Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
ROLE : 2025F00086
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590
Demanderesse au principal,
Concluant par maître Guillaume KOOB, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, demeurant en cette qualité [Adresse 2], comparant par maître Sylvie FERNANDES,
ET :
Monsieur [X] [C]
[Adresse 3]
Défendeur au principal,
Non comparant,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE s'estime créancière de monsieur [X] [C] en sa qualité de caution solidaire de la SARL [X] [C] faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ordonnée par jugement du Tribunal de céans en date du 20 novembre 2025,
2. Suivant exploit de maître [W] [G], commissaire de justice à [Localité 1] en date du 4 août 2025 la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à monsieur [X] [C] pour l'audience du 18 septembre 2025, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, pour être retenue et plaidée à celle du 16 juillet 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
Maître Sylvie FERNANDES pour la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a repris et développé les motifs de l'exploit introductif d'instance et demandé de lui en allouer l'entier bénéfice, et en conséquence, au titre du prêt d'un montant de 37 000 Euros, de condamner monsieur [X] [C] au paiement de la somme 31 548.08 Euros au titre du capital restant dû au 23 mai 2025 ; 226.13 Euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 23 mai 2025 ; les intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an sur la somme de 31 548.08 Euros à compter du 24 mai 2025 et jusqu'à parfait règlement et la somme de 3 154.81 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 10 %,
Au titre du prêt d'un montant de 150 000 Euros, et dans la limite de son engagement de caution, de condamner monsieur [X] [C] au paiement de la somme de 37 500 Euros outre intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an à compter du 24 mai 2025,
De le condamner au paiement de la somme de 2 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et de constater n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
2.2 De monsieur [X] [C] :
Monsieur [X] [C] ne comparaît pas ni personne pour lui et n'a pas constitué avocat,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil,
Vu les contrats de prêts et les engagements de caution solidaire,
Vu le jugement prononcé par le Tribunal de céans le 20 novembre 2025 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [X] [C],
Vu les déclarations de créances,
Vu les mises en demeure,
Attendu que par acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a consenti à la SARL [X] [C] deux prêts professionnels :
un prêt d'un montant principal de 37 000 Euros, au taux d'intérêt de 1.80 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 488.75 Euros,
un prêt d'un montant principal de 150 000 Euros, au taux d'intérêt de 1.80 % l'an, remboursable en 84 échéances mensuelles de 1 965.54 Euros
Attendu que par acte sous seing privé du 30 novembre 2022, monsieur [X] [C] s'est constitué caution solidaire de la SARL [X] [C] pour le prêt de 37 000 Euros, dans la limite d'une somme globale de 44 400 Euros, et que par acte sous seing privé du 23 novembre
2022, il s'est constitué caution solidaire de la SARL [X] [C] pour le prêt de 150 000 Euros, dans la limite d'une somme globale de 37 500 Euros,
Attendu que par jugement en date du 20 novembre 2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [X] [C],
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du liquidateur, et mis en demeure monsieur [X] [C] d'avoir à respecter ses engagements de caution,
Attendu que toutes les démarches amiables entreprises par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE sont demeurées vaines,
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE produit aux débats tous justificatifs attestant du bien fondé et du quantum de sa créance, et qu'il convient en conséquence de condamner monsieur [X] [C], à lui payer, au titre du prêt d'un montant de 37 000 Euros, la somme 31 548.08 Euros au titre du capital restant dû au 23 mai 2025 ; la somme de 226.13 Euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 23 mai 2025 ; les intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an sur la somme de 31 548.08 Euros à compter de l'exploit introductif d'instance, le 4 août 2025, et jusqu'à parfait règlement et la somme de 3 154.81 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 10 % ; au titre du prêt d'un montant de 150 000 Euros, la somme de 37 500 Euros outre intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an à compter du 4 août 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que monsieur [X] [C] sera condamné à lui payer la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 63.60 Euros TTC dont 10.60 Euros de TVA qui ont été avancés par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne monsieur [X] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE :
Au titre du prêt d'un montant de 37 000 Euros :
* la somme 31 548.08 Euros au titre du capital restant dû au 23 mai 2025,
* la somme de 226.13 Euros au titre des intérêts contractuels arrêtés au 23 mai 2025,
* les intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an sur la somme de 31 548.08 Euros à compter du 4 août 2025 et jusqu'à parfait règlement,
* la somme de 3 154.81 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de 10 %,
Au titre du prêt d'un montant de 150 000 Euros :
Dans la limite de son engagement de caution :
* la somme de 37 500 Euros outre intérêts au taux contractuel de 1.80 % l'an à compter du 4 août 2025 et jusqu'à parfait paiement,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision,
Condamne monsieur [X] [C] à payer à la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE la somme de 1 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamne monsieur [X] [C] aux entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe liquidés à la somme de 63.60 Euros TTC dont 10.60 Euros de TVA qui ont été avancés par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE.
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
La présidente.
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