Texte intégral
N° RG 24/01076 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POUL
Décision du tribunal judiciaire
de [Localité 1]
Au fond
du 11 janvier 2024
RG : 21-002226
[Q]
[S]
C/
S.A. FRANFINANCE
S.E.L.A.R.L. [N] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 24 Septembre 2026
APPELANTS :
M. [Z] [Q]
né le 01 Octobre 1954 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [D] [S] épouse [Q]
née le 12 Mars 1955 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955
assistés de Maître Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMEES :
S.A. FRANFINANCE
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE - DUTHEL, avocat au barreau de LYON, toque : 785
S.E.L.A.R.L. [N] [V] en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL LUDIVINE [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
défaillante
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 09 Juin 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin 2026
Date de mise à disposition : 24 Septembre 2026
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par contrat signé le 12 décembre 2012, M [Z] [Q] et Mme [D] [S] épouse [Q] ont dans le cadre d'un démarcharge à domicile commandé auprès de la société Ludivine [P] une installation photovoltaïque et la pose de cette dernière pour un montant de 23 500 euros.
Le même jour, ils ont souscrit un prêt auprès de la société Franfinance, destiné à financer l'intégralité de l'installation.
La société Ludivine [P] a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance d'actifs par jugement du 27 octobre 2021.
Par ordonnance du 8 février 2022, la SELARL [N] [V] a été désignée ès qualités de mandataire ad hoc pour représenter la société Ludivine [P] dans le cadre de la procédure qui sera introduite devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon et de ses suites.
Par actes d'huissier de justice du 2, 3 juin 2021 et du 27 mai 2022, M et Mme [Q] ont fait assigner la SELARL [V] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Ludivine [P] et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir :
- prononcer la nullité du contrat de vente
- et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté
- condamner la société Franfinance à leur payer les sommes de :
- 23 500 euros au titre du prix de vente de l'installation, somme à parfaire des intérêts conventionnels
-10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation
- 5 000 euros au titre du préjudice moral
- 3 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
La société Franfinance a conclu à l'irrecevabilité des demandes, au motif de la prescription de l'action, subsidiairement au rejet des demandes et plus subsidiairement à la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ludivine [P].
Elle a également demandé la condamnation des requérants aux dépens et au paiement de la somme de 3600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La SELARL [N] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement du 11 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré irrecevables les demandes de M et Mme [Q]
- les a condamnés aux dépens et à payer à la société Franfinance la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- débouté les parties de leurs plus amples demandes
- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration du 8 février 2024, M et Mme [Q] ont interjeté appel du jugement.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 6 mai 2026, M et Mme [Q] demandent à la cour de :
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions
statuant à nouveau et y ajoutant
- déclarer leurs demandes recevables et bien fondées
- prononcer la nullité du contrat de vente principal
- prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté
- priver la société Franfinance de sa créance de restitution
- condamner la société Franfinance à leur payer les sommes de :
- 23 500 euros correspondant au montant du capital emprunté
- 15 552,02 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de prêt
en tout état de cause
- condamner la société Franfinance à leur payer les sommes de :
- 10 000 euros au titre de l'enlèvement de l'installation litigieuse et de la remise en état
- 5000 euros au titre du préjudice moral
- 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à l'encontre de la société Franfinance
- condamner la société Franfinance à leur payer l'ensemble des intérêts versés par eux au titre de l'exécution du contrat de prêt et lui enjoindre de produire un nouveau tableau d'amortissement expurgé desdits intérêts
- débouter la société Franfinance et la société Ludivine [P] de l'intégralité de leurs prétentions plus amples ou contraires aux présentes
- condamner la société Franfinance aux dépens de première instance et d'appel.
Par dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mai 2026, la société Franfinance demande à la cour de :
- confirmer le jugement
- subsidiairement, rejeter l'ensemble des demandes des époux [Q]
- conditionner l'existence du préjudice des époux [Q] à la reprise du matériel par le vendeur dans un délai préfix et à défaut :
- condamner in solidum les époux [Q] à lui payer la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
- subsidiairement fixer la créance de la société Franfinance au passif de la liquidation judiciaire de la société Ludivine [P] au montant du capital emprunté et des condamnations éventuellement prononcées à son encontre
- condamner les époux [Q] aux dépens.
La cour se réfère aux conclusions précitées pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La SELARL [N] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Ludivine [P] n'a pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 juin 2026.
La déclaration d'appel a été signifiée à la SELARL [N] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Ludivine [P] par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024.
L'acte a été remis à personne habilitée.
Les conclusions ont été signifiées à la SELARL [N] [V] ès qualités de mandataire ad hoc de la société Ludivine [P] par acte de commissaire de justice du 6 mai 2024.
L'acte a été remis à personne habilitée.
L'arrêt sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
- au motif du dol
M et Mme [Q] font valoir que leur action sur ce fondement est recevable en l'absence de prescription.
Ils estiment qu'il est nécessaire d'avoir du recul pour déterminer l'absence de rentabilité de l'installation et que la première facture de rachat d'électricité n'est pas suffisante pour avoir cette connaissance. Ils indiquent que ce n'est qu'après plusieurs années d'utilisation et après l'établissement du rapport d'expertise qu'ils ont découvert avoir été trompés.
La société Franfiance réplique que la prescription est acquise, le point de départ de la prescription se situant dès la mise en service de l'installation et au plus tard lors de la première réception de la facture d'électricité.
***
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription , le délai préfix, la chose jugée.
En application de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour ou le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l'exercer.
En matière de dol, le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle il a été découvert.
La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque la fin de non-recevoir.
En l'espèce, si le défaut de rentabilité ou la rentabilité insuffisante n'a pas pu être décelée lors de la mise en service de l'installation, M et Mme [Q] ont eu connaissance de la réalité du rendement de leur installation et le cas échéant de son défaut de rentabilité en comparaison des promesses invoquées, lors de la première facture annuelle d'électricité et non des années après comme ils le soutiennent.
La première facture de production énergétique est en effet suffisante pour leur permettre de connaître le vice allégué.
La première facture produite est datée du 5 juin 2014 et l'assignation a été délivrée le 2 juin 2021 soit plus de cinq ans après.
Dès lors, l'action sur ce fondement est prescrite et le jugement doit être confirmé sur ce point.
- au motif du non respect des dispositions du code de de la consommation
M.et Mme [Q] soutiennent que :
- l'action en nullité pour irrégularité formelle du contrat est enfermée dans un délai butoir de 20 ans. Or, l'action a été engagée neuf ans après la signature du bon de commande soit dans le délai de 20 ans.
- la société Franfinance, à laquelle la charge de la preuve incombe, ne démontre pas qu'ils avaient connaissance ou auraient dû avoir connaissance des vices affectant le bon de commande plus de cinq ans avant la date de l'assignation.
- la Cour de Cassation a rappelé que la reproduction des dispositions du code de la consommation ne permet pas de caractériser la connaissance effective du vice, en l'absence de circonstances particulières permettant de justifier d'une telle connaissance.
- ce n'est qu'après la réalisation d'un rapport technique démontrant l'absence de rentabilité de l'installation qu'ils ont pu se rapprocher d'un avocat et découvrir que les dispositions du code de la consommation n'étaient pas respectées.
La société Franfinance énonce que :
- le non respect des dispositions du code de la consommation, le cas échéant, était apparent dès la signature du contrat
- M. et Mme [Q] ne peuvent prétexter l'ignorance de la loi
- la fixation du point de départ du délai de prescription ne peut pas être retenue à la date de consultation d'un avocat.
***
Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Le point de départ du délai de prescription de l'action en annulation du contrat conclu hors établissement fondé sur la méconnaissance par le professionnel de son obligation de faire figurer sur le contrat de manière lisible et compréhensible, les informations mentionnées à l'article L 121-17 du code de la consommation se référant à l'article L 111-1 dudit code dans ses dispositions applicables au présent litige, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat.
La reproduction sur le contrat, même lisible des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d'un démarchage ne permet pas nécessairement au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.
En l'espèce, M et Mme [Q] soutiennent que le bon de commande ne mentionne pas la marque, les références, les dimensions, le poids, ou encore la surface occupée sur l'immeuble et la technologie des panneaux. Ils ajoutent que les modalités de livraison ne sont pas conformes et que les modalités de financement ne figurent pas sur le bon de commande.
S'agissant des modalités de financement, M et Mme [Q] ont signé le même jour que le bon de commande soit le 12 décembre 2012 le crédit affecté, de sorte que la simple lecture et la comparaison des documents permettaient déceler les éventuelles irrégularités affectant le bon de commande.
S'agissant de la marque, M et Mme [O] [F] étaient également en mesure de constater, dès la signature du contrat, l'absence de celle-ci et ce, sans analyse particulière.
En tout état de cause, au plus tard lors de la livraison du matériel et de son installation, ils ont eu connaissance de la marque du matériel livré et ont pu se rendre compte qu'elle ne figurait pas sur le contrat signé par eux, ce qui les mettait en mesure de vérifier la validité du bon de commande à cet égard. Or, l'attestation de fin de travaux est datée du 30 janvier 2013 et l'attestation de livraison et d'installation ordonnant le déblocage des fonds a été signée le 19 février 2013.
L'absence de précision sur le contrat des dimensions, du poids, de la surface occupée et du prix unitaire, était également observable dès la signature du contrat. Au plus tard, lors de la livraison, M et Mme [Q] pouvaient avoir connaissance de l'irrégularité éventuelle affectant le bon de commande résultant d'un défaut d'information sur ces points.
Le point de départ du délai de prescription se situe donc au plus tard à la date de livraison du bien, et non à la date à laquelle M. et Mme [Q] sont allé consulter un avocat.
Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevables comme étant prescrites les demandes formées par M et Mme [Q].
- Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et de condamnation de la banque à rembourser les intérêts versés
M et Mme [Q] présentent pour la première fois en cause d'appel une demande subsidiaire aux fins de déchéance du droit aux intérêts contractuels, en faisant valoir que la
banque a manqué à son devoir de mise en garde et qu'elle doit justifier des démarches obligatoires préalables à l'octroi du prêt.
La banque réplique que cette demande n'est pas recevable et subsidiairement que la preuve des manquements n'est pas rapportée.
***
Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
L'article 565 du même code dispose que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
M et Mme [Q] ont sollicité devant le premier juge la nullité du contrat de vente principal, laquelle aurait entraîné consécutivement la nullité du contrat de prêt affecté en raison de l'interdépendance des contrats.
Les demandes principales formées par M et Mme [Q] ont été déclarées irrecevables et la demande formée aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts pour la banque, qui n'a pas formé de demande au titre de l'exécution du prêt, et d'obtenir le remboursement par le prêteur des intérêts versés au titre du prêt ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes résultant de la nullité soumise au premier juge.
La demande est ainsi nouvelle et par conséquent irrecevable.
- Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens
Les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens sont confirmées.
M et Mme [Q], qui succombent en leur recours sont condamnés aux dépens d'appel.
L'équité commande de débouter la société Franfinance de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel.
Compte tenu de l'issue du litige, M et Mme [Q] sont déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Confirme le jugement
y ajoutant
Déclare irrecevables les demandes de M. [Q] et Mme [Q] aux fins de déchéance des intérêts contractuels et de condamnation de la société Franfinance à leur rembourser les intérêts versés par eux au titre de l'exécution normale du contrat de prêt
Condamne M et Mme [Q] aux dépens d'appel
Déboute la société Franfinance et M. et Mme [Q] de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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