bail sera résilié à compter du présent jugement.
Sur les conséquences de la résiliation du bail
En raison du prononcé de la résiliation du bail, il convient d’ordonner l’expulsion de Madame [A] [B] [C], devenue occupante sans droit ni titre du logement, et de tout occupant de son chef, selon les modalités rappelées dans le dispositif du présent jugement.
Compte tenu du préjudice causé au bailleur du fait de l’occupation du logement sans droit ni titre, il y a lieu de condamner, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Madame [A] [B] [C] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges tel qu’ils auraient été dus si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux.
Il est rappelé que pour la période entre la fin du dernier décompte produit (loyer d’avril 2026) et la date de résiliation au jour du présent jugement, les conditions antérieures continuent de s’appliquer et les loyers d’être dus.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
En application des articles L412-1, L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’espèce, si Madame [A] [T] fait état d’une situation précaire, elle ne produit aucun justificatif à l’audience qui permettrait d’évaluer justement sa situation, en lien avec les demandes du bailleur, et de justifier de lui accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux.
Elle sera donc déboutée de sa demande.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [A] [B] [C] sera condamnée aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce l’équité commande de dire n’y avoir lieu à condamnation.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, la présente décision est exécutoire par provision et aucun élément ne justifie de l’écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [A] [T] à payer à la SA ALLIADE HABITAT la somme de 2738,04 euros, selon décompte arrêté au 6 mai 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025 sur la somme de 1273,10 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus,
PRONONCE la résiliation du bail verbal conclu entre la SA ALLIADE HABITAT et Madame [A] [B] [C] pour le logement n°A004 situé 40 rue Marietton Le Clos Valmy 69009 LYON, à compter du présent jugement,
ORDONNE l’expulsion de Madame [A] [B] [C], et de tout occupant de son chef, à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier,
DEBOUTE Madame [A] [B] [C] de sa demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux,
CONDAMNE Madame [A] [B] [C] à payer à la SA ALLIADE HABITAT une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges courants, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’à la libération effective des lieux,
CONDAMNE Madame [A] [B] [C] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 20 janvier 2025 et de l’assignation du 18 février 2026,
DEBOUTE la SA ALLIADE HABITAT de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE JUGE
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