Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile
DU : 07 mai 2026
DOSSIER : N° RG 25/01196 - N° Portalis DBXU-W-B7J-H765 / 2ème chambre - divorces
AFFAIRE : [D] / [S]
OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [K] [E] [C] [D] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Carole Bruneel-Baïssas, avocat au barreau de l’Eure, vestiaire : 47
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-27229-2024-4975 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 3])
DÉFENDEUR :
Monsieur [O] [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
domicilié au CCAS
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux Affaires Familiales : Anne Gastineau,
Assistée de : Laurent Guinamant, Greffier
Extrait exécutoire IFPA
Copies exécutoires avocat et défendeur
Expédition demandeur
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales,
Vu l’acte introductif d’instance du 10 mars 2025 ;
Constate que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
Prononce le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :
Madame [K] [E] [C] [D]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1]
ET DE
Monsieur [O] [M] [S]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2011 à [Localité 6] (78)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales, par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
Constate que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial, ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit à compter de ce jour, conformément aux dispositions de l’article 265 du Code civil,
Dit qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil, le présent jugement prend effet, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 30 mai 2021,
Dit que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Mme [K] [D] sur les enfants mineures,
Fixe la résidence habituelle des enfants mineures au domicile de la mère,
Réserve le droit de visite et d’hébergement du père,
Rappelle que chacun des parents contribue à l’entretien et l’éducation de leurs enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ( article 371-2 du Code civil),
Au vu des revenus et charges respectifs des parents, au vu des besoins des enfants et du temps de leur hébergement par chacun des parents :
Fixe, à compter de la présente décision, à 360 euros (soit 120 euros par enfant), le montant mensuel de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [P], [L] et [W], que le père devra verser à l’autre parent et, au besoin, l’y condamne (non compris les prestations familiales et sociales),
Dit que cette pension sera payée d’avance, sans frais pour le bénéficiaire, et qu’elle sera due 12 mois sur 12, à la résidence du bénéficiaire, tant que les enfants ne seront pas majeures, et au-delà tant qu’elles resteront à sa charge après dix-huit ans, les enfants ne pouvant normalement subvenir à leurs besoins eux-même en raison notamment de la poursuite d’étude normalement justifiée. Cette pension variera de plein droit le premier mai de chaque année, et pour la première fois le 1er mai 2027, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains - série France entière - publié par l’[1] (www.insee.fr ou www.service-public.fr), selon la formule suivante :
Pension x A
Nouvelle pension = -----------------
B
dans laquelle B est l’indice publié au jour du présent jugement et A l’indice publié au jour de la demande de revalorisation,
Dit que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeure,
Dit que cette pension cessera d’être due si l’enfant a des ressources personnelles au moins égales au [2],
Rappelle, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant, à son choix, une ou plusieurs des voies d’exécutions suivantes :
. Saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,
. Autres saisies,
. Paiement direct entre les mains de l’employeur,
. Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
2) Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du Code pénal :
. Deux ans d’emprisonnement et 15.000 euros,
. Interdiction des droits civiques, civils, et de famille,
. Suspension ou annulation du permis de conduire,
. Interdiction de quitter le Territoire de la République,
Dit que la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants [P] [D], née le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 7] (78), [L] [S], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] (78), et [W] [S], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 7] (78), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [K] [D],
Rappelle que, jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
Rappelle qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil,
Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement, en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle, l’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,
Met les dépens à la charge de Mme [K] [D],
Dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Dit que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe,
Dit que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception,
Rappelle que la présente décision étant réputée contradictoire, elle sera réputée non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les 6 mois de sa date.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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