Texte intégral
*1DE/06/46/69/33*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2025
Chambre 2-2
JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE
SARL COMPAGNIE DES BALADES RALLYES, société à responsabilité limitée au capital de 16.007,15 €, créée le 17 mars 1993, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 485 514 et dont le siège social est sis au [Adresse 1] à [Localité 1], ci-après désignée COMPAGNIE DES BALADES RALLYE ou « la Société », dont le gérant est Monsieur [E] [X], demeurant [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 3], présent à l'audience assisté de Me Sheherazade Aqil, avocate (G151) et de Mme [Y] [A], juriste du cabinet SELARL TITANE AVOCATS ; - M. [Q] [Z], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 8 septembre 2025, la société COMPAGNIE DES BALADES RALLYE, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économigue, pour que soient désignées les
personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date d'audience, est présent par Madame LOUHIBI, substitut de la procureure de la République, à cette audience en chambre du conseil qui l'a examinée le 29 septembre 2025.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce.
Présentation de la Société et de son groupe
La COMPAGNIE DES BALADES RALLYE est une société qui exerce une activité définie sur son extrait K-bis de la manière suivante : la création, organisation, l'animation de loisirs à vocation culturelle (rallyes), organisation et production de spectacles vivants, création, organisation et animation de loisirs culturels. Plus précisément, l'activité de la COMPAGNIE DES BALADES RALLYE consiste à organiser des Team Building en B to B. Le terme « Team Building » désigne les événements organisés par les entreprises et prennent la forme de challenges sportifs, quiz ou rallyes, jusqu'à inclure plus récemment l'escape game, la murder party ou les jeux en visioconférence. Ils se déroulent dans les lieux prestigieux (musées, châteaux) tout comme dans les locaux des entreprises, avec pour fil conducteur de passer des moments fun et fédérateurs entre collaborateurs. La COMPAGNIE DES BALADES RALLYE, en fonction des attentes du client, du site choisi (en indoor, outdoor ou dans les locaux de l'entreprise cliente) et du timing imparti, propose des animations qui sont personnalisables.
LRAR: -SARL COMPAGNIE DES BALADES RALLYES Copies: -TPG -SELARLARVA en la personne de Me [T] [U] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [F] -Parquet
R.G. : 2025076921 P.C. : P202503603
Depuis sa création, plus de 3.000 entreprises ont fait confiance à la COMPAGNIE DES BALADES RALLYE telles que KPMG, SAFRAN, TOTAL ENERGIES, GOOGLE, DANONE, L'ORÉAL, etc.
La COMPAGNIE DES BALADES RALLYE est le leader du secteur. Elle emploie à ce jour quatorze salariés dont 11 CDI et ne dispose pas de CSE.
Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes :
Situation active et passive
Le passif échu de la Société est de 65.858,73 €, composé pour la moitié de dettes fiscales et sociales. Son passif total se monte à 172,891,19 € selon la déclaration déposée au greffe dont 107.032,46 € de passif bancaire.
La COMPAGNIE DES BALADES RALLYE déclare, à la date de dépôt de sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 288.015,40 € auquel s'ajoute un actif disponible de 87.989 € sous la forme du solde créditeur de ses comptes bancaires et encaisses. Enfin la société dispose d'une autorisation de découvert de 50.000 € non utilisée auprès de la banque BNP PARIBAS.
Il ressort de cette présentation que la Société, au jour du dépôt de sa demande, ne se trouvait pas en situation de cessation de paiement dans la mesure où son actif disponible de 137.989,66€ est supérieur à son passif échu et exigible de 65.858,73 €.
Au jour de l'audience selon les dernières déclarations du dirigeant, ces chiffres ont évolué et sont respectivement de 90.389 € pour l'actif disponible et demeurent inchangés pour le montant du passif exigible.
Origine des difficultés et difficultés insurmontables
La COMPAGNIE DES BALADES RALLYE traverse actuellement des difficultés économiques résultant de plusieurs facteurs cumulatifs :
* Évolution du chiffre d'affaires :
Entre 2010 et 2019, la Société connaissait un chiffre d'affaires plafonnant à 1M€.
En ayant connu un important rebond à la sortie de la crise sanitaire (avec un chiffre d'affaires atteignant 1,8M€ en 2022 et 2 M€ en 2023), la Société a procédé au recrutement de quatre salariés supplémentaires afin de soutenir son activité.
Toutefois, en raison du contexte économique national et de divers facteurs extérieurs (mouvements des gilets jaunes, Jeux Olympiques), l'activité a marqué un recul d'environ 10 %, alors même que les charges ont poursuivi leur augmentation.
* Conjoncture économique et contexte exceptionnel
effet, de nombreux congrès et séminaires initialement prévus ont été annulés, les entreprises préférant ne pas organiser leurs événements à [Localité 2] durant cette période. Cette baisse de fréquentation a entraîné une diminution drastique du chiffre d'affaires.
* Charges et structure de coûts
Les charges fixes de la Société représentent environ 100 K€ par mois. Les salaires constituent à eux seuls près de 75 % de ces charges. La Société se trouve donc confrontée à un sureffectif en décalage avec les besoins réels de l'activité, quatre salariés n'étant plus nécessaires à son fonctionnement.
* Résultats et tensions de trésorerie
L'exercice 2024 s'est soldé par une perte de 124 K€. Au début d'année 2025, la Société a eu recours au chômage partiel, ce qui illustre les difficultés structurelles actuelles.
En conséquence, la COMPAGNIE DES BALADES RALLYE se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité si aucune solution n'est apportée à sa situation actuelle d'endettement.
Perspectives
La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde.
Le dirigeant a exposé et commenté les difficultés insurmontables rencontrées par la Société en raison de l'importance et de la maturité de son passif.
Sur le plan économique, les perspectives de redressement, a court-terme, sont réelles puisque l'ouverture de la procédure interviendrait a un moment de reprise de l'activité.
Madame Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la société COMPAGNIE DES BALADES RALLYE.
A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025, le président a clos les débats et, a annoncé que, le tribunal en ayant délibéré, le jugement sera mis à disposition le même jour à 14 h 15 lors de l'audience publique.
SUR CE,
Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 140.389 € face à un passif échu et exigible de 65.858,73 €, Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 29 septembre 2025,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due aux modalités actuelles de remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris JOMI 09/10/2025 14:51:03 Page 3/5 lps20760065
pouvoir financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde avec une prévision de cash-flow cumulé positif d'octobre 2025 à mars 2026 auquel il convient d'ajouter les économies réalisées pour cette période suite aux 4 licenciements économiques envisagés et la résiliation d'un contrat de bail ainsi que la suppression d'un budget publicitaire de 80.000 € annuel ;
Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que la Société sollicite la désignation de la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [T] [U], comme administrateur et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies,
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société COMPAGNIE DES BALADES RALLYE.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 29 mars 2026, au bénéfice de la société :
SARL COMPAGNIE DES BALADES RALLYES
[Adresse 1]
Activité : création, organisation, animation de loisirs a vocation culturelle (rallyes). Organisation et production de spectacle vivants, création, organisation et animation de loisirs culturels.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390485514
Etablissement(s) - [Adresse 6]
Désigne Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge-commissaire.
Désigne la SELAS ARVA ADMINISTRATEURS, sise au [Adresse 5], prise en la personne de Me [T] [U] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;
Désigne la SELARL ASTEREN, sise au [Adresse 7], prise en la personne de Me [C] [F], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à 3 semaines à compter du présent jugement. Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement. Fixe à 6 mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 septembre 2025 à laquelle siégeaient : MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois et Patrick Renouard.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Joseph Wehbi, président, M. Pascal Gagna, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.