Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [A] [U] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Marion LACOME D’ESTALENX
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR fond
N° RG 26/03582 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7EY
N° MINUTE :
10/2026
JUGEMENT
rendu le 10 septembre 2026
DEMANDERESSES
Madame [C] [R]
demeurant [Adresse 1] (EMIRATS ARABES UNIS)
La société AXERIA IARD
Société anonyme à conseil d’administration dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentées par AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS prise en la personne de la SELARL [W] LACOME D’ESTALENX AVOCAT ayant pour représentant Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C0922
DÉFENDERESSE
Madame [A] [U] [B]
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde CLERC, Juge des contentieux de la protection
assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 09 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Mathilde CLERC, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/03582 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7EY
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 29 mars 2024, Mme [C] [R] représentée par MRZ - Nous Gérons, a consenti un bail d'habitation meublée à Mme [A] [U] [B] sur des locaux situés au [Adresse 3], Bâtiment principal au 1er étage, [Localité 3] [Adresse 5] moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 909.65 euros outre un forfait de charges de 85 euros à la prise d'effet du bail.
Mme [C] [R] a souscrit auprès de la société GARANTME, aux droits de laquelle vient la S.A AXERIA IARD, un contrat de garantie loyers impayés.
Des loyers sont restés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 3031,53 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant la clause résolutoire du contrat de bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [A] [U] [B] le 27 novembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026, Mme [C] [R] et la S.A AXERIA IARD ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour, à titre principal, faire constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et à titre subsidiaire, voir prononcer sa résiliation judiciaire, et en tout état de cause être autorisés à faire procéder à l'expulsion de Mme [A] [U] [B] et de tous occupants de leur chef, voir statuer sur le sort de ses biens meubles garnissant les lieux outre obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
-une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 5052,55 au titre de l'arriéré locatif dû au terme de février 2026 échu, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et selon la répartition suivante :
o 3031,53 euros à Mme [C] [R]
o 2021,02 euros à la société AXERIA IARD subrogée dans les droits de Mme [C] [R],
- 1.000 euros à la société AXERIA IARD sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 mars 2026, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 juin 2026, à laquelle Mme [C] [R] et la AXERIA IARD , représentées par leur conseil, ont déposé des conclusions régulièrement signifiées le 8 juin 2026, maintiennent leurs demandes et actualisent la dette à la somme de 9105,04 euros arrêtée au terme de mai 2026 échu, la somme de 4052,49 euros étant due à la caution et celle de 5052,55 euros à la bailleresse.
Mme [A] [U] [B], assignée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, de sorte que, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, la défenderesse n'a pas comparu, de sorte qu'il sera fait application des dispositions précitées.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [C] [R] et la S.A AXERIA IARD justifient avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elles justifient également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 27 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3031,53 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de six semaines suivant la signification de ce commandement. Aucun plan d'apurement n'a par ailleurs été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies. Le contrat de bail a ainsi été résilié le 9 janvier 2026.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, et d’ordonner l'expulsion de la locataire et de toute personne y subsistant.
Dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, Mme [C] [R] et la S.A AXERIA IARD versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 1 mai 2026, Mme [A] [U] [B] leur devaient la somme de 9105,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation.
Mme [A] [U] [B] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse et à la S.A AXERIA IARD, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation selon la répartition suivante :
- La somme de 5052,55 euros à Mme [C] [R],
- La somme de 4052,49 euros à la S.A AXERIA IARD subrogée dans les droits de la bailleresse à la hauteur de ce montant, ainsi qu'il en résulte des quittances subrogatives versées aux débats.
Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 9 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [C] [R] ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [A] [U] [B], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 500 euros à la demande de la S.A AXERIA IARD concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 27 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de six semaines,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 29 mars 2024 entre Mme [C] [R], d'une part, et Mme [A] [U] [B], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3], Bâtiment principal au 1er étage, [Localité 3] [Adresse 5] est résilié le 9 janvier 2026 ;
ORDONNE à Mme [A] [U] [B] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], Bâtiment principal au 1er étage, [Localité 3] [Adresse 5] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE Mme [A] [U] [B] au paiement à Mme [C] [R] d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 9 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE Mme [A] [U] [B] à payer à Mme [C] [R] et à la S.A AXERIA IARD la somme totale de 9105,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, décompte arrêté au 1 mai 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et selon la répartition suivante :
- la somme de 5052,55 euros à Mme [C] [R],
- la somme de 4052,49 euros à la S.A AXERIA IARD subrogée dans les droits de la bailleresse à la hauteur de ce montant.
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
CONDAMNE Mme [A] [U] [B] à payer à la S.A AXERIA IARD la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [A] [U] [B] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 27 novembre 2025 et celui de l'assignation du 2 mars 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge