Texte intégral
2026J00125 - 2627800004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026J125
Demandeur(s) : La SAS AB INBEV FRANCE [Adresse 3] [Localité 7]
Représentant(s) :
Maître DUQUENNE Juliette
Défendeur(s) :
La SARL MANAT
[Adresse 6] [Localité 8]
Ne comparaissant pas
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Madame Aurore GARRONEMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
Débat à l'audience du : 19/06/2026
PAR ACTE en date du 12 mai 2026, SAS AB INBEV FRANCE société par actions simplifiée au capital de 3 800 000,00 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n°321 336 208, dont le siège social est sis [Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège a fait donner assignation à la SARL MANAT, sous l'enseigne « [Etablissement 3] », société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS d'Antibes sous le n°834 129 751, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 8] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 19 juin 2026, aux fins de :
Vu l'article 1844-5 du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat,
JUGER
recevable et bien fondée l'opposition formée par la SAS AB INBEV France à la dissolution de la SARL MANAT par transmission universelle de patrimoine au profit de la société de droit mauricien MINAMA DIGITAL LTEE ;
Et y faisant droit,
ORDONNER
le remboursement de la créance de la SAS AB INBEV France par la SARL MANAT ;
En conséquence,
CONDAMNER
la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 9048 euros au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 11 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 9048 euros au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 11 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER
la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 3000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
JUGER
que la SARL MANAT ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine à la société de droit mauricien MINAMA DIGITAL LTEE tant que la dette à l'égard de la SAS AB INBEV France n'aura pas été réglée ;
CONDAMNER
la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de la présente procédure ;
RAPPELER
que la décision à intervenir est de droit exécutoire à titre provisoire.
En défense, malgré les diligences accomplies le 12 mai 2026, par la SELARL [L] [O], [J] [X], Commissaires de Justice Associés demeurant à [Localité 9] [Adresse 12], un Procès-Verbal de recherches infructueuses selon les dispositions de l'Article 659 du code de procédure civile a dûment été dressé envers la SARL MANAT sous l'enseigne « [Etablissement 3] » [Adresse 6] à [Localité 8], après une signification à son siège social et le respect des procédures nécessaires à l'établissement de ce procès-verbal.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026, date à laquelle elle a été prise en délibéré et le demandeur a été avisé du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 18 septembre 2026, prorogé au lundi 05 octobre 2026, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE, FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS AB INBEV FRANCE est une société spécialisée dans le commerce de gros de boissons, et plus particulièrement de bières.
La SARL MANAT exploitait sous l'enseigne « [Etablissement 3] », un fonds de commerce de débit de boissons, bar, snack, salon de thé, situé [Adresse 6] à [Localité 8].
Sont initialement associées dans la SARL MANAT, Madame [Q] [V] à hauteur de 90% également gérante et Madame [Y] [B] à hauteur de 10%.
Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2024, la SAS AB INBEV France a consenti à la SARL MANAT une subvention d'un montant de 12 000 euros TTC afin de financer un programme d'investissement de son fonds de commerce, en contrepartie la SARL MANAT s'est engagée à :
S'approvisionner exclusivement en bières vendues par la SAS AB INBEV France et à se livrer auprès de l'entrepositaire désigné par elle ;
[…]
éaliser un minimum d'achat de ces bières à hauteur de 60 hectolitres par an pour amortir la subvention de façon linéaire, à raison de 40 euros par hectolitre ;
et cela pour une durée de 5 années (60 mois) et surtout un volume de 300 hl, à compter du 11 octobre 2024.
Fin octobre 2025, 1 an après la signature du contrat, la SARL MANAT a fermé son établissement [Etablissement 3] à [Localité 8] et définitivement cessé de s'approvisionner en bières AB INBEV France, en n'ayant commandé à cette dernière que 73,80 hl sur les 300 hl prévus au contrat.
Après une mise en demeure du 07 novembre 2025 par LRAR de régler les sommes dues au titre des sommes non amorties de la subvention et de celles dues au titre de l'indemnité de rupture prévue au contrat de subvention, avisée, non
retirée et restée lettre morte, aucune suite n'a été donnée et la SARL MANAT n'a pas repris ses approvisionnements exclusifs en bières AB INBEV France.
Dans le même temps que la fermeture du Longchamp, leur établissement situé à Cagnes sur-Mer, Madame [Q] [V] et Madame [Y] [B] ont constitué le 17 octobre 2025 la société MINAMA DIGITAL LTEE, société de droit mauricien dont le siège est sis [Adresse 13], [Localité 10] à Maurice, et enregistrée sous le Business Registration Number C25227542 et numéro d'incorporation 227542 au Registre des Sociétés de Port Louis.
Le 05 février 2026, Madame [Q] [V] et Madame [Y] [B], seules associées de la SARL MANAT, ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société MINAMA DIGITAL LTEE.
La cession a été consentie moyennant le prix total de 100 €.
La société MINAMA DIGITAL LTEE est ainsi devenue l'associée unique de la SARL MANAT.
Finalement, le 02 avril 2026, la société mauricienne a décidé de dissoudre son associée unique, la SARL MANAT, par Transmission Universelle de Patrimoine à son profit.
Cette dissolution par transmission universelle de patrimoine a fait l'objet, d'une publication au BODACC le 15 avril 2026 et d'une annonce légale le 16 avril 2026.
C'est dans ces conditions, que la SAS AB INBEV FRANCE qui n'a eu d'autre choix que de former opposition à la dissolution sans liquidation afin de sauvegarder ses droits et parvenir au recouvrement des créances qu'elle détient à l'encontre de la SARL MANAT, a attrait la requise par devant le tribunal de commerce d'Antibes aux fins de voir celle-ci condamnée au paiement des sommes qu'elle estime lui être dues.
À l'audience publique en date du 19 juin 2026, la SAS AB INBEV FRANCE restant dans les termes de son assignation, a maintenu ses demandes et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions ainsi que pour de plus amples exposées du litige, la SARL MANAT bien que régulièrement appelée et dûment signifiée n'est pas présente, ni personne pour la représenter et ne comparait pas.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'à l'audience publique du 19 juin 2026, la SARL MANAT en défense, ne comparaît pas, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle et s'en défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé ;
Que les dispositions de l'article 472 du CPC prévoient que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Qu'il y a lieu de constater la non comparution de la SARL MANAT et de statuer à son envers en application de l'article 474 du code de procédure civile par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Sur la recevabilité de l'opposition à la dissolution de la société MANAT par transmission universelle du patrimoine
Attendu que la SAS AB INBEV FRANCE est détentrice d'une créance à l'égard de la SARL MANAT ;
Que lorsque la SARL MANAT a fermé son établissement [Etablissement 3] à [Localité 8], ses deux seules associées Madame [Q] [V] et Madame [Y] [B] ont concomitamment constitué le 17 octobre 2025 la société MINAMA DIGITAL LTEE, société de droit mauricien dont le siège est sis [Adresse 13], [Localité 10] à Maurice, et enregistrée sous le Business Registration Number C25227542 et numéro d'incorporation 227542 au Registre des Sociétés de Port Louis ;
Qu'en date du 05 février 2026, Madame [Q] [V] et Madame [Y] [B], seules associées de la SARL MANAT, ont cédé l'intégralité de leurs parts sociales à la société MINAMA DIGITAL LTEE, pour un prix de cession global de 100 € ;
Que la société mauricienne MINAMA DIGITAL LTEE est ainsi devenue l'associée unique de la SARL MANAT ;
Et que le 02 avril 2026, la société mauricienne a décidé de dissoudre son associée unique, la SARL MANAT, par transmission universelle de patrimoine à son profit ;
Que pour dissoudre sans liquidation, l'associé unique personne morale doit effectuer les démarches suivantes :
Rédiger un procès-verbal de dissolution ;
Publier une annonce légale de dissolution sans liquidation dans un SHAL (Support Habilité à recevoir des Annonces Légales);
Déclarer la dissolution auprès du guichet des formalités des entreprises ;
Adresser le dossier au greffier du tribunal de commerce qui va effectuer une insertion au BODACC ;
Qu'à l'examen des pièces produites, les démarches nécessaires ont été respectées ;
Que cette dissolution par transmission universelle de patrimoine a fait l'objet, d'une publication au BODACC le 15 avril 2026 et d'une annonce légale le 16 avril 2026 ;
Que néanmoins, les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution de la société dans un délai de 30 jours à compter de la publication de la dissolution faite au BODACC ;
Que le point de départ du délai d'opposition des créanciers commence le lendemain du jour de la publication de la dissolution au BODACC, en l'espèce, 30 jours après le 17 avril 2026, soit un délai d'opposition valable jusqu'au 17 mai 2026 ;
Qu'en l'espèce, la SAS AB INBEV FRANCE a formulé son opposition par le biais de son assignation en date du 12 mai 2026 enregistrée au greffe du tribunal de commerce d'Antibes en date du 15 mai 2026, cette opposition est donc parfaitement recevable ;
Que la transmission universelle de patrimoine est un mécanisme de simplification du droit des sociétés prévu par l'article 1844-5 du Code civil, qui permet à l'associé unique d'une société de décider sa dissolution sans liquidation, avec transmission de l'intégralité de son patrimoine à son profit ;
Que la société dissoute disparaît, et son patrimoine, actif comme passif, est transféré de plein droit à l'associé unique ;
Que ce dispositif, largement utilisé dans les opérations de restructuration intragroupe, repose sur une logique d'efficacité économique : éviter une liquidation purement formelle lorsque l'associé reprend directement les droits et obligations de la société dissoute ;
Que pour garantir la protection des créanciers de la société TUPée et de la société mère, impactés par cette opération, le législateur leur a accordé un droit d'opposition, à exercer dans les 30 jours à compter de la publication de la décision de dissolution sans liquidation ;
Que la Transmission Universelle de Patrimoine a donc pour principal effet de permettre à un associé unique de faire disparaître sa filiale sans processus de liquidation. Et c'est cette caractéristique qui a justifié que des associés-dirigeants de sociétés en difficulté exploitent la Transmission Universelle de Patrimoine pour se dégager, à bon compte, d'une société devenue encombrante ;
Que seul le droit français a vocation à s'appliquer, même en cas de Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière ;
Qu'en pratique, il est fréquent que les associés-dirigeants de petites et moyennes entreprises craignent de déposer le bilan lorsqu'ils sont incapables de faire face à leur passif exigible ;
Que les raisons de cette appréhension, plus ou moins rationnelle, sont liées au risque de sanction personnelle du dirigeant et d'extension de la procédure collective à l'associé lui-même ou à une société saine du même groupe ;
Que la notion de gestion de fait, ainsi que la possibilité pour les mandataires judiciaires de se prévaloir de fautes commises par un dirigeant plusieurs mois avant le dépôt de bilan dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actifs, rend peu efficace, en pratique, le seul recours à un dirigeant prête-nom ;
Qu'au contraire, la Transmission Universelle de Patrimoine offre une solution radicale en permettant la disparition immédiate de la personne morale, ce qui rend impossible, juridiquement, l'ouverture d'une quelconque procédure collective à son encontre ;
Que par conséquent, l'ancien dirigeant de la société disparue par l'effet de la Transmission Universelle de Patrimoine ne risque plus de poursuites personnelles, puisque ces poursuites ne peuvent s'inscrire que dans le cadre d'une procédure collective ;
Que dans un tel cas de figure, c'est sur la société ayant bénéficié de la Transmission Universelle de Patrimoine, et qui reçoit l'intégralité du passif exigible, qu'est reporté le risque d'ouverture d'une procédure collective ;
Que dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine réalisée entre les mains d'une société étrangère, ce risque devient théorique ;
Que les créanciers de la société TUPée, qui font face à une société étrangère ayant acquis l'intégralité des titres d'une société en cessation de paiements avant de procéder à une transmission universelle de son patrimoine, sont découragés d'initier des procédures devant des juridictions étrangères, particulièrement coûteuses dans un contexte où les chances de recouvrement paraissent nulles. S'agissant de la menace d'une sanction personnelle, elle est en pratique paralysée en raison du profil des dirigeants de sociétés étrangères acceptant de se prêter à ce genre de schéma frauduleux (le recours au prête-nom retrouvant ici tout son intérêt);
Qu'il est fréquent de voir l'associé d'une société lourdement endettée, céder l'intégralité de ses titres à une structure étrangère, laquelle procède dans la foulée à une Transmission Universelle de Patrimoine à son profit ;
Que l'opération ne s'accompagne, en pratique, d'aucune reprise effective de l'activité et d'aucun apurement du passif exigible par la structure absorbante ;
Qu'une fois la Transmission Universelle de Patrimoine devenue définitive, la société initiale n'existe plus, rendant tout recours illusoire pour les créanciers ;
Que par le truchement d'une cession des titres et d'une Transmission Universelle de Patrimoine transfrontalière, les règles d'ordre public du droit des procédures collectives sont éludées et les responsables de la probable insuffisance d'actifs à l'abri de toute poursuite ;
Que les différentes mises en demeure restées lettre morte, la non reprise des engagements commerciaux initialement pris, l'absence de réponse pouvant déboucher sur une issue amiable du litige, le PV 659 dressé lors de la signification et la disparition juridique par la Transmission Universelle de Patrimoine de la SARL MANAT rendraient tous recours illusoires pour la SAS AB INBEV FRANCE, et qu'il appartient au tribunal d'en différer la réalisation ;
Qu'en conséquence, l'opposition de la SAS AB INBEV FRANCE à la dissolution de la SARL MANAT par Transmission Universelle de Patrimoine à la société de droit mauricien MINAMA DIGITAL LTE, pour préserver sa créance, est régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la condamnation au paiement
Sur la créance détenue par la SAS AB INBEV France sur la SARL MANAT
Attendu que la SAS AB INBEV France sollicite de voir condamner la SARL MANAT à lui rembourser le montant de la créance qu'elle détient à son encontre au titre de la convention de subvention signée entre elles le 11 octobre 2024 ;
Que les dispositions de l'article 1103 du code civil prévoient que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» ;
Que les dispositions de l'article 1104 du Code civil prévoit que «
Les contrats doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
» ;
Qu'à l'appui de sa demande, la requérante fournit aux débats la convention de subvention signée entre les parties le 11 octobre 2024 ;
Que cette convention de subvention prévoie qu'en contrepartie de l'octroi d'une subvention de 12 000 € par la SAS AB INBEV France à la SARL MANAT, celleci s'engage à se fournir en bières exclusivement vendues par la SAS AB INBEV France et pour un volume minimal de 60 hectolitres par an sur une durée de 5 ans, afin d'amortir ce prêt à raison de 40 euros / hl sur un volume global de 300 hl ;
Que la convention signée par les parties précise en outre, que la SARL MANAT et ses successeurs, à quelque titre que ce soit, à qui la SARL MANAT devra transmettre ses obligations, poursuivront cet engagement pour une durée de 60 mois à compter de la signature du document ;
Que la SARL MANAT a fermé son établissement un an après la signature de cette convention en ayant commandé et vendu que 73,80 hl sur les 300 hl nécessaires à l'amortissement du prêt ;
Qu'une mise en demeure du 7 novembre 2025 par LRAR par la SAS AB INBEV France à la SARL MANAT de régler les sommes dues au titre des sommes non amorties de la subvention et qu'à défaut s'y ajouteraient de celles dues au titre de l'indemnité de rupture prévue au contrat de subvention, avisée non retirée est restée lettre morte ;
Que suite cette mise en demeure la SARL MANAT n'a, à aucun moment, contesté la créance ni dans ses volumes ni dans ses montants ;
[…]
Qu'au vu des pièces et justificatifs fournis qui n'ont pas été contestés, il ressort que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Qu'en conséquence, le tribunal condamnera la SARL MANAT au paiement de la somme de 9 048,00 euros à la SAS AB INBEV France au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 11 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ;
Qu'ainsi, le tribunal ordonnera le remboursement de la créance de la société AB INBEV FRANCE par la société MANAT d'un montant de 9 048,00 euros, avant que la Transmission Universelle de Patrimoine puisse se réaliser et devenir définitive et précisera que la SARL MANAT ne pourra être dissoute par transmission universelle de patrimoine à la société de droit mauricien MINAMA DIGITAL LTEE tant que la dette à l'égard de la SAS AB INBEV FRANCE n'aura pas été réglée ;
Sur l'indemnité de rupture de la convention de subvention
Attendu que la SAS AB INBEV France sollicite également de voir condamner la SARL MANAT au paiement de la somme de 9 048,00 €, mais cette fois au titre de la clause, en page 3 de la convention, qui prévoit une indemnité forfaitaire de 40 euros HT par hectolitre de bière restant à livrer outre la valeur non amortie par le client ;
Que la société requérante se fonde sur la clause « Non-respect de l'exclusivité », en page 3 de la convention de subvention pour justifier sa demande, qui prévoit que « En cas de non-respect total ou partiel de l'engagement d'exclusivité la présente convention sera résolue de plein droit si bon semble à la Brasserie, après une simple mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Le client sera alors redevable envers la Brasserie, outre la valeur non amortie de la subvention, d'une Indemnité forfaitaire de 40,00 € HT par hectolitre de bière restant à livrer conformément au contrat » ;
Qu'au titre des article 1103 et 1104 du code civil, les parties sont libres de convenir par avance du montant des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution du contrat ;
Que la clause est valable ;
Qu'au titre de l'article 1231-5 du code civil qui dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » ;
Que la clause « Non-respect de l'exclusivité » constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de réduire la peine convenue s'il l'estime manifestement excessive par rapport au préjudice subi ;
Mais qu'en l'espèce, cette clause n'est prévue que pour s'appliquer en cas de nonrespect de l'engagement d'exclusivité et uniquement dans ce cas ;
Que la SAS AB INBEV France ne justifie à aucun moment que la SARL MANAT ait rompu son devoir d'exclusivité et qu'elle se soit servie en bières d'une quelconque façon, chez un fournisseur autre que la SAS AB INBEV France ou l'un de ses entrepositaires ;
Que la SAS AB INBEV France ne produit aucun élément objectif probant permettant de conclure à un non-respect par la SARL MANAT de son engagement d'exclusivité, et qu'en conséquence il ne peut lui être appliquer aucun paiement d'une indemnité forfaitaire pour un non-respect qui n'est pas établi ;
De ce qui précède, le tribunal déboutera la SAS AB INBEV France de sa demande de dédommagement au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 11 octobre 2024, fondée sur le non-respect de la clause d'exclusivité ;
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Attendu que la SAS AB INBEV France demande au tribunal de condamner la SARL MANAT à lui régler la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Que les dispositions de l'article 1231-6 al 3 du code civil prévoient que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »;
Que la SAS AB INBEV France ne produit à la cause aucun élément objectif probant tendant à justifier sa demande, ni n'établit d'une quelconque façon qu'elle a subi un préjudice par la faute de la SARL MANAT autre que celui compensé par l'application d'intérêts au taux légal sur la somme due ;
En conséquence, le tribunal déboutera la SAS AB INBEV France de sa demande de dédommagement au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que la SAS AB INBEV France sollicite de voir condamner la SARL MANAT à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que pour faire reconnaître ses droits, la SAS AB INBEV France a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
En conséquence, le tribunal condamnera la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 3 000 euros à titre d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Et que conformément aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la SARL MANAT qui succombe, supportera les entiers dépens de la procédure ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont depuis le 1er janvier 2020 exécutoires de droit et qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter ce principe ;
En conséquence, le tribunal rappellera que le jugement à venir sera exécutoire de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
JUGE
l'opposition de la SAS AB INBEV France à la dissolution de la SARL MANAT par Transmission Universelle de Patrimoine à la société de droit mauricien MINAMA DIGITAL LTE, pour préserver sa créance, est régulière, recevable et bien fondée ;
CONDAMNE
la SARL MANAT au paiement de la somme de 9 048,00 euros à la SAS AB INBEV France au titre des sommes non amorties de la convention de subvention du 11 octobre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait palement ;
ORDONNE
le remboursement de la créance de la société AB INBEV France par la société MANAT d'un montant de 9 048,00 euros, avant que la Transmission Universelle de Patrimoine puisse se réaliser et devenir définitive ;
RAPPELLE
que la SARL MANAT ne pourra pas être dissoute par Transmission Universelle de Patrimoine à la société de droit mauricien, MINAMA DIGITAL LTEE tant que la dette à l'égard de la société AB INBEV France n'aura pas été totalement réglée ;
DÉBOUTE
la SAS AB INBEV France de sa demande de dédommagement au titre de l'indemnité de rupture de la convention de subvention du 11 octobre 2024, fondée sur le non-respect de la clause d'exclusivité ;
DÉBOUTE
la SAS AB INBEV France de sa demande de dédommagement au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
RAPPELLE
que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire ;
CONDAMNE
la SARL MANAT à payer à la SAS AB INBEV France la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
CONDAMNE
la SARL MANAT aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 54.37 euros TTC, dont TVA 9.06 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE À ANTIBES PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MÄÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE GREFFIER ASSOCIEE.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier
Quitterie MANDRON-RIVIERE
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.