Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation à la demande d'un tiers
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00905 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBID
ORDONNANCE du 7 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [O] [F] [N]-[T]
née le 12 Juillet 1958 en RCA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante - Assistée de Me Andréas GARCIA TRULA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Madame [O] [F] [N]-[T] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 13 février 2026 ; qu'elle a bénéficié d'un programme de soins le 24 mars 2026 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 27 août 2026 ;
Par requête en date du 3 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [O] [F] [N]-[T] ;
Les parties à la procédure : Madame [O] [F] [N]-[T], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Andréas GARCIA TRULA, avocat de la personne hospitalisée, l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [O] [F] [N]-[T] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [U] [F], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Sur le fond et la régularité
A l’audience, Me GARCIA TRULA a soulevé l’absence d’information du préfet et du tiers demandeur à l’admission. Ces documents ont été par la suite transmis par le CPN
A l’audience Madame [F] [N]-[T] indique ne pas avoir bien compris les motifs de sa réintégration. Elle indique e pas se sentir malade et que ses dénonciations de cambriolages sont véridiques.
En l’espèce, Madame [F] [N]-[T] — patiente atteinte d’une schizophrénie d’allure paranoïde — a été prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 27 août 2028, date de sa réintégration dans un contexte de réémergence de symptômes délirants de persécution (cambriolage de sa maison pour voler ses affaires ou l’empoisonner) associés à une désorganisation émotionnelle et comportementale (a répandu de la chaux dans son appartement).
Il ressort de l’avis motivé rédigé le 03 septembre 2026 par le Docteur [L] que Madame [F] [N]-[T] n’a pas connu d’amélioration de son état clinique : le contact est difficile et le discours est teinté d’idées délirantes à type d’empoisonnement. Il est évalué que l’hospitalisation complète reste nécessaire afin notamment d’effectuer une visite à domicile pour évaluer la symptomatologie à domicile.
Ces éléments démontrent que la prise en charge de Madame [F] [N]-[T] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.
Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation à la demande d'un tiers dont fait l'objet Madame [O] [F] [N]-[T] au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 7 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 07 Septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme la directrice d'établissement pour le CPN et aux fins de notification à Madame [O] [F] [N]-[T] ;
- à l'UDAF, en charge de la mesure de protection ouverte en faveur de Mme [O] [F] [N]-
[T] ;
- à Me Andréas GARCIA TRULA, conseil de la patiente ;
- à Madame [U] [F], tiers demandeur à l'admission.
Le greffier
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