Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00453 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DS5W
JUGEMENT
AFFAIRE :
URSSAF AQUITAINE
C/
S.A.S. [1]
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le 18/09/2026
Formules exécutoires délivrées
aux parties
à Me TEKIN
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [P] [L], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
URSSAF AQUITAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocat au barreau de BAYONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Katia IBANEZ, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 mars 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l'URSSAF AQUITAINE) a délivré à l'encontre de la SAS [1], sise [Adresse 3] à [Localité 3], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 3997,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard, impayées pour la période suivante : décembre 2024, présentée et distribuée le 10 mars 2025.
Le 27 mars 2025, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE (ci-après l'URSSAF AQUITAINE) a délivré à l'encontre de la SAS [1], sise [Adresse 3] à [Localité 3], par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure d’avoir à payer la somme de 4355,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard, impayées pour la période suivante : janvier 2025, présentée et distribuée le 31 mars 2025.
Faute de paiement dans les délais impartis, l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE a émis le 13 août 2025 à l'encontre de la SAS [2] une contrainte pour un montant de 6510,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes : décembre 2024 et janvier 2025.
Cette contrainte a été régulièrement signifiée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025.
Par lettre recommandée en date du 04 septembre 2025, expédiée le 05 septembre 2025, reçue au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2025, la SAS [2] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d’une opposition à l'encontre de cette contrainte.
Elle fait valoir que suite aux divers prélèvements opérés et chèques encaissés d’un montant de 25 560,17€, elle se trouve créditrice de la somme de 18 867,79€. Ces courriers recommandés du 03 mai et 04 août sont restés lettres mortes.
Cette affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00453
Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 mai 2026.
Lors de l’audience du 22 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de la SAS [2], sans opposition de l’URSSAF AQUITAINE.
A l'audience du 03 juillet 2026,
L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE, représentée par Maître Vanessa NOBLE, avocate au barreau de BAYONNE (64), et, au vu de ses conclusions n°2 en date du 16 juin 2026 soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
Sur la forme :
- recevoir comme régulier le recours introduit par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte litigieuse.
Sur le fond :
- constater que la contrainte est fondée en son principe.
- valider la contrainte contestée pour son entier montant à 6510,00€ concernant les périodes de décembre 2024 et janvier 2025.
- condamner la société au paiement :
* des causes du présent recours soit 6510,00€ concernant les périodes de décembre 2024 et janvier 2025.
* des frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l'exécution du jugement.
* des majorations de retard complémentaires telles qu'elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations qui les génèrent.
à la somme de 800€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour non conformité à ses obligations légales
L'URSSAF AQUITAINE expose que :
- conformément aux dispositions des articles L 244-2 et L 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte ainsi que les mises en demeure litigieuses sont parfaitement régulières car elles satisfont aux obligations légales et indiquent précisément la nature des cotisations réclamées (cotisations et contributions sociales personnelles), le montant des sommes réclamées, les périodes concernées, les versements intervenus ainsi que les voies, délais et modalités de recours.
- s’agissant des sommes réclamées, le paiement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations (article R 242-1 du code de la sécurité sociale) et l’employeur est tenu de régler auprès de l’organisme de recouvrement les cotisations patronales et salariales, chaque versement étant accompagne d’une déclaration sociale nominative (DSN).
La SAS [2], en application de l’article R 243-6 du code de la sécurité sociale devait déclarer et régler les cotisations du mois de :
- décembre 2024 au plus tard le 16 janvier 2025 : la déclaration a été effectuée le 13 janvier 2025 pour un montant de 3985,00€ et un premier versement est intervenu le 05 février 2025 (178,00€) puis un second le 12 mars 2025 (1755,00€). Elle reste redevable de la somme de 1965,00€ outre les majorations de retard (190,00€) soit au total 2155,00€.
- janvier 2025 au plus tard le 18 février 2025 : la déclaration a été effectuée le 10 février 2025 pour un montant de 4148,00€, mais aucun paiement n’est intervenu. Elle demeure redevable de la somme de 4148,00€ outre les majorations de retard (207,00€) soit au total 4355,00€.
Les divers versements opérés par la SAS [1] ont été affectés sur les arriérés de périodes de cotisations antérieures insuffisamment payées. Aucun paiement n’a été effectué sur les périodes concernées.
La SAS [2] reste redevable de la somme de 6510,00€ se décomposant comme suit : 6200,00€ de cotisations et contributions sociales (1965,00€ décembre 2024 et 4148,00€ janvier 2025) et 310,00€ de majorations de retard (190,00€ décembre 2024 et 207,00€ janvier 2025 moins 87,00€).
* * *
La SAS [1], représentée par Maître Serkan TEKIN, avocat au barreau de BORDEAUX (33), substitué par Maître Katia IBANEZ, avocate au barreau de MONT DE MARSAN (40) et aux termes de ses conclusions n° 2 déposées le 30 juin 2026, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
- juger l’opposition formée par la SAS [1] recevable et bien fondée.
- juger que la SAS [1] a intégralement acquitté les cotisations et contributions sociales prétendument dues au titre des mois de décembre 2024 et janvier 2025.
- annuler la contrainte n° 56624800 émise par l’URSSAF AQUITAINE.
- constater en conséquence qu’aucune somme n’est due à l’URSSAF AQUITAINE au titre de la contrainte litigieuse.
- constater l’existence d’un solde créditeur de 18 867,79€ sur le compte URSSAF de la SAS [1].
- condamner l’URSSAF AQUITAINE à lui verser cette somme de 18 867,79€ ; à défaut ordonner à l’URSSAF de produire un état de compte détaillé et complet sous astreinte et tirer toutes conséquences de son éventuelle carence.
- débouter l’URSSAF AQUITAINE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions contraires et ou reconventionnelles.
- écarter les majorations de retard ou subsidiairement prononcer leur remise totale en raison de la bonne foi de la société.
- condamner l’URSSAF AQUITAINE à payer à la SAS [1] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner l’URSSAF AQUITAINE aux entiers dépens frais éventuels d’exécution.
A l’appui de ses prétentions, la SAS [1] fait valoir :
S’agissant de la régularité des mises en demeure du 06 et 27 mars 2025, la présentation des montants agrège parfois cotisations et majorations sans ventilation suffisamment intelligible, l’origine de certains postes n’est pas clairement détaillée, la liaison précise entre les mises en demeure et le détail des périodes couvertes par la contrainte reste peu lisible. Dès lors, elles ne satisfont pas à l’exigence d’information posée par l’article L 244-2.
S’agissant de la régularité de la contrainte n° 56624800, le montant de la créance varie selon les documents entre 6510€ et 6692,38€, elle agrège des postes dont le détail n’est pas intégralement explicité, l’articulation entre les mises en demeure et la contrainte n’est pas parfaitement démontrée. Dès lors, ces divergences affectent la validité de la contrainte en ce qu’elle prive le cotisant de la connaissance exacte de l’étendue de son obligation.
S’agissant des sommes réclamées, aux termes de l’article 1342-10 du code civil, applicable en matière de cotisations sociales, le débiteur de plusieurs dettes dispose du droit d’indiquer, lors du paiement, la dette qu’il entend acquitter. Or, l’imputation unilatéralement opérée par l’URSSAF, sans information préalable du cotisant et sans son accord ne peut être validée.
L’URSSAF ne produit pas un état de compte exhaustif lisible et contradictoire retraçant mois par mois les mouvements de compte, se contentant, sans démonstration détaillée, d’affirmer que les paiements opérés en 2024 ont été affectés à des périodes antérieures.
La contrainte ne peut porter que sur des cotisations demeurées impayées. Les relevés bancaires produits, le montant total versé (25 560,17€) l’absence décompte clair de l’URSSAF démontrent que la créance visée dans la contrainte est éteinte.
Ainsi, elle dispose d’un compte créditeur de 18 867,79€ sur son compte URSSAF qu’il convient de lui restituer.
Le tableau de synthèse ventilant les sommes dues par période ne trace pas l’affectation des paiements reçus, ni ne réconcilie les montants avec les mouvements bancaires de la société. Cette discordance démontre que le décompte de l’URSSAF est incomplet au pire erroné.
En outre, plusieurs irrégularités apparaissent notamment le prélèvement du mois de septembre d’un montant de 12 061,50€ alors que le montant du à l’URSSAF pour la dite période est de 4633,41€, la DSN d’octobre est de 3873,61€ et le prélèvement de 3875€, l’huissier pour le mois de juin 2024 prélève 3712,04€ alors que la DSN est de 3372€, et pour le mois de décembre 2023 prélève 1471,63€, puis remboursement de la somme de 272,72€.
S’agissant des majorations de retard, elles ne s’appliquent que si l’existence d’une dette principale certaine, liquide et exigible est démontrée à la date d’exigibilité. Or, elles sont calculées sur des dettes incertaines mal imputées ou inexistantes et en tout état de cause devraient être écartées en raison de la bonne foi de la société, laquelle justifie la remise des majorations de retard.
* * *
L'affaire retenue à l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition :
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Au cas présent, la contrainte délivrée le 13 août 2025 a été signifiée à domicile (Madame [W] [G]) par acte de commissaire de justice le 26 août 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 septembre 2025, réceptionnée au greffe le 08 septembre 2025, la SAS [1] a formé opposition à la dite contrainte
L’opposition a été faite dans le délai de quinze jours à compter de la signification.
En outre, il convient de constater que l'opposition est motivée au sens des dispositions rappelées ci-dessus et que la copie de la contrainte contestée est jointe.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte décernée le 13 août 2025.
Sur la contrainte du 13 août 2025 :
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
Pour sa part, l'URSSAF AQUITAINE produit les mises en demeure et leurs accusés de réception, ainsi que la contrainte et sa signification.
Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Sur la régularité des mises en demeure du 06 mars 2025 et 27 mars 2025 :
Aux termes des dispositions des articles article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action aux fins de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale doit être précédée, à peine de nullité de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.
En application des dispositions des articles L 244-2, R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit, sous peine de nullité, indiquer :
1° La cause, la nature et le montant des cotisations impayées ou des remboursements réclamés et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard.
2° Les voies de recours dont dispose le redevable en application des articles R.142-1 et R.142-10-1 du code de la sécurité sociale et les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Au cas présent,
- la mise en demeure en date du 06 mars 2025 n° 0056624800 d’un montant de 3997,00€, porte sur les cotisations et contributions sociales personnelles (3985,00€) les majorations de retard/pénalités appliquées aux dites cotisations (190,00€) pour la période de décembre 2024. La cause du recouvrement à savoir insuffisance de versement des cotisations du régime général est expressément mentionné. Le montant des sommes à déduire (178,00€) y figure également.
Les voies de recours sont expressément citées ainsi que les délais et modalités de recours.
Cette mise en demeure a été régulièrement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 mars 2025, présentée et distribuée le 10 mars 2025.
- la mise en demeure en date du 27 mars 2025 n° 0056658395 d’un montant de 4355,00€, porte sur les cotisations et contributions sociales personnelles (4148,00€) les majorations de retard/pénalités appliquées aux dites cotisations (207,00€) pour la période de janvier 2025 du régime général. La cause du recouvrement à savoir rejet du titre de paiement par la banque du régime général est expressément mentionné.
Les voies de recours sont expressément citées ainsi que les délais et mes modalités de recours.
Cette mise en demeure a été régulièrement signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 mars 2025, présentée et distribuée le 31 mars 2025.
Ces mises en demeure mentionnent toutes les deux la cause, la nature et le montant des cotisations et contributions sociales impayées et les périodes pour lesquelles les cotisations ou les remboursements sont dus, ainsi que, le cas échéant, le montant et le mode de calcul des majorations et pénalités de retard.
Ces mises en demeure indiquent toutes les voies de recours dont dispose l'assuré ainsi les délais dans lesquels elles peuvent être exercées.
Elles permettent à la SAS [1] d'avoir une parfaite connaissance de la cause et de l’étendue de ses obligations.
Elles ne souffrent d'aucune irrégularité ou vice.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS [1] de sa demande de nullité des mises en demeure du 06 mars 2025 et 27 mars 2025.
Sur la régularité de la contrainte du 13 août 2025 :
La contrainte en date du 13 août 2025, conformément aux dispositions des articles L 244-9, R 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, indique qu’elle est délivrée après envois des mises en demeure sus évoquées.
Elle précise la cause et la nature des cotisations (employeur du régime général), les périodes concernées soit décembre 2024 et janvier 2025, le montant des cotisations et contributions sociales dues (3807,00€ décembre 2024 et 4148,00€ janvier 2025), le montant des majorations prises en application des articles R 243-16 à R 243-18 du code de la sécurité sociale (190,00€ décembre 2024 et 207,00€ janvier 2025), le montant des déductions (87,00€) et versements (1755,00€) ainsi que le montant total des sommes restant dues soit les sommes de 2155,00€ pour le mois de décembre 2024 et de 4355,00€ pour le mois de janvier 2025.
Y figurent également les voies et délais de recours ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la contrainte.
Cette contrainte a fait l’objet d’une signification à domicile par acte de commissaire de justice en date du 26 août 2025.
Dès lors, la SAS [2] ne saurait légitimement et sérieusement prétendre qu’il ignorait la nature et l’étendue de ses obligations, disposant de toutes informations nécessaires et suffisantes.
La dite contrainte ne souffre d'aucune irrégularité.
En outre, est parfaitement valide, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure portant des informations suffisantes quant à la nature, au montant et aux périodes des sommes réclamées.
Il importe peu que le montant de cotisations afférentes à la période que vise la contrainte ait été ramené à un chiffre inférieur à celui qui y était initialement porté, notamment dans la mise en demeure.
En conséquence, la SAS [2] est débouté de sa demande de nullité de la contrainte du 13 août 2025.
Sur les sommes dues :
Selon les dispositions des articles L 242-1, R 242-1 et R 243-6 du code de la sécurité sociale, le paiement des rémunérations constitue le fait générateur des cotisations
L’employeur est tenu de régler auprès de l’organisme de recouvrement les cotisations patronales et salariales, chaque versement étant accompagné d’une déclaration sociale nominative (DSN).
Aux termes des dispositions de l’article R 243-6 du code de la sécurité sociale,
I.- Pour chaque établissement, les employeurs déclarent et versent les cotisations sociales aux organismes de recouvrement dont ces établissements et leurs salariés relèvent au sens des dispositions de l'article R. 130-2.
Les unions de recouvrement et les caisses générales de sécurité sociale assurent sur ce périmètre l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 213-1.
II. - Le versement prévu au I est effectué le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard aux échéances suivantes :
1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ;
2° Le 15 de ce mois dans les autres cas.
Selon les dispositions de l’article R 243-16 du code de sécurité sociale, dès lors l’employeur ne s’acquitte pas de la totalité de ses cotisations, quelle que soit la périodicité du versement de celles-ci, des majorations de retard peuvent être appliquées sur le montant des cotisations restant dues, à hauteur de 5 % des cotisations et contributions et une majoration de retard complémentaire de 0,2 % est applicable dès la date d’exigibilité.
Le seul fait du non-paiement des cotisations à leur date d’exigibilité fait naître la dette de majorations de retard, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
Elles commencent à courir dès le lendemain de la date d’exigibilité des cotisations et jusqu’à leur paiement complet.
Au cas présent,
La SAS [2] devait déclarer et régler les cotisations du mois de décembre 2024 au plus tard le 16 janvier 2025.
Il est constant et non contesté que la déclaration a été effectuée le 13 janvier 2025 pour un montant de 3985,00€.
Un premier versement est intervenu le 05 février 2025 (178,00€) puis un second le 12 mars 2025 (1755,00€).
Elle reste redevable de la somme de 1965,00€ outre les majorations de retard (190,00€) soit au total 2155,00€.
La SAS [1] devait déclarer et régler les cotisations du mois de janvier 2025 au plus tard le 18 février 2025.
Il n’est pas contesté que la déclaration a été effectuée le 10 février 2025 pour un montant de 4148,00€,
Aucun paiement n’est intervenu.
Elle demeure redevable de la somme de 4148,00€ outre les majorations de retard (207,00€) soit au total 4355,00€.
Les divers versements opérés par la SAS [1] ont été affectés sur les arriérés de périodes de cotisations antérieures insuffisamment payées.
Elles ont fait l’objet d’une situation comptable par l’URSSAF AQUITAINE, adressée à l’employeur par courrier du 13 août 2025.
Il résulte des divers courriers de la SAS [1] (18 novembre 2024, 3 mai 2025 et 4 août 2025) et de la situation comptable sus citée, que :
- le prélèvement de la somme de 3875,00€ du 18 novembre 2024 a été affecté aux cotisations dues d’octobre 2024
- le prélèvement de la somme de 4603,00€ du 09 décembre 2024 a été affecté aux cotisations dues de septembre 2024
- le prélèvement de la somme de 4420,00€ du 27 décembre 2024 a été affecté aux cotisations dues de novembre 2024
- quant à la somme de 3712,04€ correspondant au versement fait par l’huissier le 06 décembre 2024, elle a été affectée à la dette 56452439 et celle de 1471,63€ correspondant au versement le 18 décembre 2024 a été affectée sur la dette 56283368, outre un trop perçu de 272,73€, ce que la SAS [3] ne dément pas.
La SAS [2] reste donc redevable de la somme de 6510,00€ se décomposant comme suit : 6200,00€ de cotisations et contributions sociales (1965,00€ décembre 2024 et 4148,00€ janvier 2025) et 310,00€ de majorations de retard (190,00€ décembre 2024 et 207,00€ janvier 2025 moins 87,00€).
Sur les autres demandes :
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Il est particulièrement équitable de laisser à la charge de l’URSSAF AQUITAINE les frais engagés par elle, non compris dans les dépens, ce qui justifie le débouté de sa demande d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les frais d'exécution
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En application de ce texte, il convient donc de condamner la SAS [2] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur les dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la SAS [2] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la forme,
* DÉCLARE RECEVABLE l’opposition faite en date du 04 septembre 2025, reçue au greffe le 08 septembre 2025, par la SAS [1] à l’encontre de la contrainte émise le 13 août 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE d'un montant de 6510,00€, signifiée par acte de commissaire de justice du 26 août 2025.
Sur le fond,
* DÉBOUTE la SAS [1] de son recours.
* CONSTATE que les mises en demeure du 06 mars 2025 et 27 mars 2025 ainsi que la contrainte du 13 août 2025 ne sont entachées d’aucune irrégularité, ni d’aucun vice.
* DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de nullité des mises en demeure du 06 mars et 27 mars 2025.
* DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande de nullité de la contrainte décernée le 13 août 2025 et signifiée le 26 août 2025.
En conséquence,
* VALIDE la contrainte émise le 13 août 2025, signifiée à domicile le 26 août 2025 par l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE à l'encontre de la SAS [1] pour un montant de 6510€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes : décembre 2024 et janvier 2025.
* CONDAMNE, en tant que de besoin, la SAS [1] à verser à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE la somme de 6510,00€ au titre des cotisations et contributions sociales, majorations de retard pour les périodes suivantes: décembre 2024 et janvier 2025.
* CONDAMNE la SAS [1] au coût de la signification de la contrainte et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.
* DÉBOUTE l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES AQUITAINE de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
* CONDAMNE la SAS [1] aux entiers dépens.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,