Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
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PL/AG
PÔLE SOCIAL
Contentieux de la sécurité sociale
et de l’aide sociale
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00805 - N° Portalis DBZZ-W-B7G-EMHB
JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026
DEMANDERESSE:
SAS [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Camille-Frédéric PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Julie GORNY, avocate au barreau d’ARRAS,
D’UNE PART,
DEFENDERESSE:
CPAM DE L’ARTOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Monsieur [C] [B], mandaté aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Présidente : Pauline LAMAU, Vice-Présidente
Assesseur : Dominique FERNAGUT, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Pierre LEFRERE, Assesseur représentant les travailleurs salariés
DEBATS: tenus à l’audience publique du 21 MAI 2026, en présence de Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
JUGEMENT: prononcé le 30 JUILLET 2026, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Pauline LAMAU, Vice-Présidente et Audrey GIRARDET, Greffier, en application de l’article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE
En date du 27 octobre 2021, la [1] a déclaré auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Artois (ci-après la CPAM) la survenance d’un accident en date du 24 octobre 2021, survenu au préjudice de sa salariée Mme [F] [H], infirmière, dans les circonstances suivantes :
« Activité de la victime lors de l’accident : la salariée occupait son poste de travail
Nature de l’accident : la salariée ne se sentait pas bien. L’heure des faits reste à préciser. L’heure indiquée n’est donc pas à retenir
Objet dont le contact a blessé la victime : néant
Accident connu le 26 octobre 2021 à 10h décrit par la victime ».
A été joint à cette demande un certificat médical initial daté du 24 octobre 2021 mentionnant un AVC.
L’employeur a accompagné sa déclaration d’une lettre de réserves sur le caractère professionnel de la pathologie.
Cet accident a été pris en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels selon décision du 4 mars 2022.
Contestant cette décision de prise en charge, la société [1] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours par décision du 02 septembre 2022.
Contestant également l’imputabilité à son compte employeur des arrêts et soins servis à sa salariée, la [1] a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa contestation par décision du 06 septembre 2022.
Par requête reçue au greffe le 31 octobre 2022, la [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras aux fins de se voir rendre inopposable la décision de prise en charge par la CPAM de l’accident du travail de Mme [F] [H], ainsi que les arrêts et soins subséquents.
Par courriels du 19 juillet 2024 pour la CPAM de l’Artois et du 16 septembre 2024 pour la [1], les parties ont expressément accepté de poursuivre l’instance selon la procédure sans audience telle que prévue à l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 du code de procédure civile.
Par jugement du 3 février 2025, le pôle social du tribunal d’Arras a :
Débouté la société [1] de sa demande d’inopposabilité fondée sur une violation de la procédure d’instruction par la CPAM de l’Artois et fondée sur l’absence de présomption d’imputabilité ;
Avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur pièces confié au professeur [Y] [S] avec mission de :
-de prendre connaissance l’entier dossier médical de Mme [F] [H] par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l’Artois ainsi que des pièces produites par les parties, d’entendre celles-ci dans le respect du contradictoire et de réaliser la mesure d’instruction sur pièces ;
- de fournir au tribunal tous éléments permettant de :
déterminer si l'accident a une cause totalement étrangère au travail,
Dans la négative, dire jusqu'à quelle date l'arrêt de travail et les soins directement causés par l'accident du travail du 24 octobre 2021 étaient médicalement justifiés,dire si les arrêts de travail prescrits postérieurement au certificat médical initial sont directement et exclusivement imputables à l'accident du travail du 24 octobre 2021 ou s'ils sont rattachables, et dans quelle proportion, à une pathologie intercurrente ou une pathologie antérieure,déterminer la date à partir de laquelle les arrêts de travail ont une cause étrangère à l'accident du travail,
-Faire toute observations utiles
Dit que les frais d’expertise seront pris en charge par la société [1] ;
Le médecin expert a rendu son rapport le 16 octobre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026.
Par conclusions tenues pour soutenues oralement, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Juger la société [1] recevable et bien fondé en son recoursJuger les conclusions du docteur [S] claires et dépourvues d’ambiguïté,Entériner les conclusions du rapport d’expertise du docteur [S], Juger que la société [1] apporte la preuve que le malaise dont a été victime Mme [H] le 24 octobre 2021 trouve exclusivement son origine dans une cause totalement étrangère au travail, En conséquence, prononcer l’inopposabilité à l’égard de la société [1] de la décision de prise en charge de ce malaise, ainsi que l’ensemble des arrêts de travail subséquents.
Par observations orales, la CPAM de l’Artois, dûment représentée, indique s’en rapporter sur la décision à intervenir.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en inopposabilité
Aux termes de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Ainsi l'accident, caractérisé par la survenance d'un fait accidentel soudain et une lésion en relation avec ce fait, subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident de travail sauf si la preuve est rapportée que l'accident avait une cause entièrement étrangère au travail.
La présomption d’imputabilité ne peut dès lors produire ses effets que lorsque sont établis la matérialité du fait accidentel et sa survenance au temps et au lieu du travail.
Les seules affirmations de la victime non corroborées par des éléments objectifs sont insuffisantes.
En application des dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie, et ce pendant toute la période d'incapacité précédent la guérison complète ou la consolidation, ainsi que postérieurement aux soins destinés à prévenir une aggravation et plus généralement à toutes les conséquences directes de l'accident ou de la maladie.
Dès lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d’un arrêt de travail, la présomption d’imputabilité s’étend à toute la durée d’incapacité de travail précédant, soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.
Cette présomption ne peut être écartée au motif d'une absence de continuité des symptômes et soins. (Cass, civ 2ème, 12 mai 2022, n°20-20655).
Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve contraire, selon laquelle tout ou partie des soins et arrêts de travail seraient imputables à des causes totalement étrangères à cette maladie.
Il convient de souligner que l'aggravation due uniquement à un accident du travail ou une maladie professionnelle d’un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité doit être indemnisée en sa totalité au titre de la législation sur les accidents du travail.
* * *
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du docteur [S] que les deux malaises de Mme [H] qui se sont manifestés le jour de l’accident par une dysarthrie et une paralysie faciale centrale, résultent d’accidents vasculaires cérébraux lesquels ne peuvent avoir été occasionnés par les conditions de travail.
L’expert conclut en indiquant que Mme [H] présente des accidents vasculaires cérébraux, dont certains étaient antérieurs à l’accident du 24 octobre 2021, et d’autres postérieurs, conséquence d’une micro angiopathie cérébrale hypertensive sur hypertension artérielle sévère non contrôlée. Ces accidents et notamment l’accident du 24 octobre 2021 ont donc une cause totalement étrangère au travail.
Il ajoute que les arrêts de travail postérieures au certificat médical initial sont : « totalement rattachables à [une] pathologie intercurrente et antérieure ».
Les conclusions de l’expert étant claires et non contestées par les parties, il convient de les entériner et de considérer que l’accident survenu au préjudice de Mme [H] est dû à une cause totalement étrangère au travail. Il en est de même des arrêts de travail prescrits postérieurement au le certificat médical initial.
Dans ces conditions, la prise en charge de ce sinistre et des arrêts et soins postérieurs au certificat médical initial au titre de la législation sur les risques professionnels sera déclarée inopposable à la société [1].
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM de l’Artois succombante sera condamnée aux dépens de l’instance, les frais d’expertise taxés à la somme de 560 euros restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de l’accident du 24 octobre 2021 survenu à Mme [F] [H] ;
Déclare inopposable à la société [1] les arrêts et soins relatifs à l’accident du 24 octobre 2021 survenu à Mme [F] [H] prescrits postérieurement au certificat médical initial ;
Dit que la caisse primaire d'assurance maladie l'Artois devra transmettre à la CARSAT compétente le montant des prestations correspondant aux soins, arrêts de travail et autres prestations déclarées inopposables à la société [1] ;
Condamne la CPAM de l’Artois aux dépens, les frais d’expertise restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel d’Amiens – [Adresse 4]
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
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