Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03147 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I6A
ORDONNANCE DU 29 Octobre 2026
A l’audience publique du 29 Octobre 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Justine LE BACCON, Greffier,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [D] [N]
née le 17 Mars 1967 à [Localité 1] (GIRONDE)
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Marianne LEITE AGUILAR, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIES INTERVENANTES :
[T] MME [G] [B] - Mandataire régulièrement avisé, non comparante
M. [I] [L] [U] à la procédure régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2,
Vu l'admission de Madame [D] [N] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, par décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] prononcée le 22 octobre 2026,
Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] du 25 octobre 2026 maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation,
Vu la requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] reçue au greffe le 27 octobre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 28 octobre 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle souhaite pouvoir retourner dans son lieu de résidence «mais pas en EHPAD»,
Vu les observations de son avocate qui estime que l'intéressée ne relèverait pas a priori de l'hospitalisation sans consentement, dans la mesure où les certificats médicaux ne seraient pas assez circonstanciés, les préoccupations des avis médicaux portant surtout sur la question de savoir où sa cliente iraient vivre en cas de main-levée de la mesure,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement [...] que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis [...] d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète […].».
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement […] ait statué sur cette mesure […] : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission […].
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée – souffrant d’un trouble psychiatrique chronique (des suite de séquelles frontales dues à un trauma crânien et coma survenus en 2005) et alors suivie au CMP de [Localité 3] – a été admise au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] en raison de troubles du comportement marqués par une agressivité manifeste dirigée à l’encontre du personnel et des autres résidents de la résidence pour personnes âgées «[Etablissement 1]» où elle était prise en charge. Ceci étant, lors de son admission, le contact était de bonne qualité et aucune décompensation psychotique n'était en soi relevée, la patiente d'alléguer ne pas avoir cessé de prendre son traitement tout en reconnaissant avoir été agressive car submergée par l'émotion de croire ses fils décédés pour ne pas avoir eu – pendant un temps – de nouvelles de ces derniers. Par ailleurs, lors de la période d'observation, elle confirmait avoir refusé l'accès de son appartement aux professionnels de désinfection de punaises de lit, car affirmant – à tort ou à raison – avoir été victime d'un vol lors d'une précédente intervention de nettoyage.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 27 octobre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, s'il est vrai que le tableau clinique actuel demeure stable, il est nécessaire, au vu des circonstances de son admission, de procéder à un bilan d’autonomie afin d’évaluer sa capacité à pouvoir se maintenir à la résidence-[Etablissement 2] (avec aides adaptées) ou si, à défaut, un transfert en EHPAD serait finalement plus adapté à son état, de sorte qu'en l'état, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Madame [D] [N] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 29 Octobre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 29 Octobre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [D] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [D] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [D] [N],
Me Marianne LEITE AGUILAR,
Me [T] MME [G] [B] - Mandataire
M. [L] [I]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/03147 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4I6A
Mme [D] [N]
Ordonnance en date du 29 Octobre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé DE [Localité 2],
signature
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