Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 25 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01585 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGNM
Copie conforme
délivrée le 25 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 24 Septembre 2026 à 14H20.
APPELANT
Monsieur [X] [P]
né le 15 décembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Madame [Q] [O], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DU VAR
Représentée par Monsieur Michel SUCH, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Septembre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026 à 12h30,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 24 juillet 2026 par la PREFECTURE DU VAR , notifié le 27 juillet 2026 à 09h17 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 24 juillet 2026 par la PREFECTURE DU VAR notifiée le 27 juillet 2026 à 09h19 ;
Vu l'ordonnance du 24 septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [X] [P] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 24 Septembre 2026 à 15h41 par monsieur [X] [P] ;
Monsieur [X] [P] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
'Je suis né le 15 février 2007. Je demande pardon, je sais que j'ai fait des choses pas bien, mais c'est la dernière fois.
Me Charlotte MIQUEL est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'absence de diligences consulaires : Sur la temporalité des diligences il y a une problématique, je m'en rapporte à la DA sur ce point.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement : La rétention doit être réalisée pour un temps strictement nécesaire, or au regard des relations diplomatiques, à mon sens il n'y a aura pas d'éloignement à bref délai, je ne vois pas l'intéret de le maitenir plus longtemps.
Madame la Présidente met au débat le moyen de la menace à l'ordre public évoquée dans l'ordonnance de prmière instance.
Me Charlotte MIQUEL Les conditions de la troisième prolongation ne sont pas réunies, un trouble à l'ordre public a été retenu par le JLD, mais ce trouble à mon sens n'est pas récent et n'a pas à être pris en considération. Le critère de la menace à l'ordre public n'est pas réuni en l'espèce.
Monsieur Michel SUCH est entendu en ses observations :
Il y a une difficulté sur l'identification de Monsieur, Monsieur se trompe, il donne plusieurs dates de naissance et alias, il a déclaré à Scopol [Localité 4] un autre alias.Il a fait l'objet d'une audition le 12 août, une enquête a été faite le 13 aout et est en cours au pays. Deux relances ont été faites.Monsieur a été condamné en avril 2026 pour des faits de trafic de stupéfiants pour lesquels il a été condamné à une ITF. Dans l'attente de son identification je vous demande de confirmer l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier :Je demande pardon. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur la violation des dispositions de l'article L742-4 du CESEDA
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La
durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'ordonnance dont appel motive la prolongation sur le critère de la menace à l'ordre public qui figure en 1°) du texte sus-visé. Ce critère n'est pas débattu dans le cadre de l'appel.
Cependant, à l'audience, sans discussion sur la nature des faits à l'origine du trouble retenu, la caractérisation d'un trouble à l'ordre public a été déniée (déclarativement).
La dernière condamnation, récente, étant intervenue en répression de faits de trafic de stupéfiants (réprimés par la peine de 6 mois d'emprisonnement).
Dès lors, le critère de la menace à l'ordre public, retenu dans la motivation de l'ordonnance dont appel, est confirmé en sa caractérisation.
En outre, il sera observé que les critères fixés par le texte sus-visés sont alternatifs et qu'en l'état de l'incertitude qui perdure sur l'identité de monsieur '[P]' -du fait de l'utilisation de plusieurs alias, la décision est motivée par le 2° du texte, sans qu'il y ait nécessité de caractérisation du critère de la menace à l'ordre public.
Il doit être considéré qu'il n'y a pas eu méconnaissance du texcte sus-visé en sa motivation.
Sur l'absence de diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
L'administration préfectorale justifie avoir adressé un nombre important de demandes, notamment en vue de l'identification du retenu, qui avait fait usage de fausse identité (alias).
Dès lors, les éventuels délais qu'il allègue sont de son fait, découlant de la dissimulation volontaire de son identité. Si bien qu'après entrtien consulaire en date du 2 août dernier, les autorités consulaires algériennes ont indiqué qu'elles envoyaient le dossier en enquête (13 août).
Au jour de l'audience en appel, monsieur [P] a indiqué être né en 'février' et non en 'décembre', ce qui contribue à entretenir l'incertitude sur son état civil.
En outre, si l'administration préfectorale française n'ets pas tenue de procéder à des relances, elle a procédé dans ce dossier à au moins deux relances en sus des nombreuses diligences entreprises.
Le moyen sera rejeté.
Sur l'absence de perspectives d'éloignement
Les perspectives d'éloignement, si elles ne sont pas certaines, sont existantes ; ce que soutient monsieur [P], à savoir l'absence systématique ('de principe') de délivrance de tout laissez-passer par le consulat d'Algérie, est inexact.
Il s'agit d'un argument purement spéculatif en l'absence de rupture des relations diplomatiques entre la France et l'Algérie.
Par suite, le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet des moyens d'appel, la décision sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 24 Septembre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [X] [P]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 25 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître Charlotte MIQUEL
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 25 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [X] [P]
né le 15 Décembre 2007 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Trame vierge
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