Texte intégral
Ordonnance n 2026/72
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17 Septembre 2026
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N° RG 26/00058 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HR7G
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[I] [Z], [Y] [A]
C/
[T] [U] épouse [D], [J] [D]
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R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉFÉRÉ
Rendue par mise à disposition au greffe le dix sept septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion CHARRIERE, greffière,
Dans l'affaire qui a été examinée en audience publique le trois septembre deux mille vingt six, mise en délibéré au dix sept septembre deux mille vingt six.
ENTRE :
Monsieur [I] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparant représenté par Me Marina DEBRAY, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [Y] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant représenté par Me Marina DEBRAY, avocate au barreau de BORDEAUX, substituée par Me Paul BIBRON, avocat au barreau de BORDEAUX (avocat plaidant)
Ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT, avocat au barreau de POITIERS
DEMANDEURS en référé ,
D'UNE PART,
ET :
Madame [T] [U] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante représentée par Me Gaëlle LANCEMOT, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat postulant)
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
Monsieur [J] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparant représenté par Me Gaëlle LANCEMOT, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (avocat postulant)
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE
DEFENDEURS en référé ,
D'AUTRE PART,
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [J] [D] et Madame [T] [U] épouse [D] sont propriétaires d'un bien immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 4], qu'ils ont mis en vente par l'intermédiaire de l'agence immobilière Orpi.
Le 23 avril 2024, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] ont transmis une offre d'achat dudit bien au prix de 300 000 euros. Cette offre a été acceptée par les vendeurs le 26 avril 2024.
Le 29 mai 2024, un compromis de vente a été régularisé entre les parties.
Lors de la signature de la vente par acte authentique, fixée au 11 octobre 2024, puis reportée au 17 octobre 2024 et au 31 octobre 2024, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] ne se sont pas présentés à l'étude.
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 novembre 2024, réceptionnée le 7 novembre 2024, Monsieur [J] [D] et Madame [T] [U] épouse [D] ont mis en demeure Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] de régulariser l'acte authentique d'acquisition du bien avec versement préalable du prix de vente, des frais d'acte et de la commission de négociation dans un délai de 10 jours.
Monsieur [J] [D] et Madame [T] [U] épouse [D] ont, par exploits des 23 et 24 juillet 2025, fait assigner Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] devant le tribunal judiciaire de La Rochelle.
Par jugement du 7 avril 2026, le tribunal judiciaire de La Rochelle a :
- Condamné solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] à verser à Monsieur [J] [D] et Madame [T] [D] née [U] la somme principale de trente mille euros (30 000 €) en application de la clause pénale prévue au compromis du 29 mai 2024,
- Débouté Monsieur [J] [D] et Madame [T] [D] née [U] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice moral,
- Condamné solidairement Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] à verser à Monsieur [J] [D] et Madame [T] [D] née [U] la somme de deux mille cinq cents euros (2 500 €) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné in solidum Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] aux dépens.
Par déclaration du 20 mai 2026, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] ont interjeté appel de ce jugement.
Par exploits du 4 août 2026, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] ont fait assigner Monsieur [J] [D] et Madame [T] [U] épouse [D] devant le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, sollicitant de :
Les déclarer recevables et bien fondés, en leur assignation ;
À titre principal :
-Arrêter l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 avril 2026 par le tribunal judicaire de la Rochelle enregistré sous le numéro RG 25/02341,
-Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
À titre subsidiaire :
-Ordonner une consignation de la somme de 32 500 euros à la Caisse de dépôt et de consignation de [Localité 5] dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir,
-Juger que chacune des parties conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 3 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
Lors de l'audience, Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 7 avril 2026 par le tribunal judiciaire de La Rochelle.
Ils soutiennent justifier de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement, le principe du contradictoire n'ayant, selon eux, pas été respecté devant le premier juge, et soulèvent l'absence de preuve d'une signification de l'assignation conforme aux exigences du code de procédure civile.
Par ailleurs, ils relèvent la nullité du mandat de vente existant entre les époux [D] et l'agence immobilière, cet acte étant selon eux signé par un salarié de l'entreprise qui ne disposait pas de la qualité nécessaire.
Monsieur [Y] [A] et Monsieur [I] [Z] font valoir que le compromis contenait deux conditions suspensives d'acquisition, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal judiciaire. Dès lors, ils soutiennent que le compromis de vente ne peut valoir vente définitive, permettant au vendeur de solliciter un droit à indemnisation au titre de la clause pénale.
Au titre de l'existence d'un risque de conséquences manifestement excessives, Monsieur [A] et Monsieur [Z] font valoir que le tribunal judiciaire a violé le principe du contradictoire, l'assignation n'ayant pas été signifiée conformément aux exigences légales, et n'ayant ainsi pu, en qualité de défendeurs, faire valoir leurs observations dans le cadre de la procédure.
En outre, ils affirment être dans une situation financière particulièrement précaire, leurs comptes bancaires ayant été bloqués. Dès lors, ils estiment risquer d'être contraints de s'endetter lourdement, afin d'exécuter un jugement dont les chances de réformation ou d'annulation sont avérées.
A titre subsidiaire, Monsieur [A] et Monsieur [Z] sollicitent la consignation des sommes mises à leur charge à la Caisse de dépôt et de consignation de [Localité 5], dans un délai de deux mois à compter de l'ordonnance à intervenir.
Ils soutiennent que les époux [D] ne rapportent pas la preuve de leur solvabilité et qu'il existe dès lors un risque de non-restitution des sommes versées.
Monsieur et Madame [D], représentés par leur conseil à l'audience, ont conclu au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, précisant que Monsieur [A] et Monsieur [Z] ne font valoir aucun moyen sérieux de réformation de la décision, la signification des deux assignations étant selon eux parfaitement conforme aux exigences de l'article 658 du code de procédure civile.
Ils précisent que la copie des actes a fait l'objet d'un dépôt en l'étude du commissaire de justice, le nom de Monsieur [A] et Monsieur [Z] figurant sur leurs boîtes aux lettres respectives, et qu'une copie postale leur a été adressée et qu'un avis de passage a été déposé dans leurs boîtes aux lettres.
Par ailleurs, ils contestent le moyen soulevé par Monsieur [A] et Monsieur [Z] relatif à la nullité du mandat de vente, précisant que l'agence immobilière Orpi n'est pas partie intervenante. Ils précisent que la preuve de cette nullité n'étant pas rapportée, ce moyen ne saurait entraîner la nullité du compromis de vente.
En outre, s'agissant des conditions suspensives d'acquisition, Monsieur et Madame [D] font valoir que le compromis signé par les parties mentionne que l'acquéreur déclare financer l'acquisition intégralement au moyen de ses fonds personnels et qu'il n'aura pas recours à un ou plusieurs prêts, aucune autre condition suspensive n'étant indiquée dans l'acte hormis celles de droit commun. Ils exposent donc que Messieurs [Z] et [A] ne justifient d'aucun moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement.
Par ailleurs, Monsieur et Madame [D] soutiennent que la condition relative au risque de conséquences manifestement excessives alléguée par Messieurs [Z] et [A] n'est pas rapportée, le risque de non-restitution des fonds versés étant inexistant.
Ils concluent au débouté de la demande subsidiaire de consignation, Messieurs [A] et [Z] ne disposant pas des fonds nécessaires comme ils l'indiquent eux-mêmes.
MOTIFS
Sur la demande principale d'arrêt de l'exécution provisoire
Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Le deuxième alinéa du même article prévoit que la demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Il résulte du premier alinéa de l'article 514-3 susvisé que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions, cumulatives, suivantes : la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision qui en est assortie, et la justification de ce que l'exécution de cette décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Il appartient à la partie qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire de rapporter la preuve que ces conditions cumulatives sont réunies.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient en ce qui concerne les condamnations pécuniaires par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse. Le risque de conséquences manifestement excessives suppose dès lors un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
En l'espèce, Messieurs [A] et [Z] ne versent aux débats aucun élément de nature à permettre d'apprécier leurs facultés de paiement, ni de justifier d'un blocage de leurs comptes bancaires, et ne démontrent pas davantage une absence de capacité d'emprunt. Dès lors, il n'est pas rapporté la preuve que l'exécution du jugement entraînerait pour eux un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas de réformation de l'ordonnance.
Par conséquent, la condition relative au risque de conséquences manifestement excessives n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, les deux conditions étant cumulatives, il convient de débouter Monsieur [A] et Monsieur [Z] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Sur la demande subsidiaire de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation. En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital soit confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.
L'autorisation de consigner relève du pouvoir discrétionnaire du premier président ou de son délégataire. Il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président ou de son délégataire d'apprécier la régularité ou le bien-fondé de la décision entreprise.
Si ce texte n'impose pas de caractériser le risque de conséquences manifestement excessives ou la démonstration d'un moyen sérieux de réformation ou d'annulation de la décision entreprise, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'une mesure dérogeant à l'exécution provisoire de droit attachée à la décision, le demandeur doit en justifier la nécessité.
En l'espèce, Messieurs [A] et [Z] ne justifiant d'aucune circonstance nécessitant d'aménager l'exécution provisoire de la décision, la demande de consignation des sommes allouées au titre de l'exécution provisoire est rejetée.
Parties perdantes, Monsieur [A] et Monsieur [Z] seront condamnés aux dépens, et à payer à Monsieur et Madame [D] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, nous, Estelle LAFOND, conseillère déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire :
Déclarons irrecevables et mal-fondées les demandes de Monsieur [I] [Z] et Monsieur [Y] [A] ;
Déboutons Monsieur [I] [Z] et Monsieur [Y] [A] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 7 avril 2026 par le tribunal judiciaire de La Rochelle ;
Déboutons Monsieur [I] [Z] et Monsieur [Y] [A] de leur demande subsidiaire de consignation des sommes mises à leur charge auprès de la Caisse des dépôts et des consignations au terme du jugement rendu le 7 avril 2026 par le tribunal judiciaire de La Rochelle ;
Condamnons in solidum Monsieur [I] [Z] et Monsieur [Y] [A] à payer à Madame [T] [U] épouse [D] et Monsieur [J] [D] la somme de 3.000€ (trois mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [I] [Z] et Monsieur [Y] [A] aux dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier.
La greffière, La conseillère,
Marion CHARRIERE Estelle LAFOND
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