Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 30 juillet 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/4194
N° RG : 2026AL01189 2026PC00394
SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [B] contre SARL SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE
DEMANDEUR
SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [U] [B] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SARL SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE [Adresse 2] Représentée par Me Florian SEMPERE [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en chambre du conseil du 15 juillet 2026
en présence du Ministère public représenté par M. MOREAU Etienne
Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. GARCIA Philippe, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.
Prononcée le 30 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine dont il est l'objet sur rapport du commissaire à l'exécution du plan,
Vu les articles L 626-27, R 626-47, R 626-48, L631-20-1, R631-35 3ème alinéa et suivants du Code de commerce,
Les parties entendues en Chambre du conseil le 15 juillet 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire,
En présence du Ministère Public,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Suivant requête, la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [B] agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement, sollicite la résolution du plan de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE au motif que le débiteur n'est plus en mesure d'honorer les échéances du plan.
Le 15 juillet 2026, les parties ont comparu en Chambre du conseil afin qu'il soit statué sur la requête en résolution du plan de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE déposée au Greffe ;
Par jugement du 24 juin 2021, la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE a bénéficié de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Nice ;
Par jugement du 9 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nice a arrêté le plan de redressement de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE ;
Le plan n'a pu être honoré en raison du non-paiement des provisions mensuelles et de la transmission de l'attestation d'absence de dettes nouvelles ;
Le débiteur à l'audience indique que son entreprise ne peut plus faire face aux dépenses courantes d'exploitation et ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Dans son rapport lu à l'audience, le juge-commissaire donne un avis favorable.
Le Ministère Public se prononce favorablement à la résolution du plan de redressement de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de constater l'état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE, conformément aux dispositions de l'article L 640-1 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE. Prononce la résolution du plan de redressement de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE arrêté le 9 novembre 2022.
Ouvre à l'encontre de la SARL LA BOULANGERIE LA GOULETTE une procédure de liquidation judiciaire.
Désigne Madame Corinne ASTRUC juge-commissaire, et la SELARL [B] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [B] en qualité de liquidateur.
Désigne la SAS HUISSIER-06 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que les garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de commerce.
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juillet 2026. Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 30 juillet 2027.
Prescrit à Madame la Greffière.
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