Texte intégral
MINUTE N° : 2026/
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00288 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DT62
NATURE AFFAIRE : 53B/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE C/ [I] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Juge des contentieux de la Protection : Madame Virginie LACOINTA,
Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier
DESTINATAIRES :
copie exécutoire délivrée à : Me DAMAZ
le : 18.09.2026
copie certifiée conforme délivrée à : Mme [C]
le : 18.09.2026
DEMANDERESSE
Société ARKEA DIRECT BANK ANCIENNEMENT DENOMMEE FORTUNEO BANQUE immatriculée sous le numéro 384 288 890 du RCS de NANTERRE,
dont le siège social est sis 1 bis place de la défense - 92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE
substituée par Maître Thibaut PLATEL de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE,
DEFENDERESSE
Mme [I] [C]
née le 07 Août 2003 à BOURGOIN JALLIEU (38307),
demeurant 214 Rue Antoine Michaud - 38290 LA VERPILLIÈRE
non comparante
Qualification : réputé contradictoire, en premier ressort
Débats tenus à l'audience du 05 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 05 août 2026
Délibéré prorogé au 18 Septembre 2026
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Madame LACOINTA, Magistrat à titre temporaire, et par Madame DUCLAUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant convention en date du 1er juin 2024 la société ARKEA DIRECT BANK anciennement dénommée FORTUNEO BANK (ci-après ARKEA DIRECT BANK) a consenti à Madame [I] [C] l’ouverture d’un compte bancaire n° 017530998140.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 juin 2024 (reçue le 29 juin 2024), la société ARKEA DIRECT BANK a adressé à Madame [I] [C] une mise en demeure de lui régler la somme de 4500 euros au titre du solde débiteur.
Par assignation en date du 26 février 2026, la société ARKEA DIRECT BANK a fait citer Madame [I] [C] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de :
CONSTATER que Madame [I] [C] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,
CONDAMNER Madame [I] [C] sur le fondement des articles L 312-1 et suivants du code de la consommation, à payer à ARKEA DIRECT BANK, anciennement dénommé FORTUNEO BANQUE au titre du dossier n° 75309981, la somme de 5 372,79 euros assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel,
- CONDAMNER Madame [I] [C] à payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Madame [I] [C] aux entiers dépens.L’affaire a été appelée et utilement retenue à l’audience du 5 juin 2026.
A l’audience, la société ARKEA DIRECT BANK valablement représentée par son conseil a maintenu les demandes contenues dans son assignation à laquelle il sera renvoyé pour un exposé plus ample de ses moyens. Elle expose que malgré les relances et la mise en demeure, Madame [I] [C] n’a pas remboursé le solde débiteur et que son action intentée dans les deux ans de l’évènement qui lui a donné naissance, est recevable.
Madame [I] [C] valablement citée, par acte remis à étude, après vérification de son domicile, n’était ni présente ni représentée.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 5 août 2026, prorogé au 18 septembre 2026 pour qu’une décision soit rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande au titre du remboursement du solde débiteur du compte courant
Sur la recevabilité de l’action,
L’article R 312-35 du code de la consommation dispose toutes actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. S’agissant d’un compte de dépôt, l’évènement est caractérisé par un dépassement ou un découvert tacite non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
Au soutien de sa demande en paiement, la société ARKEA DIRECT BANK produit :
Le contrat d’ouverture du compte n°75309981 signée électroniquement le 1er juin 2024,Les conditions tarifaires,Les relevés de compte du 30 juin 2024, 31 juillet 2024,31 octobre 2024, 31 janvier 2025, 30 avril 2025, 31 juillet 2025,31 octobre 2025 et 31 janvier 2026,Une mise en demeure en LRAR (accusé de réception signé le 29 juin 2024) mentionnant l'existence du solde débiteur invitant Madame [I] [C] à le régulariser sous huit jours à compter de la première présentation du courrier.
Au regard des pièces, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années suivant l’expiration d’un délai de 3 mois après le dépassement non régularisé du solde du compte courant tacitement accepté, conformément aux dispositions de l’article R. 312-35 et L 312-93 du Code de la consommation.
Sur le bien-fondé de la demande,
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, l'action trouve sa cause dans la défaillance du débiteur, qui se manifeste par le dépassement non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.
La société ARKEA DIRECT BANK verse au débat, la convention de compte par laquelle Madame [I] [C] a accepté une ouverture de compte de dépôt, le 1er juin 2024, qui stipule que ce compte ne comporte pas d’autorisation de découvert. Le document intitulé « conditions tarifaires », précise (p 10 du document produit) le taux de dépassement applicable en cas de découvert non autorisé sur le compte comme en cas de dépassement d’une autorisation de découvert.
Il ressort de la convention de compte que Madame [I] [C] reconnaît avoir reçu sur support papier ou autre support durable le document intitulé « conditions tarifaires ».
Il ressort également des pièces versées au débat que le compte individuel du défendeur a présenté un solde débiteur à compter du 30 juin 2024, sans qu’aucune régularisation n’ait été effectuée, les relevés de compte produits ne faisant apparaître qu’un virement au crédit du compte de 200 euros le 8 octobre 2025 et que le 27 juin 2024, une mise en demeure lui a été adressée (accusé de réception signé) lui demandant de régler la somme de 4500 euros.
Il est ainsi établi que le 31 janvier 2026 le solde débiteur était de 5 372,79 euros.
Dans ces conditions, Madame [I] [C] sera condamnée à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 5 372,79 euros au titre du solde débiteur arrêté au 31 janvier 2026, avec intérêts au taux nominal conventionnel.
Sur les autres demandes
Succombant, Madame [I] [C] sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de ne pas allouer à la société ARKEA DIRECT BANK de somme sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision en vertu des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire de droit :
DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société ARKEA DIRECT BANK contre Madame [I] [C] au titre du remboursement du solde débiteur du compte courant n° 75309981;
CONDAMNE Madame [I] [C] à payer à la société ARKEA DIRECT BANK la somme de 5 372,79 euros au titre du solde débiteur, arrêtée au 31 janvier 2026 avec intérêts, avec intérêts au taux nominal conventionnel ;
DÉBOUTE la société ARKEA DIRECT BANK de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [I] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Sur quoi le présent jugement a été signé par le greffier et le juge ayant présidé l’audience.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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